Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Famille

1. Prestations versées avant et après l’accouchement

La Loi relative à la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz – MuSchG –) s’applique aux (futures) mères qui occupent un emploi en Allemagne. Cette loi les protège des risques pouvant survenir sur leur lieu de travail et leur offre une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, les futures mères ne sont autorisées à travailler pendant les six semaines précédant l’accouchement que lorsqu’elles y consentent. Elles ne sont absolument pas autorisées à travailler pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Cette période est étendue à 12 semaines en cas de naissances prématurées et de naissances multiples. En cas de naissances prématurées pour raisons médicales et d’accouchements précoces, le congé de protection de la maternité (Mutterschutzfrist) se prolonge, après la naissance, du nombre de jours que la mère n’a pas pu prendre à titre de congé prénatal. La Loi interdit par ailleurs certaines formes de travail (par exemple, le travail à la tâche, à la chaîne, le travail supplémentaire, le travail le dimanche et de nuit). Un arrêt de travail délivré par un médecin dans un cas individuel est également valable.

Afin de protéger la mère de préjudices financiers pendant cette période, la Loi susmentionnée prévoit diverses prestations allouées en cas de maternité :

2. Allocations familiales (Kindergeld)

En tant que citoyen de l’UE, vous avez droit à bénéficier des allocations familiales allemandes (Kindergeld) pour vos enfants lorsque :

  • Vous êtes entièrement assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne, ce qui est normalement le cas si vous y résidez. Si vous ne résidez pas en Allemagne, mais percevez au moins 90% de vos revenus dans ce pays, vous pouvez, sur demande, être considéré comme entièrement assujetti à l’impôt allemand sur le revenu.
  • Vos enfants résident dans un pays de l’UE ou en Norvège, au Liechtenstein, en Islande ou en Suisse.

Les allocations familiales vous sont en général octroyées pour chaque enfant jusqu’à leur 18ème anniversaire. Vous pouvez en bénéficier si vous avez à charge:

  • des enfants naturels et adoptés ;
  • les enfants de votre conjoint ;
  • des enfants recueillis ;
  • des petits-enfants.

Si votre enfant a plus de 18 ans, les allocations familiales pourront vous être attribuées seulement sous certaines conditions. De plus amples informations sur ce point sont disponibles sous la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ).

Attention: Si votre famille réside dans un autre pays de l’UE, vous devrez tout d’abord vous renseigner quant à la législation nationale applicable en ce qui concerne l’octroi des allocations familiales. Il se peut que vous ayez droit à des prestations partielles dans différents pays de l’UE. Cela dépend de votre situation familiale. Cliquez ici pour en savoir plus.

La demande d’allocations familiales doit être déposée auprès de la Caisse des prestations familiales (Familienkasse) par le parent qui a l’enfant à charge. L’allocation familiale s’élève à 204 euros par mois pour le premier et le deuxième enfant. Elle est de 210 euros pour le troisième enfant et, à partir du quatrième enfant, de 235 euros par enfant.

Vous trouverez de plus amples informations sur les allocations familiales et la procédure de demande d’allocations sur le site Internet de la Caisse des prestations familiales.

3. Majoration pour enfant (Kinderzuschlag)

Prévue par l’article 6a de la Loi fédérale sur les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz – BKGG –), la majoration pour enfant est plafonnée à 185 euros par mois et par enfant. Conjuguée aux allocations familiales, elle permet de subvenir aux besoins moyens de l’enfant.
Les parents ont droit à la majoration pour enfant lorsque :

  • l’enfant est célibataire et a moins de 25 ans ;
  • l’enfant vit sous le même toit que ses parents ;
  • les parents perçoivent les allocations familiales ou une prestation qui exclut l’octroi des allocations familiales ;
  • les revenus mensuels des parents atteignent, pour les couples, le seuil de revenu minimum de 900 euros par mois et de 600 euros par mois pour les parents isolés ;
  • les revenus et le patrimoine à prendre en compte n’excède pas le plafond maximum de revenus (plafond de revenus auquel s’ajoute le montant maximum de la majoration pour enfant) ;
  • la majoration pour enfant et, le cas échéant, l’allocation de logement, permettent d’assurer la subsistance de la famille, ce qui lui évite de faire la demande de l’allocation de chômage II.

4. Allocation parentale (Elterngeld)

L’allocation parentale est une aide financière dont peuvent bénéficier les familles après la naissance d'un enfant. Elle compense la perte de salaire due à l’interruption ou à la réduction de l’activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant. Vous avez droit à l’allocation parentale lorsque l'enfant réside en Allemagne ou lorsque l'un des parents y exerce ou y a exercé un emploi. Peut bénéficier de l’allocation parentale toute personne qui :

  • ne travaille pas plus de 30 heures par semaine en moyenne pendant les mois où elle perçoit l’allocation parentale ;
  • garde et éduque elle-même son enfant ;
  • vit sous le même toit que son enfant et
  • a son lieu de résidence ou de séjour habituel en Allemagne.

La demande d’allocation parentale doit être déposée auprès du Service local des Allocation parentales (Elterngeldstelle). Vous trouverez le Service local de l’Allocation parentale compétent en cliquant ici.

Les modalités d’attribution de l’allocation parentale sont différentes en fonction des besoins des parents.

L’allocation parentale de base (Basiselterngeld) est calculée en fonction du revenu d’activité net perçu avant la naissance de l’enfant et constitue entre 65% et 100% de ce revenu. Plus le revenu d’activité est faible, plus le taux de pourcentage appliqué sera élevé. Le montant de l’allocation parentale de base est compris entre 300 euros et 1800 euros par mois. Elle est attribuée pendant 14 mois au maximum. Les parents peuvent répartir la période d’octroi entre eux à leur convenance. Dans ce cadre, l’un des parents pourra en bénéficier pendant deux mois au minimum et 12 mois au maximum. L’allocation parentale de base peut être attribuée pendant les 14 mois complets lorsque les parents se consacrent tous deux à la garde de l’enfant et renoncent donc à leur revenu d’activité respectif. Les parents isolés ont droit à l’allocation parentale pendant les 14 mois complets à titre de compensation pour perte de revenu.
Il existe d’autres formes d’allocations parentales, par exemple pour les parents qui souhaitent travailler à temps partiel tout en percevant cette prestation. Vous trouverez plus de précisions sur ce point dans la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ).

Attention : Le principe suivant s’applique à l’ensemble des prestations familiales auxquelles peuvent prétendre les travailleurs de l’UE : l’État dans lequel les parents exercent leur emploi est prioritairement compétent pour l’octroi des prestations familiales. Lorsque les parents travaillent dans différents États de l’UE, l’État prioritairement compétent est celui dans lequel l’enfant réside. Si les prestations sont plus élevées dans l’État qui n’est pas prioritairement compétent (c’est-à-dire où l’enfant ne réside pas), il pourra être le cas échéant amené à verser la différence entre les prestations qu’il devrait verser si l’enfant y résidait et celles allouées par l’État prioritairement compétent. Pendant le congé parental d’éducation (Elternzeit), vous êtes considéré comme salarié car votre relation de travail est maintenue pendant cette période.

5. Congé parental (Elternzeit)

Le droit au congé parental est ouvert aux salariés qui travaillent habituellement en Allemagne ainsi qu’à ceux qui exercent leur activité à l’étranger lorsque leur relation de travail est soumise au droit allemand. Le congé parental vous permet d’interrompre ou de réduire votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Lorsque vous prenez un congé parental, vous ne travaillez plus. Par conséquent, vous ne percevez pas de salaire. Vous pouvez cependant bénéficier de l’allocation parentale (Elterngeld) aux conditions exposées ci-dessus.

Attention: Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pendant le congé parental. La relation de travail étant suspendue, vous pouvez prétendre au poste que vous occupiez avant votre congé.
Pour pouvoir bénéficier du congé parental, vous devez remplir certaines conditions. Vous trouverez plus d’informations sur ce point sous la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ).

6. Modes de garde pour enfants (Kinderbetreuung)

À partir d’un an, les enfants ont droit à une place dans un établissement d’accueil collectif (jardin d’enfants, garderie, en allemand « Kindergarten » ou tout simplement « Kita ») ou chez un(e) assistant (e) maternel (le) (« Tagesmutter » ou « Tagesvater »).
Ce droit s’applique à compter du premier anniversaire de l’enfant jusqu’à sa scolarisation.

Un enfant de moins d’un an peut également bénéficier d’une place dans une structure d’accueil sous certaines conditions (p.ex. lorsque ses parents travaillent ou suivent une formation professionnelle ou lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi).

Les parents peuvent choisir de faire garder leur enfant dans un établissement d’accueil collectif ou par un(e) assistant (e) maternel (le). Pour obtenir une place en garderie ou en jardin d’enfant, vous devez en faire la demande auprès du Service d’Aide à l’Enfance et à la Jeunesse (Jugendamt) compétent.

En Allemagne, de nombreux services d’aide à l’Enfance et à la Jeunesse fournissent les formulaires et informations pertinentes sur leur site Internet, où vous trouverez également une liste des coûts de garde. Ils proposent également des entretiens individuels avec les parents pour les aider à trouver une place d’accueil appropriée.

Bon à savoir : Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous devez vous y prendre à l’avance pour l’inscription. De nombreux parents sont intéressées par une place d’accueil, elles sont donc en général rapidement réservées. Beaucoup attendent plus de 6 mois jusqu’à ce qu’une place leur soit attribuée. Par conséquent, le mieux est de vous renseigner dès que possible sur les places d’accueil disponibles.

Faire garder votre enfant dans un établissement d’accueil favorise tout particulièrement l’apprentissage linguistique. Les jardins d’enfants et les écoles proposent des activités spécifiques pour le développement des compétences linguistiques en allemand aux enfants et aux jeunes qui grandissent dans une autre langue maternelle.

Dans tous les Länder (États fédérés), des tests linguistiques ont lieu dès le jardin d’enfant (avant la première rentrée scolaire au plus tard) afin de constater si l’enfant a besoin ou non de cours d’allemand supplémentaires. Cela permet de s’assurer qu’un enfant peut suivre les cours.

Bon à savoir : Pour bien réussir sa scolarité, il est important que votre enfant ait une bonne maîtrise de l’allemand. N’hésitez donc pas à profiter des activités proposées pour le développement des compétences linguistiques ! Dans certains Länder, la participation à ces activités est obligatoire pour les enfants qui ne possèdent pas de connaissances suffisantes de la langue allemande. Vous pourrez obtenir des informations sur les activités pour le développement des compétences linguistiques en allemand auprès du jardin d’enfants ou de l’école où est inscrit votre enfant ainsi qu’auprès des centres d’information et de conseil pour les étrangers (Migrationsberatung) et des Services pour les jeunes issus de l’immigration (Jugendmigrationsdienste).

Vous pourrez obtenir de plus amples informations auprès des :

  • services administratifs de la ville, de la commune et de l’arrondissement : Services d’Aide à la Jeunesse (Jugendämter) ;
  • centres d’information et de conseil aux familles (Familienberatung) ;
  • centres d’information et de conseil aux adultes étrangers (Migrationsberatung für erwachsene Zuwanderer) ;
  • établissements d’accueil de la petite enfance (nombreux sont ceux qui proposent, par exemple, une journée portes ouvertes lors de laquelle vous pourrez visiter les locaux à certaines heures et vous informer sur le concept pédagogique. Ces journées portes ouvertes sont en générales annoncées sur le site Internet de ces établissements).

Vous pouvez également vous informer sur Internet :

7. Le « paquet » éducation et participation (Bildungs- und Teilhabepaket)

Les prestations prévues par le « paquet » éducation et participation sont attribuées en particulier aux enfants, adolescents et jeunes adultes bénéficiaires de l’allocation de chômage II, de l’aide sociale (Sozialhilfe), de l’aide au revenu (Sozialgeld) ou dont les parents bénéficient de la majoration pour enfant (Kinderzuschlag) ou de l’allocation de logement (Wohngeld). Ce « paquet » comprend les prestations en matière d’éducation et de participation ci-après :

  • excursions d’une journée organisées par l’école ou l’établissement d’accueil ;
  • voyages de classes de plusieurs jours ;
  • fournitures scolaires ;
  • trajets scolaires ;
  • soutien scolaire ;
  • participation aux repas de midi en collectivité ;
  • participation à la vie sociale et culturelle de la communauté (sport, musique et autres loisirs).

Pour pouvoir bénéficier de ces prestations, vous devrez déposer une demande auprès des services administratifs compétents de votre commune dans le Land où vous résidez. Cliquez ici pour trouver le service compétent auquel vous pourrez adresser votre demande.

8. Quel est l’État compétent pour l’octroi des prestations familiales ?

Tous les États membres de l’UE allouent des prestations familiales, telles que les allocations familiales (Kindergeld) ou l’allocation parentale (Elterngeld) en Allemagne. Ces prestations sont toutefois très différentes d’un pays à l’autre en ce qui concerne leur montant et leurs composantes. Souvent, la question qui se pose est celle de l’État compétent pour l’octroi de ces prestations. Cela dépend de votre situation familiale.

  • Si votre famille réside dans l’État dans lequel vous avez une couverture sociale, c’est à cet État qu’il appartiendra de vous verser les prestations familiales. Celles- ci vous seront attribuées aux mêmes conditions et à hauteur du même montant que les ressortissants dudit pays : c’est-à-dire que si vous travaillez en Allemagne et y résidez avec votre famille, vous bénéficierez des prestations familiales d’un montant égal à celui des prestations octroyées aux ressortissants allemands.

  • Si votre famille ne réside pas dans l’État dans lequel vous avez une couverture sociale, vous pourrez probablement faire valoir vos droits dans plusieurs États. Cela dépend en général de la législation propre à chaque État. Si des droits à des prestations familiales vous sont ouverts dans plusieurs États, des règles de priorité permettront de déterminer l’État prioritairement compétent pour le versement des prestations. Si les prestations familiales sont plus élevées dans l’autre État, vous pourrez demander à ce qu’il vous verse la différence.

Exemple : L’un des parents travaille en Allemagne, l’autre en Pologne, où il vit avec leur enfant. Le droit aux allocations familiales s’exerce tant en Allemagne qu’en Pologne. Dans ce cas, la Pologne attribue les allocations au titre de la législation polonaise, car c’est là que réside l’enfant. Celles-ci étant inférieures aux allocations attribuées en Allemagne, l’État allemand verse la différence. Le montant global des allocations perçues est donc égal à celui alloué dans l’État où elles sont le plus élevées.

9. Film explicatif sur les prestations familiales

Tout parent peut prétendre à une aide de l’Etat. Mais il faut savoir que les prestations et les déductions fiscales dont bénéficient les familles selon leur situation sont aussi variées que les familles elles-mêmes. Ce film explique les prestations destinées aux familles telles que les allocations familiales, l’avance sur pensions alimentaires ainsi que l’abattement fiscal pour enfant à charge et la déduction pour parents isolés.

La présente vidéo est protégée par la licence Creative Commons by-nc-nd/3.0/. Elle peut être diffusée et publiée en l’état à des fins non commerciales en mentionnant son auteur «Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et de la Déléguée du gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l'intégration».

Video: Les allocations familiales (Kindergeld)

Video: Les abattements pour enfant à charge (Freibeträge für Kinder)

Video: Le complément pour enfant à charge (Kinderzuschlag)

Video: L’avance sur pensions alimentaires (Unterhaltsvorschuss)

Video: L’abattement pour parent isolé (Entlastungsbetrag)

FAQ Famille

Les allocations familiales peuvent vous être attribuées pour un enfant de plus de 18 ans lorsque :

  • L’enfant suit pour la première fois une formation professionnelle ou en école, fait des études ou effectue un stage dans le but d’acquérir les connaissances de base nécessaires à l’exercice de la profession qu’il envisage.
  • L’enfant suit une seconde formation et ne travaille – dans ce cas – qu’un certain nombre d’heures. Les allocations familiales ne seront plus versées si l’enfant travaille plus de 20 heures par semaine en moyenne sur l’année. (Les emplois rémunérés 450 euros constituent une exception).
  • L’enfant n’a pas pu commencer de formation en raison de pénurie de poste d’apprentissage. Il devra en outre justifier de sa recherche de poste d’apprentissage, par exemple en prouvant qu’il est inscrit en tant que demandeur de poste d’apprentissage auprès d’une agence pour l’emploi ou un d’un « jobcenter ».
  • L’enfant est au chômage et enregistré comme tel auprès d’une agence pour l’emploi ou d’un « jobcenter ». Cette disposition est applicable jusqu’à son 21ème anniversaire seulement.
  • L’enfant effectue un service volontaire fédéral (Bundesfreiwilligendienst) ou un service à caractère civique similaire.
  • L’enfant se trouve dans une période de transition entre deux programmes de formation, cette période ne devant pas excéder quatre mois.
  • L’enfant n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa propre subsistance en raison d’un handicap.

Le coût de la garde d’enfants diffère selon les communes. Celles-ci prennent en charge une grande partie des coûts (quel que soit le mode de garde choisi). Les parents versent une contribution personnelle calculée en fonction du revenu familial. Les jardins d’enfants privés sont souvent plus onéreux que les établissements municipaux.

La compétence de l’État est déterminée suivant les règles de priorité ci-après:

  • L’État compétent est en principe celui dans lequel vous exercez une activité indépendante ou salariée, ou dans lequel vous percevez une pension.
  • Lorsque l’exercice d’une activité indépendante ou salariée vous ouvre le droit à des prestations familiales dans deux États différents, l’État compétent est celui dans lequel réside votre enfant. Si l’enfant vit dans un autre État de l’UE, l’État compétent est celui où les prestations sont les plus élevées.
  • Lorsqu’une pension vous ouvre le droit à des prestations familiales dans deux États différents, l’État compétent est celui dans lequel réside votre enfant. Si l’enfant vit dans un autre État de l’UE, l’État compétent est celui dans lequel vous avez été assuré ou résidé le plus longtemps.
  • Lorsqu’aucun des parents ne travaille ou ne perçoit de pension, il est possible de prétendre aux allocations familiales uniquement dans l’État où l’enfant réside.

Exemples:

  • La famille Peters vit en Allemagne. Monsieur Peters travaille aux Pays-Bas et fait la navette tous les jours pour se rendre à son travail. Madame Peters est quant à elle mère au foyer. La résidence allemande ouvre à la famille le droit de percevoir les allocations familiales en Allemagne. Parallèlement, ce même droit lui est ouvert aux Pays-Bas du fait de l’activité professionnelle de Monsieur Peters.
    Suivant les règles de priorité applicables, les Pays-Bas ont la compétence d’octroi prioritaire, le droit aux allocations familiales étant ouvert au titre de l’activité professionnelle de Monsieur Peters. Les allocations familiales attribuées en Allemagne étant toutefois plus élevées que celles octroyées aux Pays-Bas, la famille bénéficie du montant différentiel versé par l’Allemagne en plus des allocations familiales servies par les Pays-Bas.
  • Madame Meyer travaille en Allemagne. Monsieur Meyer réside en Slovaquie avec leur fille, où il perçoit une pension. À ce titre, Monsieur Meyer peut prétendre aux allocations familiales en Slovaquie. Parallèlement, l’activité professionnelle de Madame Meyer ouvre à cette dernière le droit aux allocations familiales en Allemagne.
    L’Allemagne a la compétence d’octroi prioritaire puisque l’activité professionnelle ouvre droit aux allocations familiales en Allemagne alors qu’en Slovaquie, ce droit est ouvert au titre de la perception d’une pension. La famille bénéficiera des allocations octroyées par l’Allemagne. Les allocations servies en Allemagne étant plus élevées qu’en Slovaquie, ce sont les seules prestations attribuées à la famille.

Vous obtiendrez plus de précisions dans la notice informative sur les allocations familiales dans un contexte transfrontalier publiée par l’Agence fédérale pour l’Emploi. En dernière page de la notice, vous trouverez les coordonnées des Caisses de Prestations familiales (Familienkassen) compétentes pour l’octroi des allocations familiales selon l’État membre de l’UE d’où vous venez.

Si vous êtes salarié en Allemagne, vous pouvez prendre un congé parental pour vous consacrer à la garde et à l’éducation de votre enfant. Pour pouvoir en bénéficier, votre enfant et vous-même devez vivre sous le même toit. Chacun des parents peut prendre un congé parental, celui-ci étant considéré séparément pour chacun d’entre eux. Pendant le congé parental, les parents ne doivent pas travailler plus de 30 heures par semaine (soit 60 heures par semaine s’ils bénéficient tous deux du congé parental).

Si votre enfant est né avant le 1er juillet 2015, vous avez droit à un congé parental de 12 mois. Le congé parental peut être reporté à une période située entre le 3ème et le 8ème anniversaire de l’enfant avec le consentement de votre employeur. Le congé parental peut être pris en deux périodes distinctes.

Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2015, le congé parental peut être pris pour une période de 24 mois. Là encore, il est possible de reporter le congé parental à une période située entre le 3ème et le 8ème anniversaire de l’enfant si votre employeur y consent. Le congé parental peut être pris en trois périodes distinctes. L’employeur peut seulement s’opposer à la 3ème période de congé parental en cas d’impératifs liés à l’entreprise et si votre enfant a plus de 3 ans.

L’allocation parentale de base (Basiselterngeld) constitue entre 65% et 100% du revenu d’activité net perçu avant la naissance de l’enfant. Plus ce revenu est faible, plus le taux de pourcentage appliqué sera élevé. Le montant minimum de l’allocation parentale de base est de 300 euros par mois, le montant maximum s’élève à 1800 euros. Cette allocation est attribuée pendant 14 mois au maximum. Les parents peuvent répartir la période d’octroi entre eux à leur convenance. Dans ce cadre, l’un des parents peut en bénéficier pendant deux mois au minimum et 12 mois au maximum. L’allocation parentale de base peut être attribuée pendant les 14 mois complets lorsque les parents se consacrent tous deux à la garde de l’enfant et renoncent donc à leur revenu d’activité respectif. Les parents isolés ont le droit de bénéficier de l’allocation parentale pendant les 14 mois complets à titre de compensation pour perte de revenu.

L’allocation parentale « plus » (ElterngeldPlus) (octroyée pour les enfants nés à partir du 01/07/2015) : cette allocation parentale s’adresse aux parents qui exercent parallèlement une activité professionnelle à temps partiel. Elle compense la perte de salaire due à la réduction de l’activité professionnelle à temps partiel. À l’instar de l’allocation parentale de base, l’allocation parentale « plus » compense entre 65% et 100% de la part de revenu manquante. Elle est plafonnée à la moitié de l’allocation parentale de base qui reviendrait au parent concerné s’il ne percevait pas de revenus de son activité à temps partiel. Elle s’élève donc à 150 euros au minimum et peut atteindre 900 euros au maximum. En contrepartie, l’allocation parentale « plus » peut être perçue sur une durée deux fois plus longue : un mois d’allocation parentale de base équivaut à deux mois d’allocation parentale « plus ».

Bonus partenaire (Partnerschaftsbonus) : Lorsque les deux parents exercent une activité à temps partiel en parallèle et travaillent en moyenne entre 25 et 30 heures par semaine durant quatre mois consécutifs, chacun d’entre eux a droit à quatre mois supplémentaires d’allocation parentale « plus » (Bonus partenaire) au titre de ces quatre mois travaillés.

Il existe en Allemagne de nombreuses possibilités de faire garder son enfant. Les établissements d’accueil de la petite enfance sont pour la plupart des structures municipales, mais il existe également de nombreux établissements gérés par les Églises ou nés de l’initiative de parents. Les jardins d’enfants privés sont de plus en plus nombreux.

Les modes de garde suivants sont proposés en Allemagne :

Jusqu’à l’âge de 3 ans:

  • assistant(e)s maternel(le)s (Tagesmütter/Tagesväter) ;
  • crèches (Kinderkrippen) ;
  • jardins d’enfants avec groupes d’âges variés (altersgemischte Kindergärten) ;
  • initiatives parentales (Elterninitiativen).

De 3 ans à la première rentrée scolaire:

  • jardins d’enfants (Kindergärten) ;
  • assistant(e)s maternel(le)s (Tagesmütter/Tagesväter) ;

À partir de la première rentrée scolaire:

  • écoles à horaires continus (Ganztagsschulen) ;
  • garderies (Horte) (prise en charge de l’enfant après l’école) ;
  • aide aux devoirs scolaires (prise en charge après l’école, proposée la plupart du temps par des initiatives privées).
  • En principe, seul le parent ayant l’enfant à charge peut déposer une demande d’allocations familiales (Antrag auf Kindergeld).
  • La demande d’allocations familiales doit être faite auprès de la Caisse des Prestations familiales (Familienkasse) sous forme écrite. Celle-ci ne confirme pas l’arrivée des courriers. Il est donc conseillé d’envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès de la Caisse des Prestations familiales sur l’état d’avancement du suivi de votre dossier.
  • À l’heure actuelle, le traitement d’une demande d’allocations familiales peut prendre plusieurs mois. Une fois la demande traitée, vous recevrez un courrier vous informant de la décision prise, ou éventuellement une demande de justificatifs encore manquants. Il est conseillé de les transmettre à la Caisse des Prestations familiales le plus rapidement possible pour ne pas retarder le traitement du dossier.
  • Les allocations familiales peuvent être perçues avec effet rétroactif pour les 4 dernières années précédant votre demande.
  • Durant toute la procédure de traitement de votre demande, vous êtes tenu d’informer la Caisse des Prestations familiales de tout changement survenant dans votre situation personnelle. Il s’agit notamment des changements d’adresse, de vos coordonnées bancaires ou d’un changement d’emploi. Tout manquement à ces obligations ralentit la procédure et pourra engendrer un refus de votre demande.
  • Un avis de refus d’allocations familiales aura pleine efficience juridique à l’expiration du délai d’opposition (Einspruchfrist), soit un mois après réception de l’avis. Vous ne pourrez alors plus recevoir d’allocations familiales pour la période concernée, que le refus soit légal ou non.

Vous obtiendrez plus de précisions dans la notice informative sur les allocations familiales dans un contexte transfrontalier publiée par l’Agence fédérale pour l’Emploi.

L’allocation de maternité assure le revenu d’une future ou d’une nouvelle mère pendant le temps où elle ne doit pas travailler pour des raisons de protection. Cette allocation est versée par les caisses d’assurance maladie du régime légal pendant le congé pré- et postnatal obligatoire ainsi que le jour de la naissance de l’enfant. Seules les femmes affiliées à une caisse d’assurance maladie du régime légal et ayant droit aux indemnités journalières de maladie peuvent bénéficier de cette allocation.

Le montant de l’allocation de maternité est calculé en fonction de la rémunération nette moyenne perçue pendant les trois derniers mois ou les treize dernières semaines de l’année civile, elle est plafonnée à 13 euros par jour calendaire. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de maternité, vous devez présenter à votre caisse d’assurance maladie le certificat de votre médecin ou sage-femme mentionnant la date présumée de l’accouchement.

Les salariées non affiliées à une caisse d’assurance maladie du régime légal (par exemple, les assurées privées ou les ayants droit par lien familial affiliés à une caisse d’assurance maladie du régime légal) bénéficient d’une allocation de maternité plafonnée à 210 euros. L’autorité compétente pour l’octroi de cette allocation est l’Office fédéral des Assurances (Caisse des Allocations de maternité) (Bundesversicherungsamt – Mutterschaftsgeldstelle).

Lorsque la rémunération journalière nette de la salariée est supérieure à 13 euros, l’employeur paie le montant différentiel, appelé en Allemagne « supplément de l’employeur à l’allocation de maternité » (Arbeitsgeberzuschuss zum Mutterschaftsgeld).

Vous pouvez bénéficier du salaire garanti en cas de maternité lorsque :

  • vous cessez de travailler avant le congé de maternité ; ou
  • vous n’êtes pas encore en mesure de travailler au terme de ce congé ; ou
  • votre employeur vous propose un autre emploi moins bien rémunéré.

Vous n’avez pas à craindre d’être désavantagée sur le plan financier. Vous conserverez au minimum votre revenu moyen des treize dernières semaines ou des trois derniers mois précédant votre grossesse (salaire garanti en cas de maternité – Mutterschutzlohn –). Ce salaire est considéré comme revenu d’activité assujetti à l’impôt et aux cotisations sociales.