Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Impôts 

Payer des impôts est un devoir pour tous les citoyens qui vivent et travaillent dans un pays. Vous découvrirez ci-dessous dans quelles conditions et dans quelle mesure vous payez des impôts ou recevez éventuellement un remboursement de l'État dans le cadre de votre déclaration de revenus. 

1. Obligation fiscale

Vous devez payer des impôts sur vos revenus en Allemagne si

  • vous avez une résidence en Allemagne ou
  • si vous séjournez habituellement en Allemagne pendant plus de six mois (183 jours) dans une année civile.

L'obligation fiscale concerne la totalité de vos revenus. Il s'agit de revenus provenant de différents types de revenus (par exemple, salaires, pensions et revenus locatifs). Cela concerne également les revenus que vous gagnez en Allemagne et à l'étranger (revenu mondial).

Si vous êtes un salarié, vos revenus seront principalement constitués de salaires. L'impôt sur le revenu est automatiquement déduit de votre salaire. En outre, un supplément de solidarité et, si vous êtes membre d'une communauté religieuse qui prélève un impôt d'église, l'impôt d'église sont déduits. Votre employeur transfère ces montants directement au bureau des impôts compétent. L'employeur paie également vos cotisations aux régimes légaux d'assurance sociale (assurance chômage, santé, soins infirmiers, retraite et accidents). Vous pouvez savoir combien est déduit de votre salaire chaque mois à partir de votre bulletin de salaire, que vous recevez de votre employeur.

Attention : Si vous avez souscrit une assurance privée, par exemple une assurance maladie privée, vous devez payer vous-même les primes de ces assurances.

2. Montant de l’impôt sur le revenu

Lemontant de l'impôt sur le revenu dépend du montant de vos revenus annuels. Il s'agit de tous vos revenus pour l'année civile moins certains montantsqui sont exonérés d'impôts. Il existe un abattement fiscal de basesur lequel vous ne payez pas d'impôt. En 2020, il sera de 9 408 € pour les célibataires et de 18 816 € pour les personnes mariées et les partenaires enregistrés. En outre, une somme forfaitaire non imposable de 1000 euros par an s'applique aux employés. Si vos revenus annuels dépassent ce montant ou d'autres montants non imposables, vous devrez payer l'impôt sur le revenu sur le montant excédentaire. Le taux d'imposition commence à 14 % et augmente avec des revenus plus élevés. Le taux d’imposition maximal est de 45 %.

Si vous recevez de votre banque en Allemagnedes revenus provenant d'investissements, par exemple des intérêts, des impôts seront également prélevés sur ces revenus. Ceux-ci sont conservés directement par la banque et transférés au service des impôts en tant que retenue à la source sur les revenus financiers. Un taux d'imposition uniforme de 25 % s'applique à la retenue à la source finale.

Attention : Si vos intérêts ne dépassent pas 801 € (ou 1 602 € pour les conjoints et partenaires enregistrés évalués ensemble), vous n'avez pas à payer d'impôt sur ceux-ci. N'oubliez pas de demander à votre banque une exonération d'impôt (demande d'exonération).

Les familles et les parents isolés bénéficient de certains avantages fiscaux. Ces avantages seront déjà pris en compte dans les déductions mensuelles en les classant dans la classe d'imposition appropriée.

Vous pouvez déterminer votre charge fiscale prévue avec le calculateur de l'impôt sur les salaires et le revenu du ministère fédéral des finances.

3. Déclaration d'impôt sur le revenu

Après la fin d'une année civile, vous pouvez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu afin que le service des impôts puisse vérifier si vous avez payé trop ou trop peu d'impôts. Il est souvent intéressant pour les salariés de remplir une déclaration d'impôts. Vous pouvez demander des déductions le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez nos FAQ.

Attention : Dans certains cas, vous êtes obligé de remplir une déclaration d'impôt, par exemple si vous avez d'autres revenus en plus de votre salaire, si vous recevez des allocations de chômage, de maladie ou de chômage partiel, si vous avez plusieurs emplois ou si vous avez certaines combinaisons de classes d'impôt. Vous devez ensuite soumettre votre déclaration d'impôt au plus tard le 31 juillet de l'année civile suivante. Vous devrez peut-être payer des impôts.

Si vous n'êtes pas tenu de faire une déclaration d'impôt, vous disposez de 4 ans pour le faire volontairement.

La meilleure façon de déclarer vos impôts est de le faire en ligne, via le portail Internet Elster. Il est nécessaire de s’inscrire pour utiliser Elster. Vous pouvez également remplir la déclaration d'impôt sous forme de formulaire. Dans les deux cas, vous devez envoyer votre déclaration d'impôt au service des impôts du district dans lequel vous résidez. Pour les questions générales concernant les déclarations de revenus, votre service des impôts propose des heures de consultation régulières, sur place ou par téléphone.

Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter un conseiller fiscal ou un avocat. Ces services engendrent des frais. Les associations d'assistance en matière d'impôt sur le revenu peuvent également apporter leur aide pour les questions fiscales. Il s'agit d'un dispositif d'auto-assistance par les employés pour les employés et il est généralement moins coûteux que les conseils de conseillers fiscaux ou d'avocats.

FAQ Impôts

Un numéro d’identification fiscale vous sera automatiquement attribué dès que ferez enregistrer votre domicile auprès de l’autorité compétente (Meldebehörde) de la commune où vous résidez. Votre numéro d’identification fiscale vous sera adressé peu de temps après par courrier.

Si, depuis le 01/07/2007, vous avez déjà résidé une fois en Allemagne et avez déclaré votre domicile auprès de l’autorité compétente, vous êtes déjà en possession d’un numéro d’identification fiscale. Celui-ci est valable toute votre vie et reste inchangé. Vous devez le réutiliser.

Dès que vous enregistrez pour la première fois votre résidence en Allemagne auprès des autorités d'enregistrement de votre ville ou de votre commune, votre numéro d'identification fiscale vous est automatiquement attribué. Le numéro d'identification vous est envoyé par écrit peu de temps après.

Si, depuis le 01 juillet 2007, vous avez déjà résidé en Allemagne et que vous étiez enregistré auprès des autorités d'enregistrement, vous avez dans ce cas déjà reçu un numéro d'identification fiscale. Il reste inchangé à vie et doit être réutilisé.

Si vous avez des questions au sujet du numéro d'identification fiscale, vous pouvez appeler l’Office fédéral des Impôts (Tél. +49 228 406-1240, du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00).

Si vous n’êtes plus en possession des documents relatifs à votre numéro d’identification fiscale, vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral des Impôts (Bundeszentralamt für Steuer), qui pourra également vous aider si vous avez égaré le numéro d’identification fiscale attribué lors d’un séjour précédent. Il s’agit en effet d’un numéro qui est valable toute votre vie, aucun autre numéro ne vous sera attribué.

Vous pouvez demander, sur le site Internet de l’Office fédéral des Impôts (Bundeszentralamt für Steuer), que votre numéro d’identification fiscale vous soit renvoyé ou en faire la demande par courrier ou encore par téléphone au 0049 228 406 1240 du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures. Veuillez indiquer vos nom et prénom, votre adresse complète ainsi que votre date et lieu de naissance.

Si vous n’êtes pas inscrit auprès des autorités d’enregistrement allemandes (Meldebehörden) mais êtes imposable en Allemagne, votre numéro d’identification fiscale vous sera attribué dans le cadre du traitement de votre déclaration de revenus. Il vous sera adressé par courrier peu de temps après.

Dès que vous quitterez votre lieu de résidence ou de séjour habituel, vous serez imposable en Allemagne uniquement sur les revenus que vous y percevrez. Il s’agit par exemple des revenus issus d’une activité professionnelle exercée en Allemagne et de la location d’un bien immobilier sis en Allemagne. Dans la mesure où vous êtes imposable en Allemagne ou lorsque vous effectuez une déclaration de revenus à titre volontaire, vous êtes obligé de déclarer ces revenus.

Si vous utilisez une partie de vos revenus pour financer vos frais professionnels, votre prévoyance vieillesse ou d’autres contributions obligatoires, vous ne pouvez pas en disposer à votre convenance. Cette part de revenus ne sera donc pas imposable. Certaines charges sont déductibles des revenus dans le cadre du calcul de l’impôt, ce qui fait diminuer le revenu imposable et l’impôt à payer.
Les principales charges déductibles sont :

  • Les frais professionnels (Werbungskosten) : ce sont les dépenses liées à l’activité professionnelle, notamment les frais engagés pour constituer un dossier de candidature, pour l’achat de vêtements, d’uniformes ou d’outils de travail (p.ex. : outillage, ouvrages spécialisés, fournitures de bureau), les cotisations syndicales, les frais de transport entre votre lieu de travail (premier lieu de l’activité professionnelle) et votre domicile, calculés sous forme d’indemnité kilométrique, ou les frais réels plus élevés de transports en commun et les frais de double résidence (doppelte Haushaltsführung).

    Bon à savoir : Une déduction de 1000 euros par an est appliquée automatiquement à chaque salarié au titre des frais professionnels. Si vos frais professionnels sont inférieurs à ce montant, aucune liste détaillée, aucun justificatif ne seront à fournir. Si par contre, ils s’élèvent à plus de 1000 euros par an, par exemple, lorsque vous occupez une seconde résidence à titre professionnel car vous résidez dans un lieu différent de celui où vous travaillez (c’est ce que l’on appelle la double résidence), vous pouvez le mentionner dans votre déclaration de revenus.

  • Les frais exceptionnels (Sonderausgaben) : ce sont par exemple les dépenses engagées au titre d’une prévoyance vieillesse (les primes d’assurance avec caractère de prévoyance), d’une pension de retraite complémentaire et les dons.
  • Les abattements fiscaux pour les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge (Freibeträge) : ce sont les abattements fiscaux pour enfants et pour la prise en charge, l’éducation ou les dépenses liées à la formation professionnelle de l’enfant.
  • Les charges extraordinaires : ce sont des dépenses excessives qui s’imposent au contribuable, c’est-à-dire qu’il est contraint de prendre en charge. Il peut s’agir par exemple de frais particulièrement élevés liés à une maladie dont il est lui-même atteint ou à la prise en charge et à la formation professionnelle d’une autre personne à charge.

L’impôt sur le salaire (Lohnsteuer) est prélevé en Allemagne suivant 6 classes d’impositions différentes. La classe d’imposition dépend notamment de votre situation familiale et, lorsque vous êtes marié ou uni par un partenariat enregistré, de la répartition des revenus entre les conjoints. Elle est considérée comme appropriée lorsqu’elle correspond aussi exactement que possible à votre situation personnelle (situation familiale et répartition de revenus). Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes classes d’imposition :

La classe d’imposition I (Steuerklasse I) …
… est attribuée aux personnes seules, c’est-à-dire aux salariés célibataires, séparés, divorcés ou veufs.

La classe d’imposition II (Steuerklasse II) …
…concerne les parents isolés ayant au moins un enfant à charge. Cette classe d’imposition leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale (Entlastungsbetrag) de 1908 euros par an (auquel s’ajoutent 240 euros par enfant à compter du deuxième enfant dans le cadre de la procédure d’abattement – Freibetragsverfahren –). La classe d’imposition II ne pourra vous être attribuée que si vous remplissez les conditions prévues par la Loi et si vous en faites la demande.

La classe d’imposition III (Steuerklasse III) …
… ne peut être attribuée qu’aux salariés qui ne vivent pas séparément en permanence ou aux couples mariés ou unis par un partenariat enregistré dont les revenus sont entièrement assujettis à l’impôt allemand. Cette classe d’imposition est pour vous intéressante lorsque votre conjoint ne travaille pas ou perçoit un salaire nettement inférieur au vôtre. Si vous optez pour la classe d’imposition III et si votre conjoint travaille également, ses revenus seront alors imposés en fonction de la classe V (Steuerklasse V).

La classe d’imposition IV (Steuerklasse IV) …
…est le modèle standard pour les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré. Cette classe d’imposition est intéressante lorsque les deux conjoints ont des revenus à peu près équivalents.

La classe d’imposition V (Steuerklasse V) …
… est le pendant de la classe d’imposition III. Elle est attribuée aux salariés dont le conjoint est imposé suivant la classe III.

La classe d’imposition VI (Steuerklasse VI) …
…concerne les salariés qui exercent plusieurs emplois en parallèle et sont rémunérés par différents employeurs. Le salaire issu de leur activité principale sera imposé suivant celle des cinq premières classes d’imposition qui est le mieux appropriée à leur situation. Le salaire perçu au titre d’une autre activité sera imposé suivant la classe d’imposition VI.

Si vous exercez une activité indépendante, commerciale ou industrielle, ou tenez une exploitation agricole ou forestière, vos revenus ne font pas automatiquement l’objet d’une retenue fiscale. Vos impôts pour l’année globale seront calculés ultérieurement sur la base de votre déclaration de revenus. Vous êtes tenu de remettre une déclaration de revenus lorsque vos revenus excèdent certains plafonds de revenus. Il est conseillé de verser des avances proportionnelles à l’impôt annuel estimé au Service des Impôts (Finanzamt) pour éviter un rappel d’impôt important. Vous pouvez vous informer auprès du Service des Impôts compétent sur ces deux points.

Les travailleurs transfrontaliers sont des salariés résidant à la frontière d’un État (dans une zone frontalière précisément définie) et qui exercent une activité dépendante dans un État voisin : ils passent la frontière chaque matin pour se rendre au travail et regagnent leur domicile le soir. Des accords intergouvernementaux spécifiques s’appliquent au statut de travailleur transfrontalier.

Si vous ne résidez pas ou ne séjournez pas habituellement en Allemagne et y travaillez pour une durée maximum 6 mois, par exemple comme travailleur saisonnier ou détaché, vos revenus sont en principe imposables dans une certaine limite. Cela signifie que vous devez payer des impôts en Allemagne uniquement sur certains revenus que vous y percevez. Il s’agit notamment des revenus issus d’une activité salariée exercée ou mise à profit en Allemagne, comme le salaire. Si vous travaillez pour un employeur national dont l’entreprise mère est en Allemagne ou pour une entreprise de travail intérimaire étrangère, votre employeur retiendra l’impôt sur le salaire (Lohnsteuer) de votre rémunération et le versera au Service des Impôts (Finanzamt). L’impôt sera alors considéré comme acquitté. Faire une déclaration de revenus n’est normalement pas nécessaire si ce salaire constitue votre seule source de revenus. En tant que citoyen d’un État membre de l’UE, de l’Islande, du Lichtenstein ou de la Norvège dont la résidence est dans l’un de ces États, vous pouvez en outre demander à être imposable en Allemagne (Veranlagung zur Einkommensteuer). Vous devrez pour cela remettre une déclaration de revenus revêtue d’une signature manuscrite. Cette démarche est pertinente lorsque, par exemple, vous supportez des charges déductibles de vos revenus. Elle présente également des avantages lorsque l’application du droit d’imposition allemand est limitée par un accord visant à éviter la double imposition. Dans ce cas, le salaire que vous percevez en Allemagne n’est que partiellement ou pas imposable. Vous pouvez consulter le site du Ministère fédéral des Finances pour savoir si une convention de double imposition (Doppelbesteuerungsabkommen) existe entre l’Allemagne et votre pays de résidence. La liste actualisée des États signataires d’une convention de double imposition et autres conventions fiscales est publiée chaque année. Vous pouvez en outre vous informer sur le traitement fiscal de votre salaire en vertu de la Convention sur la double imposition sur la page Internet suivante.

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu du travail (impôt sur le salaire, « Lohnsteuer ») est effectué en Allemagne suivant 6 classes d’imposition différentes. Celles-ci sont attribuées uniquement aux travailleurs salariés. La classe d’imposition détermine le montant de l’impôt qui sera prélevé chaque mois de votre salaire et versé par votre employeur au Service des Impôts (Finanzamt). L’impôt prélevé est une avance sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer) annuel. Il doit être calculé aussi précisément que possible sur le montant annuel de l’impôt sur le revenu pour éviter un paiement rétroactif ou un remboursement. C’est pour cela que le système fiscal a prévu des classes d’imposition, attribuées aux salariés en fonction de leur situation familiale et la répartition de revenus entre époux ou conjoints unis par un partenariat enregistré.