Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Séjourner en Allemagne

La situation des citoyens de l’UE au regard du droit de séjour est régie par la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’UE (Freizügigkeitsgesetz/EU). L’article 11 de ladite loi prévoit toutefois que certaines prescriptions fixées par la Loi relative au séjour des étrangers en Allemagne (Aufenthaltsgesetz) soient également appliquées aux citoyens de l’UE. Il s’agit notamment des prescriptions portant sur l’accès aux cours de langue. Lorsque les dispositions prévues par la Loi sur le séjour des étrangers en Allemagne sont plus favorables aux citoyens de l’UE que celles fixées par la Loi sur la libre circulation, ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent. Lorsque les dispositions prévues par la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’UE ne sont pas applicables, par exemple en raison du retrait du droit de libre circulation, la loi relative au séjour des étrangers en Allemagne trouve application.

En tant que citoyen de l’UE bénéficiant du droit de libre circulation, vous n’avez pas besoin de visa ou de permis de séjour pour entrer en Allemagne ou y séjourner. Les seules pièces requises sont un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. L’entrée et le séjour en Allemagne jusqu’à 3 mois ne sont subordonnés à aucune condition ou formalité préalable.

Vous avez le droit de séjourner plus de 3 mois en Allemagne si :

  • vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante ;
  • vous cherchez un emploi et avez de réelles chances d’être embauché ;
  • vous n’exercez pas d’activité professionnelle rémunérée, mais disposez de ressources financières suffisantes et d’une couverture maladie (cela s’applique également aux étudiants ou aux apprentis) ; ou
  • vous résidez légalement en Allemagne depuis au moins 5 ans
    (droit de séjour permanent).

En cas de transfert de domicile en Allemagne, vous êtes tenus – à l’instar des résidents allemands – de déclarer votre domicile auprès des autorités d’enregistrement (Meldebehörde) de votre lieu de résidence dans un délai de deux semaines à compter de la date votre emménagement. Pour cela, il est nécessaire de vous munir d’une attestation de votre bailleur (Wohnungsgeberbestätigung). Dans ce document, le bailleur atteste l’emménagement. Lors de la déclaration de domicile auprès des autorités d’enregistrement, vous devrez présenter les cartes d’identité ou passeports de toutes les personnes qui emménagent. Les autorités d’enregistrement se chargeront ensuite de transmettre les informations requises au Service des Étrangers (Ausländerbehörde) compétent.

Attention : Si vous omettez de déclarer votre domicile auprès des autorités d’enregistrement dans le délai imparti, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 1000 euros.

Bon à savoir: Si vous êtes en possession d’une attestation de votre employeur ou de votre contrat de travail, il est conseillé de vous en munir en prévision de votre déclaration de domicile auprès des autorités compétentes. Celles-ci transmettront ensuite ces documents ainsi que les informations relatives à votre déclaration au Service des Étrangers.

Attention: Il pourra vous être demandé de faire authentifier et traduire certains documents en allemand.

Les membres de la famille d’un citoyen de l’UE bénéficiant du droit de libre circulation, cités ci-après, sont autorisés à accompagner ou à rejoindre ce dernier en Allemagne :

  • les conjoints ;
  • les conjoints unis par un partenariat enregistré ;
  • les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans.
  • Les enfants ou petits-enfants de plus de 21 ans ainsi que les parents au premier degré en ascendance directe (parents, grands-parents etc.) y sont en revanche autorisés seulement si les citoyens de l’UE, leurs conjoints ou leur conjoints unis par un partenariat enregistré subviennent à leurs besoins.

Attention : Selon leur pays d’origine, les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE (ressortissants de pays tiers) devront se munir d’un visa pour entrer en Allemagne.

FAQ Séjourner en Allemagne

En tant que citoyen de l’UE, vous êtes autorisé à entrer en Allemagne pour chercher un emploi et à y séjourner (article 2, alinéa 1, n°1 a de la loi allemande relative à la libre circulation des citoyens de l’UE – FreizügG/EU). Pour entrer dans le pays, il vous suffit simplement d’être muni d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Vous avez le droit de séjourner en Allemagne pour y chercher un emploi pendant une période initiale de 3 mois. Au-delà de cette période, le Service des Étrangers (Ausländerbehörde) pourra vous demander de fournir les preuves que vous remplissez les conditions d’exercice du droit de libre circulation. Cela signifie que vous devrez expliquer que vous êtes à la recherche d’un emploi, mais à ce stade, il n’est pas (encore) nécessaire de présenter de justificatifs. Ce n’est que si vous séjournez depuis plus de 6 mois en Allemagne que le Service des Étrangers pourra exiger que vous justifiiez vos démarches de recherche d’emploi et vos chances d’embauche. Celles-ci seront considérées comme inexistantes lorsque votre CV et vos compétences ne correspondent objectivement à aucune offre d’emploi sur le marché du travail allemand.
Dès que vous aurez trouvé un emploi, une attestation de votre employeur ou votre contrat de travail fera office de justificatif suffisant pour vous ouvrir le droit à séjourner en Allemagne.

Les données à caractère personnel sont en principe recueillies à partir de votre passeport ou de votre carte d’identité, il n’est pas nécessaire d’en fournir la traduction. En ce qui concerne les liens familiaux, ils sont régulièrement documentés par les actes d’état civil (certificats de mariage, de naissance et de décès) et enregistrés par la suite.

Les extraits plurilingues d’un certificat de mariage, de naissance ou de décès peuvent être délivrés dans les États de l’UE signataires de la Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil du 8 septembre 1976 (Convention). Ces certificats plurilingues sont reconnus dans les États signataires de la Convention sans aucune autre formalité (légalisation ou apostille de documents).

Les certificats émis dans d’autres États devront être dûment authentifiés dans le pays d’origine puis traduits en allemand par un traducteur assermenté. Il est possible de faire attester l’authenticité de ces documents soit par les services compétents du pays d’origine (apostille), soit par la mission diplomatique allemande compétente (légalisation).

Selon leur pays d’origine, les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE (ressortissants de pays tiers) doivent être munis d’un visa pour entrer en Allemagne. La demande de visa devra au préalable être déposée en temps voulu auprès du Consulat ou de l’Ambassade d’Allemagne. Le visa sera en principe délivré gratuitement dans un délai de 15 jours.

Les membres de la famille ressortissants de pays tiers se verront délivrer, dans un délai de 6 mois, une carte de séjour attestant leur droit de séjourner en Allemagne. Pour l’obtenir, ils devront présenter un passeport ou un document tenant lieu de passeport en cours de validité et prouver qu’ils sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE résidant déjà en Allemagne ou qu’ils accompagnent. Un document attestant ces informations leur sera délivré immédiatement. Il n’y a pas d’autres conditions à remplir. Lorsque le citoyen de l’UE exerce un emploi en Allemagne, les membres de sa famille qui bénéficient du droit de séjour ont les mêmes droits et obligations que ledit citoyen. Ils peuvent par exemple exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante à compter du premier jour de résidence en Allemagne.