Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Égalité de traitement des travailleurs de l’UE

1. Qu’est-ce que la libre circulation des travailleurs?

La libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales de l’UE.
Elle permet aux citoyens des 28 États membres de l’UE et aux ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse d’exercer un emploi dans l’un de ces États sans devoir disposer d’un permis de travail.

La libre circulation des travailleurs concerne également les membres de la famille des citoyens des pays susmentionnés, même lorsqu’ils sont ressortissants de pays tiers.

Dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, vous avez le droit:

  • de chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
  • d’y travailler sans devoir disposer d’un permis de travail ;
  • d’y vivre dans ce but ;
  • d’y séjourner, même après avoir occupé cet emploi ;
  • de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle initiale et continue, à l’adhésion syndicale, au logement, en ce qui concerne les conditions de travail ou tout autre avantage social ou fiscal.

2. Égalité de traitement

Les citoyens européens qui travaillent dans un autre pays de l’UE (pays d’accueil) et les membres de leur famille ont droit au même traitement que les ressortissants de ce pays.

Si vous êtes demandeur d’emploi, cela signifie concrètement :

  • que vous avez le droit de bénéficier, de la part des agences nationales pour l’emploi, des mêmes services que ceux proposés aux ressortissants du pays d’accueil.
  • Des restrictions s’appliquent toutefois en ce qui concerne les minima sociaux .

Attention: Si vous postulez à un emploi, l’employeur n’a pas le droit de vous défavoriser par rapport à d’autres candidats sous prétexte que vous résidez dans un autre État membre de l’UE.

Attention: En principe, les employeurs ont le droit d’exiger des connaissances de la langue allemande de la part des candidats ressortissants d’autres États membres. Toutefois, ces exigences linguistiques doivent être raisonnables et se justifier au regard de l’emploi à pourvoir. Les connaissances linguistiques de l’allemand ne doivent pas servir de prétexte pour discriminer les citoyens de l’UE lors d’une procédure de candidature ou les en exclure. La maîtrise de l’allemand à un très haut niveau peut être justifiée pour prétendre à certains postes. Il est cependant inadmissible d’exiger des candidats qu’ils possèdent l’allemand comme les locuteurs natifs.

Si vous êtes salarié, vous avez droit dès le premier jour de travail à :

Sur le lieu de travail, vous devez bénéficier du même traitement que celui réservé à vos collègues ressortissants du pays d’accueil, notamment en ce qui concerne :

  • la rémunération, le licenciement et toute autre condition de travail et d’emploi ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • le droit d’adhérer à une organisation syndicale , d’en élire le conseil d’administration ou d’être vous-même élu à une fonction administrative au sein d’une organisation syndicale.
    Vivre ou travailler dans un autre pays de l’UE ne doit ni vous désavantager, ni amoindrir vos droits en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi il existe des règles européennes qui protègent ces droits. Elles trouvent application dans les 28 États membres de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Ces règles reposent sur quatre principes fondamentaux :

  • Vous êtes toujours couvert par le système de sécurité sociale d’un seul pays . Cela signifie que vous payez vos cotisations sociales uniquement dans ce pays.
  • Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants de ce pays.
  • Les périodes d’assurance, de travail ou de résidence accomplies dans d’autres pays sont prises en compte pour déterminer le montant des prestations sociales auquel vous avez droit.
  • Si vous avez droit à des prestations en espèces dans un pays, vous pouvez en bénéficier même lorsque vous ne résidez pas dans ce pays.

Vous avez la possibilité d’intenter une action en justice afin de faire valoir ces droits.

FAQ Égalité de traitement des travailleurs de l'UE

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous avez le droit de bénéficier, de la part des agences nationales pour l’emploi, des mêmes services que ceux proposés aux ressortissants du pays d’accueil. Des restrictions s’appliquent toutefois en ce qui concerne les minima sociaux.

Si vous êtes salarié, vous avez droit dès votre premier jour de travail à :

Sur votre lieu de travail, vous devez bénéficier du même traitement que celui réservé à vos collègues ressortissants du pays d’accueil, notamment en ce qui concerne :

  • la rémunération, le licenciement et toute autre condition de travail et d’emploi ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • le droit d’adhérer à une organisation syndicale, d’en élire le conseil d’administration ou d’être vous-même élu à une fonction administrative au sein d’une organisation syndicale.

Lorsque vous travaillez dans un autre pays de l’UE, vous devez bénéficier, ainsi que votre famille, du même traitement que celui réservé à vos collègues ressortissants de ce pays. Le principe d’égalité de traitement interdit toute discrimination directe. Il proscrit en outre toute règle susceptible de vous discriminer indirectement : par exemple, si, lors d’une procédure de recrutement, l’employeur requiert des exigences auxquelles un étranger pourra plus difficilement donner satisfaction qu’un Allemand et lorsque l’emploi en question n’exige pas de telles attentes. Vous pouvez saisir la justice pour faire valoir votre droit à l’égalité de traitement.

Les citoyens de l’Union européenne assujettis à la législation sociale allemande ont les mêmes droits et obligations que les citoyens allemands. Ils ne doivent pas être défavorisés à cause de leur nationalité. Lorsque le droit à une prestation est subordonné à l’accomplissement d’un certain nombre de périodes d’assurance – comme dans l’Assurance pension allemande – les citoyens de l’Union sont également tenus de remplir ces conditions. Lorsque le nombre de périodes d’assurance accomplies n’est pas suffisant pour ouvrir un droit à une prestation en Allemagne, les cotisations versées au titre de la législation d’un autre État membre ou de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse seront prises en compte. De cette manière, les citoyens de l’Union européenne continuent à bénéficier d’une couverture sociale et ne perdent pas leurs périodes de cotisation s’ils choisissent d’exercer un emploi dans l’un de ces pays.

Dans ce contexte, est qualifié de travailleur quiconque :

  • fournit des prestations
  • pour le compte d’une autre personne
  • sous la direction de celle-ci
  • durant une période déterminée
  • et obtient une rémunération en contrepartie.

Un examen au cas par cas permettra de déterminer si ces critères sont remplis. Il n’y a pas d’exigences minimales définies concernant le nombre d’heures de travail ou la rémunération, la définition de travailleur pouvant également s’appliquer à une personne qui exerce une activité à temps partiel ou faiblement rémunérée.

La définition de travailleur n’inclut pas les travailleurs indépendants .Ces derniers ne sont donc pas couverts par les dispositions relatives à la libre circulation. Leur droit à travailler en Allemagne découle du principe de la libre prestation de services lorsque le siège social de leur entreprise se trouve dans un autre État de l’UE ; il découle du principe de la liberté d’établissement lorsque le siège social de leur entreprise se trouve en Allemagne.

La définition de travailleur n’est pas étendue aux étudiants. Ils peuvent cependant être considérés comme tels s’ils exercent une activité rémunérée parallèlement à leurs études.

La libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales de l’UE.
Elle permet aux citoyens des 28 États membres de l’UE et aux ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse d’exercer un emploi dans l’un de ces États sans devoir disposer d’un permis de travail.

La libre circulation des travailleurs concerne également les membres de la famille des citoyens des pays susmentionnés, même lorsqu’ils sont ressortissants de pays tiers.

Dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, vous avez le droit :

  • de chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
  • d’y travailler sans devoir disposer d’un permis de travail ;
  • d’y vivre dans ce but ;
  • d’y séjourner, même après avoir occupé cet emploi ;
  • de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle initiale et continue, à l’adhésion syndicale, au logement et en ce qui concerne les conditions de travail ou tout autre avantage social ou fiscal.

Un emploi dans la fonction publique (service public) est en principe ouvert aux citoyens de l’UE ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers. En tant que citoyen de l’UE, vous pouvez par ailleurs devenir fonctionnaire en Allemagne. Ceci est réglementé de manière explicite à l’article 7 de la Loi relative aux fonctionnaires de l’État fédéral (Bundesbeamtengesetz). Cependant, la législation européenne autorise les États membres à réserver à leurs ressortissants certains emplois de la fonction publique inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale (comme la charge du Président fédéral en Allemagne). Ces emplois sont néanmoins en nombre limité.

Les mêmes dispositions juridiques s’appliquent aux membres de la famille des citoyens de l’UE : ils bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi (article 23 de la Directive 2004/38/CE). Celles-ci s’étendent également aux emplois de la fonction publique (fonctionnaires et employés).

Bon à savoir: Si vous êtes intéressé par un poste dans la fonction publique, n’hésitez pas à envoyer un dossier de candidature. Le Gouvernement fédéral s’est donné pour objectif d’accroître la part d’agents de la fonction publique originaires de pays étrangers.