Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Impôts

Vous êtes tenus de déclarer vos revenus en Allemagne si :

  • vous êtes résident en Allemagne, ou
  • vous séjournez habituellement en Allemagne, c’est-à-dire plus de six mois (183 jours) dans l’année civile.

L’assujettissement fiscal concerne l’ensemble de vos revenus. Il s’agit des revenus provenant de différentes sources (par exemple le salaire, les retraites et les revenus locatifs), mais aussi des revenus perçus en Allemagne ou dans d’autres pays (revenu mondial).

Si vous êtes salarié, votre salaire constitue votre principale source de revenus. L’impôt sur le revenu (Einkommensteuer) est automatiquement prélevé de votre salaire (cette déduction est appelée « impôt sur les salaires », en allemand « Lohnsteuer »). Une contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) ainsi que l’impôt cultuel (Kirchensteuer) seront également retenus à la source. Vous êtes assujetti à l’impôt cultuel si vous appartenez à une communauté religieuse prélevant cet impôt. Ces montants sont directement versés au Service des Impôts compétent (Finanzamt) par votre employeur. Celui-ci se charge également de verser la part salariale des cotisations aux organismes de sécurité sociale (organismes de l’assurance chômage, maladie, dépendance, de l’assurance retraite et de l’assurance accidents). Les sommes déduites de votre salaire sont indiquées sur le bulletin de salaire remis par votre employeur.

Attention : Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auprès d’une assurance privée, par exemple un contrat d’assurance maladie, vous devrez vous-même procéder au versement des primes d’assurance.

Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant de vos revenus annuels. Il s’agit de l’ensemble des revenus perçus dans l’année civile, dont sont déduits certains montants non imposables. Il existe un abattement de base non imposable (Grundfreibetrag) qui s’élève en 2018 à 9 000 € pour les parents isolés et à 18 000 € pour les couples mariés et les couples unis par un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). Par ailleurs, les salariés bénéficient d’un abattement fiscal supplémentaire à hauteur de 1000 € par an. Si vos revenus annuels sont supérieurs au montant de cet abattement ou d’autres abattements fiscaux, l’impôt sur le revenu sera calculé sur le revenu supérieur. Le taux minimal d’imposition est de 14% et augmente suivant vos revenus. Le taux maximal d’imposition s’élève à 45%.

Si vous percevez des revenus du capital de votre banque en Allemagne, par exemple des intérêts, ils seront également taxés. Les taxes seront prélevées directement par la banque et versées au Service des Impôts. En ce qui concerne les revenus provenant de l’épargne et des placements, un taux d’imposition unique de 25% est appliqué.

Attention : La somme des intérêts perçus n’est pas assujettie à l’impôt si elle n’excède pas 801 € (ou 1602 € pour les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré). Pensez à déposer une demande d’exonération d’impôts (Freistellungsantrag) auprès de votre banque.

Les familles et les parents isolés bénéficient de certains avantages fiscaux. Votre classe d’imposition (Steuerklasse) permet de prendre en compte ces avantages lors des déductions de votre salaire effectuées chaque mois.

Vous pouvez calculer, à titre indicatif, le montant de votre impôt à l’aide du simulateur de calcul de l’impôt sur le salaire et de l’impôt sur le revenu (Lohn-und Einkommensteuerrechner) disponible sur le site du Ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen).

Au terme d’une année civile, vous pouvez remettre une déclaration d’impôts sur le revenu (Einkommensteuererklärung) au Service des Impôts compétent, le prélèvement à la source ne prenant en compte que les données connues de l’employeur. Le Service des Impôts vérifiera si vous avez payé trop ou pas assez d’impôts. Pour les salariés, faire une déclaration de revenus présente souvent des avantages : le cas échéant, vous pourrez faire déduire certains frais ou faire valoir certains abattements fiscaux.

Attention : Dans certains cas, vous êtes tenus de faire une déclaration de revenus, par exemple si, en plus de votre salaire, vous avez perçu d’autres revenus ou bénéficié d’une allocation de chômage, d’indemnités de maladie ou de l’allocation de chômage partiel (Kurzarbeitergeld), ou encore si vous avez exercé plusieurs emplois ou en cas de combinaison de certaines classes d’imposition. La déclaration de revenus devra être remise à l’administration fiscale au plus tard au 31 mai de l’année civile suivante. Dans certains cas, vous pourrez avoir des arriérés d’impôts à payer.

Si vous n’êtes pas obligé de remettre une déclaration annuelle de revenus, vous disposez d’une période de 4 ans pour le faire à titre volontaire.

Pour déclarer vos revenus, le mieux est d’utiliser la plate-forme Internet Elster . Pour ce faire, vous devrez au préalable créer un compte. Vous pouvez également remplir un formulaire de déclaration de revenus. Dans les deux cas, vous devrez envoyer votre déclaration au Service des Impôts (Finanzamt) de l’arrondissement où vous résidez. Le Service des Impôts de votre arrondissement propose des créneaux horaires pour répondre aux questions générales sur la déclaration de revenus. Vous pouvez vous y rendre personnellement ou prendre contact par téléphone.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez vous adresser à un conseiller fiscal ou à un avocat, dont les services sont payants. Une autre possibilité est de contacter une association d’aide aux contribuables (Lohnsteuerhilfeverein), qui pourra vous fournir une aide compétente. Ce sont des institutions d’entraide de salariés pour les salariés, la plupart du temps moins onéreuses que les avocats ou les conseillers fiscaux.

FAQ Impôts

Un numéro d’identification fiscale vous sera automatiquement attribué dès que ferez enregistrer votre domicile auprès de l’autorité compétente (Meldebehörde) de la commune où vous résidez. Votre numéro d’identification fiscale vous sera adressé peu de temps après par courrier.

Si, depuis le 01/07/2007, vous avez déjà résidé une fois en Allemagne et avez déclaré votre domicile auprès de l’autorité compétente, vous êtes déjà en possession d’un numéro d’identification fiscale. Celui-ci est valable toute votre vie et reste inchangé. Vous devez le réutiliser.

Si vous n’êtes plus en possession des documents relatifs à votre numéro d’identification fiscale, vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral des Impôts (Bundeszentralamt für Steuer), qui pourra également vous aider si vous avez égaré le numéro d’identification fiscale attribué lors d’un séjour précédent. Il s’agit en effet d’un numéro qui est valable toute votre vie, aucun autre numéro ne vous sera attribué.

Vous pouvez demander, sur le site Internet de l’Office fédéral des Impôts (Bundeszentralamt für Steuer), que votre numéro d’identification fiscale vous soit renvoyé ou en faire la demande par courrier ou encore par téléphone au 0049 228 406 1240 du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures. Veuillez indiquer vos nom et prénom, votre adresse complète ainsi que votre date et lieu de naissance.

Si vous n’êtes pas inscrit auprès des autorités d’enregistrement allemandes (Meldebehörden) mais êtes imposable en Allemagne, votre numéro d’identification fiscale vous sera attribué dans le cadre du traitement de votre déclaration de revenus. Il vous sera adressé par courrier peu de temps après.

Dès que vous quitterez votre lieu de résidence ou de séjour habituel, vous serez imposable en Allemagne uniquement sur les revenus que vous y percevrez. Il s’agit par exemple des revenus issus d’une activité professionnelle exercée en Allemagne et de la location d’un bien immobilier sis en Allemagne. Dans la mesure où vous êtes imposable en Allemagne ou lorsque vous effectuez une déclaration de revenus à titre volontaire, vous êtes obligé de déclarer ces revenus.

Si vous utilisez une partie de vos revenus pour financer vos frais professionnels, votre prévoyance vieillesse ou d’autres contributions obligatoires, vous ne pouvez pas en disposer à votre convenance. Cette part de revenus ne sera donc pas imposable. Certaines charges sont déductibles des revenus dans le cadre du calcul de l’impôt, ce qui fait diminuer le revenu imposable et l’impôt à payer.
Les principales charges déductibles sont :

  • Les frais professionnels (Werbungskosten) : ce sont les dépenses liées à l’activité professionnelle, notamment les frais engagés pour constituer un dossier de candidature, pour l’achat de vêtements, d’uniformes ou d’outils de travail (p.ex. : outillage, ouvrages spécialisés, fournitures de bureau), les cotisations syndicales, les frais de transport entre votre lieu de travail (premier lieu de l’activité professionnelle) et votre domicile, calculés sous forme d’indemnité kilométrique, ou les frais réels plus élevés de transports en commun et les frais de double résidence (doppelte Haushaltsführung).

    Bon à savoir : Une déduction de 1000 euros par an est appliquée automatiquement à chaque salarié au titre des frais professionnels. Si vos frais professionnels sont inférieurs à ce montant, aucune liste détaillée, aucun justificatif ne seront à fournir. Si par contre, ils s’élèvent à plus de 1000 euros par an, par exemple, lorsque vous occupez une seconde résidence à titre professionnel car vous résidez dans un lieu différent de celui où vous travaillez (c’est ce que l’on appelle la double résidence), vous pouvez le mentionner dans votre déclaration de revenus.

  • Les frais exceptionnels (Sonderausgaben) : ce sont par exemple les dépenses engagées au titre d’une prévoyance vieillesse (les primes d’assurance avec caractère de prévoyance), d’une pension de retraite complémentaire et les dons.
  • Les abattements fiscaux pour les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge (Freibeträge) : ce sont les abattements fiscaux pour enfants et pour la prise en charge, l’éducation ou les dépenses liées à la formation professionnelle de l’enfant.
  • Les charges extraordinaires: ce sont des dépenses excessives qui s’imposent au contribuable, c’est-à-dire qu’il est contraint de prendre en charge. Il peut s’agir par exemple de frais particulièrement élevés liés à une maladie dont il est lui-même atteint ou à la prise en charge et à la formation professionnelle d’une autre personne à charge.

L’impôt sur le salaire (Lohnsteuer) est prélevé en Allemagne suivant 6 classes d’impositions différentes. La classe d’imposition dépend notamment de votre situation familiale et, lorsque vous êtes marié ou uni par un partenariat enregistré, de la répartition des revenus entre les conjoints. Elle est considérée comme appropriée lorsqu’elle correspond aussi exactement que possible à votre situation personnelle (situation familiale et répartition de revenus). Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes classes d’imposition :

La classe d’imposition I (Steuerklasse I) …
… est attribuée aux personnes seules, c’est-à-dire aux salariés célibataires, séparés, divorcés ou veufs.

La classe d’imposition II (Steuerklasse II) …
…concerne les parents isolés ayant au moins un enfant à charge. Cette classe d’imposition leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale (Entlastungsbetrag) de 1908 euros par an (auquel s’ajoutent 240 euros par enfant à compter du deuxième enfant dans le cadre de la procédure d’abattement – Freibetragsverfahren –). La classe d’imposition II ne pourra vous être attribuée que si vous remplissez les conditions prévues par la Loi et si vous en faites la demande.

La classe d’imposition III (Steuerklasse III) …
… ne peut être attribuée qu’aux salariés qui ne vivent pas séparément en permanence ou aux couples mariés ou unis par un partenariat enregistré dont les revenus sont entièrement assujettis à l’impôt allemand. Cette classe d’imposition est pour vous intéressante lorsque votre conjoint ne travaille pas ou perçoit un salaire nettement inférieur au vôtre. Si vous optez pour la classe d’imposition III et si votre conjoint travaille également, ses revenus seront alors imposés en fonction de la classe V (Steuerklasse V).

La classe d’imposition IV (Steuerklasse IV) …
…est le modèle standard pour les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré. Cette classe d’imposition est intéressante lorsque les deux conjoints ont des revenus à peu près équivalents.

La classe d’imposition V (Steuerklasse V) …
… est le pendant de la classe d’imposition III. Elle est attribuée aux salariés dont le conjoint est imposé suivant la classe III.

La classe d’imposition VI (Steuerklasse VI) …
…concerne les salariés qui exercent plusieurs emplois en parallèle et sont rémunérés par différents employeurs. Le salaire issu de leur activité principale sera imposé suivant celle des cinq premières classes d’imposition qui est le mieux appropriée à leur situation. Le salaire perçu au titre d’une autre activité sera imposé suivant la classe d’imposition VI.

Si vous exercez une activité indépendante, commerciale ou industrielle, ou tenez une exploitation agricole ou forestière, vos revenus ne font pas automatiquement l’objet d’une retenue fiscale. Vos impôts pour l’année globale seront calculés ultérieurement sur la base de votre déclaration de revenus. Vous êtes tenu de remettre une déclaration de revenus lorsque vos revenus excèdent certains plafonds de revenus. Il est conseillé de verser des avances proportionnelles à l’impôt annuel estimé au Service des Impôts (Finanzamt) pour éviter un rappel d’impôt important. Vous pouvez vous informer auprès du Service des Impôts compétent sur ces deux points.

Les travailleurs transfrontaliers sont des salariés résidant à la frontière d’un État (dans une zone frontalière précisément définie) et qui exercent une activité dépendante dans un État voisin : ils passent la frontière chaque matin pour se rendre au travail et regagnent leur domicile le soir. Des accords intergouvernementaux spécifiques s’appliquent au statut de travailleur transfrontalier.

Si vous ne résidez pas ou ne séjournez pas habituellement en Allemagne et y travaillez pour une durée maximum 6 mois, par exemple comme travailleur saisonnier ou détaché, vos revenus sont en principe imposables dans une certaine limite. Cela signifie que vous devez payer des impôts en Allemagne uniquement sur certains revenus que vous y percevez. Il s’agit notamment des revenus issus d’une activité salariée exercée ou mise à profit en Allemagne, comme le salaire. Si vous travaillez pour un employeur national dont l’entreprise mère est en Allemagne ou pour une entreprise de travail intérimaire étrangère, votre employeur retiendra l’impôt sur le salaire (Lohnsteuer) de votre rémunération et le versera au Service des Impôts (Finanzamt). L’impôt sera alors considéré comme acquitté. Faire une déclaration de revenus n’est normalement pas nécessaire si ce salaire constitue votre seule source de revenus. En tant que citoyen d’un État membre de l’UE, de l’Islande, du Lichtenstein ou de la Norvège dont la résidence est dans l’un de ces États, vous pouvez en outre demander à être imposable en Allemagne (Veranlagung zur Einkommensteuer). Vous devrez pour cela remettre une déclaration de revenus revêtue d’une signature manuscrite. Cette démarche est pertinente lorsque, par exemple, vous supportez des charges déductibles de vos revenus. Elle présente également des avantages lorsque l’application du droit d’imposition allemand est limitée par un accord visant à éviter la double imposition. Dans ce cas, le salaire que vous percevez en Allemagne n’est que partiellement ou pas imposable. Vous pouvez consulter le site du Ministère fédéral des Finances pour savoir si une convention de double imposition (Doppelbesteuerungsabkommen) existe entre l’Allemagne et votre pays de résidence. La liste actualisée des États signataires d’une convention de double imposition et autres conventions fiscales est publiée chaque année. Vous pouvez en outre vous informer sur le traitement fiscal de votre salaire en vertu de la Convention sur la double imposition sur la page Internet suivante.

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu du travail (impôt sur le salaire, « Lohnsteuer ») est effectué en Allemagne suivant 6 classes d’imposition différentes. Celles-ci sont attribuées uniquement aux travailleurs salariés. La classe d’imposition détermine le montant de l’impôt qui sera prélevé chaque mois de votre salaire et versé par votre employeur au Service des Impôts (Finanzamt). L’impôt prélevé est une avance sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer) annuel. Il doit être calculé aussi précisément que possible sur le montant annuel de l’impôt sur le revenu pour éviter un paiement rétroactif ou un remboursement. C’est pour cela que le système fiscal a prévu des classes d’imposition, attribuées aux salariés en fonction de leur situation familiale et la répartition de revenus entre époux ou conjoints unis par un partenariat enregistré.