Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Faire valoir vos droits

1. Salaire

Si votre employeur ne vous verse pas le salaire convenu, exigez par écrit le versement de la somme due. Dans votre lettre, veillez à préciser que le versement devra être effectué dans un délai de 2 semaines. Indiquez également les heures de travail pour lesquelles vous réclamez le salaire impayé, son montant et vos coordonnées bancaires.

Attention: Vous devez impérativement respecter le délai de prescription (Ausschlussfrist) inscrit dans votre contrat de travail lorsque vous exigez de votre employeur le versement d’un salaire dû. Le délai de prescription est une période pendant laquelle vous devez agir. Ce délai écoulé, vous ne pourrez plus effectuer votre réclamation. Votre demande ne sera donc plus recevable, ni auprès de l’employeur ni en justice. Le délai de prescription pouvant également être défini par la convention collective qui régit votre relation de travail, il est recommandé de vérifier ce que ses dispositions prévoient.

Il est également conseillé de déposer une plainte pour salaire(s) impayé(s) devant le conseil d’entreprise (Betriebsrat) s’il y en a un ou auprès d’un autre service compétent (p. ex. personne de confiance) au sein de votre établissement. Vous pourrez y obtenir de l’aide sur les démarches à entreprendre en cas de salaire impayé.

Si malgré tout, l’employeur ne réagit pas à votre réclamation de paiement dans le délai imparti, vous pouvez obtenir gain de cause devant la justice en déposant une plainte auprès du tribunal allemand du travail (Arbeitsgericht). Si vous ne parlez pas l’allemand suffisamment pour intenter un procès, le tribunal fera automatiquement appel aux services d’un interprète.

Attention: Devant le tribunal, vous devrez prouver le non-paiement de votre salaire en fournissant des justificatifs. Notez donc chaque jour le nombre d’heures de travail et les pauses effectuées et demandez à votre patron ou contremaître de signer ces relevés. Si ce n’est pas possible, demandez par exemple à l’un de vos collègues de les signer. Vous pouvez les noter dans le calendrier des horaires de travail à télécharger et à imprimer. N’hésitez pas à prendre également des photos avec votre portable. Plus vous aurez de preuves, plus vous aurez de chances d’obtenir votre dû. Pensez à conserver les exemplaires de votre contrat de travail ou toute autre pièce attestant le montant de votre rémunération ainsi que vos bulletins de salaire.

2. Licenciement

Si vous avez été licencié, vous devez déposer une plainte au titre de la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzklage) auprès du tribunal du travail dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la lettre notifiant le licenciement. Ce délai s’applique à tous les licenciements, que vous soyez concerné ou non par la Loi sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz).

Attention: Le non-respect de ce délai est lourd de conséquences : le licenciement sera effectif à l’échéance du délai de préavis et vous ne pourrez plus rien entreprendre pour le contester.

Vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat pour intenter une action en protection contre le licenciement (Kündigungsschutzklage) devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht). Ceci est nécessaire qu’en deuxième instance, c’est-à-dire une fois que le tribunal du travail (1ère instance) a rendu sa décision et qu’il a été fait appel de cette décision devant le tribunal du travail du Land (Landesarbeitsgericht).
Votre objectif, en intentant une action en protection contre le licenciement, est que le tribunal du travail constate la nullité du licenciement. Si le recours aboutit, le licenciement sera considéré comme nul. Cela signifie que la relation de travail est maintenue. Vous êtes alors tenu de vous rendre à votre travail, et votre employeur a l’obligation de vous payer votre salaire.

Vous pouvez également intenter une action en protection contre le licenciement si vous ne souhaitez pas poursuivre votre relation de travail, mais obtenir une indemnité. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer cette décision. C’est pourquoi l’action en protection contre le licenciement a toujours pour objectif de faire constater la nullité du licenciement. Au cours de la procédure, vous pouvez convenir d’une indemnité avec votre employeur (Abfindungsvergleich).

Attention: Sollicitez dès que possible l’aide des syndicats ou d’autres centres d’information et de conseil ou adressez-vous à un avocat spécialisé en droit du travail.

L’action en protection contre le licenciement peut être intentée devant le tribunal du travail de l’arrondissement (Bezirk) dans lequel se trouve le domicile ou le siège de l’entreprise de l’employeur, ou devant le tribunal du travail de l’arrondissement où vous travaillez habituellement ou avez travaillé en dernier lieu. Vous pourrez rechercher le tribunal du travail compétent sur le portail des autorités judiciaires de l’État fédéral et des Länder (États fédérés) (Gerichtsverzeichnis – Annuaire des Tribunaux). Les tribunaux du travail disposent de Bureaux des Requêtes (Rechtsantragstellen) qui enregistrent les plaintes et les requêtes, également verbales. Pensez à leur remettre un exemplaire – le mieux étant une photocopie – de vos contrats de travail écrits, de vos relevés de temps de travail ou de toute autre pièce attestant le montant de votre rémunération ainsi que de vos bulletins de salaire.

Une procédure judiciaire donne lieu à des frais de justice, en général à la charge de la partie perdante au procès. En cas de gain partiel du procès, les frais sont partagés proportionnellement.

Attention: En première instance, chaque partie doit elle-même assumer les frais d’avocat. Les frais engagés pour vous faire représenter par un avocat seront donc à votre charge même si vous obtenez gain de cause.

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour prendre en charge le coût d’une procédure judiciaire, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe). Celle-ci n’est pas uniquement accordée dans le cadre de procédures relevant du droit du travail, mais pour toutes les procédures judiciaires ou tout conseil juridique.

Les salariés qui adhérent à un syndicat depuis au moins 3 mois sont conseillés et représentés devant le tribunal par le syndicat à titre gracieux.

Si vous rencontrez des difficultés auprès des autorités publiques allemandes pour faire valoir vos droits en tant que citoyen de l’UE, SOLVIT peut vous aider. Il s’agit d’un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque État de l’UE, en Islande, au Lichtenstein et en Norvège. Son intervention est liée à un pré-requis: vous ne devez pas encore avoir engagé d’action en justice dans l’affaire en question et celle-ci doit avoir un lien avec le droit européen. Vous pouvez contacter SOLVIT en ligne en utilisant le formulaire de contact sur le site Internet dédié.

3. Égalité de traitement

Si vous avez l’impression d’être défavorisé par votre employeur par rapport aux autres salariés de votre établissement ou de subir un traitement injuste, vous pouvez, dans un premier temps, vous en plaindre auprès du service compétent dans l’établissement (p.ex. personne de confiance). Dans les établissements dotés d’un conseil d’entreprise (Betriebsrat), il est possible de faire appel à l’un de ses membres à titre de médiateur ou pour vous aider.
Il appartient au conseil d’entreprise, entre autres, de contribuer à l’intégration des salariés étrangers au sein de l’établissement et de veiller, avec l’employeur, à ce que chaque personne travaillant pour l’établissement soit traitée dans le respect des principes de justice et d’équité. Toute forme de discrimination fondée sur la race, l’origine, l’ethnie, la nationalité, la religion ou l’idéologie d’une personne est illicite.

Vous avez par ailleurs la possibilité, en saisissant le tribunal du travail compétent, de faire valoir vos droits inscrits dans le droit du travail :

  • à la cessation de toute forme de harcèlement ;
  • à une indemnisation en cas de maladie due au harcèlement lorsque votre employeur est coupable de harcèlement, c’est-à-dire lorsqu’il est lui-même à l’origine du harcèlement ou lorsqu’il a omis, intentionnellement ou par négligence, d’écarter le harcèlement exercé par vos collègues.

FAQ Faire valoir vos droits

Vous pouvez également intenter une action en protection contre le licenciement (Kündigungsschutzklage) lorsque vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail, mais obtenir une indemnité. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer cette décision. C’est pourquoi l’action en protection contre le licenciement a toujours pour objectif de faire constater la nullité du licenciement. Au cours de la procédure, vous pourrez le cas échéant convenir d’une indemnité avec votre employeur (Abfindungsvergleich).

Exception: Lorsque le droit à une indemnité en cas de rupture de la relation de travail pour motifs liés à l’entreprise est prévu par le contrat de travail, ou encore par l’accord d’entreprise ou la convention collective applicable à la relation de travail, il est possible de demander, en cas de licenciement pour motif économique, à ce que l’employeur soit condamné à verser une indemnité.

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer le coût d’une procédure judiciaire ou les frais d’avocats, si vous ne pouvez les prendre que partiellement en charge ou ne pouvez les régler que par mensualités, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe). Celle-ci pourra vous être accordée à condition que votre requête ait suffisamment de chances d’obtenir gain de cause et ne paraisse pas motivée par des intentions malveillantes.

La demande d’aide juridictionnelle doit être soumise au tribunal compétent pour examiner le litige. Vous trouverez ici l’Annuaire des Tribunaux (Gerichtsverzeichnis). Elle peut être adressée par un avocat de votre choix ou vous-même. Vous pouvez également solliciter le Bureau des Requêtes du tribunal (Rechtsantragsstelle) pour obtenir de l’aide pour formuler la demande et la plainte ainsi que pour toute autre formalité. Toutefois, le Bureau des Requêtes n’est pas en mesure de vous délivrer de conseils juridiques.

Dans le cas d’un litige transfrontalier au sein de l’UE, la demande d’aide juridictionnelle pourra également être déposée auprès de l’autorité compétente dans le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel du requérant. À cet effet, un formulaire standard utilisé dans tous les États membres de l’UE est fourni par les autorités compétentes auprès desquelles vous pouvez obtenir l’aide nécessaire pour votre demande. Pour autant, vous avez également la possibilité de remplir et d’expédier le formulaire de demande en ligne, celui- ci étant disponible dans toutes les langues de l’UE.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous serez entièrement ou partiellement exonéré des frais de justice et des honoraires de l’avocat qui vous représente en fonction de votre situation financière personnelle. En cas d’exonération partielle, vous réglerez uniquement des mensualités fixées par la Loi.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne.