Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger

Depuis l’entrée en vigueur, en 2012, de la Loi portant sur la reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger (Anerkennungsgesetz), toute personne titulaire d’une telle qualification a le droit de la faire valider dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de qualifications.

En Allemagne, certaines professions ne peuvent être exercées qu’avec une autorisation délivrée par l’État. Pour accéder à ces professions réglementées et pour les exercer, vous devez avant tout justifier de qualifications spécifiques. Cela signifie que vous devez tout d’abord engager une procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles. Cette procédure est appliquée par les autorités locales compétentes pour la profession concernée.

  • Le portail en ligne « Anerkennung in Deutschland » (Reconnaissance en Allemagne) propose un outil de recherche d’équivalence (Anerkennungs-Finder). Il vous permettra de trouver le service compétent pour faire valider vos qualifications ainsi que des informations importantes sur la procédure de reconnaissance.
  • Vous trouverez ici un guide de l’utilisateur complet comprenant questions et réponses sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Au cours de la procédure de reconnaissance, on vérifie si la qualification professionnelle étrangère est équivalente à la qualification professionnelle allemande ou si des mesures compensatoires sont nécessaires. Cela s’appelle l’analyse d’équivalence (Gleichwertigkeitsprüfung).

  • La banque de données anabin fournit des informations sur l’évaluation de diplômes étrangers et aide les administrations, les employeurs, les salariés et les particuliers à identifier la qualification équivalente dans le système éducatif allemand.
  • Le BQ-Portal (portail d’information en ligne sur le thème de la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger) met à la disposition des Chambres de métiers et des entreprises une plate-forme de connaissances et de travail très complète qui permet de mieux évaluer les qualifications professionnelles obtenues à l’étranger et de savoir si une telle qualification est réglementée en Allemagne (profession de référence).

L’analyse d’équivalence ne s’applique pas à toutes les professions. Mais même dans ces cas, les personnes concernées devront demander et obtenir l’autorisation d’exercer leur profession avant de travailler (pour les médecins, il s’agit d’un agrément, appelé « Approbation » en allemand). Pour l’obtenir, certains justificatifs seront nécessaires (notamment un certificat attestant votre niveau linguistique, un casier judiciaire etc…). Vous trouverez plus de précisions sur ce point sous la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ).

Si votre profession n’est pas réglementée en Allemagne, vous n’êtes pas concerné par la procédure de reconnaissance de qualifications. Celle-ci pourra néanmoins vous être utile pour votre recherche d’emploi ou si vous suivez une formation professionnelle continue, car elle permet aux employeurs de mieux évaluer les qualifications professionnelles étrangères.
Les diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur pourront obtenir une évaluation personnelle de leur attestation de diplôme auprès de l’Agence centrale pour les Systèmes éducatifs étrangers (Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen) pour augmenter leurs chances de postuler à un emploi.

Bon à savoir: Vous pouvez vous informer sur la reconnaissance de qualifications dans un premier temps auprès de la hotline « Arbeiten und Leben in Deutschland » (Travailler et vivre en Allemagne). La hotline vous conseille et répond à vos questions en allemand et en anglais sur les points suivants :

  • recherche d’emploi, travail ;

  • reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères ;

  • entrer et séjourner en Allemagne ;

  • apprendre l’allemand.

La hotline est à votre écoute du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures au numéro suivant : +49 30 1815 - 1111.

Le programme de financement « Integration durch Qualifizierung (IQ) » (Intégration par la qualification) fournit, à l’échelle nationale, les conseils indispensables à la reconnaissance d’acquis et à l’accès à des formations qualifiantes. Il propose également des mesures de qualification pour les métiers réglementés et non réglementés.

Bon à savoir : Pour la procédure de reconnaissance de qualifications, vous pouvez obtenir une aide financière auprès de différentes institutions publiques. De plus amples informations sur ce point sont disponibles sous la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ). Les entreprises proposent souvent des aides à leurs salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance, notamment en ce qui concerne d’éventuelles formations qualifiantes. Les conseils d’entreprise et les représentations du personnel sont également des interlocuteurs importants au sein des entreprises.

FAQ Reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière des services publics de l’emploi allemands lorsque vous engagez une procédure de reconnaissance de qualification.
Si vous êtes demandeur d’emploi, les coûts de traduction, de photocopie de documents certifiés et les taxes pourront être pris en charge par le budget dédié au placement. Les services publics de l’emploi peuvent également financer la participation à des mesures d’insertion professionnelle basées sur la transmission de connaissances professionnelles.

Pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs, les coûts d’une formation continue ou d’une formation qualifiante pourront faire l’objet d’une prise en charge sous certaines conditions : ces formations doivent permettre au bénéficiaire d’obtenir la validation d’un diplôme étranger et d’améliorer ses chances sur le marché du travail.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, vous devrez déposer au préalable une demande de prise en charge des coûts auprès de l’Agence pour l’Emploi (Agentur für Arbeit) où vous êtes inscrit. Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de chômage II (Arbeitslosengeld II), la demande devra être déposée auprès de votre Jobcenter.

Si vous n’avez pas droit à une aide financière des services publics de l’emploi, vous pouvez déposer, jusqu’au 30/09/2019, une demande d’allocation pour la procédure de reconnaissance (Anerkennungszuschuss). Celle-ci est attribuée par l’État fédéral et s’adresse en premier lieu aux personnes qui exercent un emploi requérant des compétences inférieures à leurs qualifications et dont les revenus sont très modestes. Le montant de cette allocation est plafonné à 600 euros et ne devra pas être remboursé. Pensez à faire tout d’abord une demande d’aide financière avant d’engager la procédure de reconnaissance de vos qualifications professionnelles étrangères. Cette demande pourra être déposée par exemple auprès d’un centre d’information et de conseil pour la reconnaissance des qualifications (Anerkennungsberatungsstellen) près de chez vous. Ces centres ont été institués dans le cadre du programme de financement Integration durch Qualifizierung (IQ) (Intégration par la qualification). Vous trouverez ici des informations générales sur l’allocation pour la procédure de reconnaissance.

En Bade-Wurtemberg, à Berlin et à Hambourg, il existe d’autres programmes institués par le Land qui prévoient des aides financières en plus de l’allocation pour la procédure de reconnaissance.

L’Union européenne prévoit une reconnaissance automatique des qualifications étrangères pour 7 professions dites « sectorielles » (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, architectes). La formation à ces professions est en effet uniformisée dans tous les États membres de l’Union européenne. Si, en tant que citoyen de l’UE, vous souhaitez exercer l’une de ces professions dans un autre État membre, une analyse d’équivalence ne sera pas nécessaire à la validation de vos acquis. Vous devrez néanmoins, avant de pouvoir travailler, demander et obtenir une autorisation d’exercer votre activité professionnelle (pour les médecins, il s’agit d’un agrément, appelé « Approbation » en allemand). Il faudra pour cela fournir certains justificatifs (notamment un certificat attestant votre niveau linguistique, un casier judiciaire etc…).