Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Formes de travail particulières

Selon la durée du séjour, le domaine d'activité en Allemagne et le lieu de résidence de l'employeur, il existe une réglementation distincte pour les salariés des formes spéciales de travail, ainsi que des droits et obligations dans le domaine du droit du travail, de l'obligation de sécurité sociale, des prestations familiales et des retraites.

1. Travailleurs détachés

Les travailleurs détachés sont ceux qui bénéficient temporairement de services fournis par une entreprise dans un autre pays et qui amènent leurs propres salariés avec eux, c'est-à-dire qui sont temporairement détachés dans l'autre pays.

Droit du travail

Si vous avez un contrat de travail avec un employeur établi dans votre pays d'origine et que vous avez été envoyé temporairement en Allemagne pour son compte, le droit du travail de votre pays d'origine continue à s'appliquer. Toutefois, vous pouvez vous référer au droit du travail allemand dans certains domaines si la réglementation allemande vous est plus favorable. Pour vous aussi :

  • le salaire minimum légal général est actuellement de 9,50 euros brut par heure (à partir de janvier 2021)
  • ou, dans certains secteurs, un salaire minimum sectoriel encore plus élevé, fixé par convention collective. la durée maximale de travail est de 8 heures par jour. Si votre temps de travail moyen sur une période de 6 mois ne dépasse pas 8 heures, 10 heures sont autorisées à titre exceptionnel.
  • Une pause d’au moins 11 heures après chaque journée de travail,
  • Vous avez droit à des congés payés. Avec une semaine de 5 jours, vous avez au moins 20 jours de vacances par an ; avec une semaine de 6 jours, au moins 24 jours.
  • En tant que future mère, vous êtes protégée : Vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre grossesse. Six semaines avant l'accouchement, vous n'êtes plus autorisée à travailler.

Attention : En cas de détachement d'une durée supérieure à un mois, l'employeur doit délivrer un document résumant les principales conditions du détachement (contrat de détachement). Assurez-vous que vous recevez un contrat de détachement de votre employeur.

Si vous êtes détaché en Allemagne et que vous avez des difficultés avec votre employeur, qui est basé à l'étranger, vous pouvez vous adresser à un centre de conseil en Allemagne spécialisé dans le détachement. Le court métrage suivant du projet « Fair Posting » (DGB, Confédération des syndicats allemands) résume clairement les droits dont vous bénéficiez lors d'un détachement en Allemagne et les moyens de se défendre contre l’exploitation :

En outre, le projet propose sur sa page d'accueil du matériel d'information supplémentaire sur les thèmes du détachement en général et du détachement dans le secteur de la construction, à télécharger. Les informations sont disponibles en allemand, bulgare, roumain, anglais, hongrois, croate, polonais et slovène.

Attention : Si vous souhaitez faire valoir les exigences minimales allemandes mentionnées ci-dessus, vous pouvez le faire devant les tribunaux du travail allemands. Vous pouvez trouver ici le tribunal compétent pour votre cas. En revanche, les créances découlant de votre contrat de travail doivent toujours être portées devant un tribunal de votre pays d'origine.

Droit en matière de sécurité sociale

Si votre détachement dure au maximum 24 mois, vous continuerez normalement à être couvert par l'assurance sociale du pays d'affectation . L'assurance sociale dans le pays d'affectation est attestée par le document A1, que vous pouvez obtenir auprès de votre organisme d'assurance sociale.

Une particularité de l'assurance maladie est qu'en cas de maladie, vous pouvez également recevoir un traitement dans le pays où vous avez été envoyé (pays d'accueil ). Pour ce faire, vous devez contacter votre assurance maladie dans le pays d'affectation avant votre départ. Selon si vous séjournez temporairement en Allemagne ou que vous y transférez votre lieu de résidence, vous devez demander soit une carte européenne d'assurance maladie, soit un formulaire S1.

Vous aurez besoin de la carte européenne d'assurance maladie si vous n’allez séjourner en Allemagne que temporairement. Cela vous permettra de recevoir les soins médicaux nécessaires pendant votre séjour en Allemagne.

Vous aurez besoin du formulaire S1 si vous déménagez votre lieu de résidence en Allemagne. Cela signifie que votre séjour en Allemagne a un caractère permanent. Par exemple, si vous vous installez en Allemagne avec votre famille pour une période plus longue. Vous devez soumettre le formulaire S1 à l'une des compagnies d'assurance maladie légales en Allemagne. Vous et votre famille recevrez alors des soins de santé complets en Allemagne.

Attention : La contraction d'une assurance maladie de voyage n'est pas nécessaire pour l'activité à l'étranger.

Vous continuerez également à payer l'impôt sur le revenu dans votre pays d'origine. Toutefois, si vous travaillez en Allemagne pendant plus de 183 jours, vous n'êtes redevable de l'impôt qu'en Allemagne.

2. Travailleurs transfrontaliers

Les travailleurs transfrontaliers sont des travailleurs qui travaillent en dehors du pays de l'UE où ils vivent mais qui retournent à leur lieu de résidence tous les jours ou au moins une fois par semaine.

En principe, les travailleurs transfrontaliers sont soumis à la législation du pays dans lequel ils travaillent en matière de sécurité sociale. En tant que transfrontalier, vous êtes soumis à une
réglementation particulière :

  • Maladie : Vous devez vous inscrire auprès d'une compagnie d'assurance maladie dans le pays où vous travaillez. Vous avez le choix : Vous pouvez recevoir des soins médicaux dans le pays où vous travaillez ou celui dans lequel vous vivez. De plus amples informations sur la santé et l'assurance maladie sont disponibles ici. Une fiche d’information du Bureau de liaison allemand de l'assurance maladie à l'étranger (Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland ou DVKA) fournit des informations sur les particularités des travailleurs transfrontaliers.
  • Chômage : Vous recevrez des prestations du régime d'assurance chômage du pays dans lequel vous vivez. Pour prouver vos périodes d'assurance en Allemagne, vous avez besoin d'un certificat PD U1 de l'agence allemande pour l'emploi indiquant vos heures de travail. Si le montant de l'allocation de chômage dépend de vos revenus, c'est le revenu du pays où vous avez travaillé en dernier qui sera pris comme base.
  • Prestations familiales : Le lieu où vous percevez les prestations familiales (par exemple, les allocations familiales) dépend de votre situation professionnelle et de la situation de résidence de votre famille. La meilleure chose à faire est de contacter la Caisse des Prestations familiales compétente : Pour plus d’informations, rendez-vous ici.

Conseil : Si vous travaillez comme transfrontalier en Allemagne, vous avez droit aux allocations familiales et aux autres prestations familiales allemandes.

  • Retraite : La demande de retraite doit être faite auprès de la caisse de retraite du pays de l'UE où vous vivez. Si vous n'y avez jamais travaillé, faites la demande dans le pays où vous avez travaillé la dernière fois. La caisse de retraite tient compte de toutes les périodes d'assurance dans les pays où vous avez travaillé.

Vous trouverez ici des services spéciaux d'information et de conseil destinés aux frontaliers dans les différentes régions frontalières :

Test pour les frontaliers

Vous pouvez également contacter le Centre d'accueil virtuel :

Centre d’accueil virtuel
Villemombler Straße 76
53123 Bonn
Tél. : 0049 228 713-1313
Fax : 0049 228 713-1111
E-Mail : make-it-in-germany@arbeitsagentur.de

3. Travailleurs saisonniers

Les travailleurs saisonniers sont employés dans des entreprises qui ont besoin d'un grand nombre de travailleurs à court terme à certaines périodes de l'année. Les travailleurs ont des contrats de travail à durée déterminée pour cette période.

Les travailleurs employés à durée déterminée ne doivent pas être traités moins bien que les travailleurs comparables employés à durée indéterminée. En outre, ils doivent être traités de la même manière que les employés allemands. Cela s'applique aux conditions de travail, telles que le salaire, le licenciement, les heures de travail, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail. En outre, les travailleurs saisonniers ont également droit au salaire minimum légal ou à tout autre salaire minimum pertinent dans le secteur. Ils ont également droit aux allocations familiales en Allemagne s'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu sans restriction lorsqu'ils travaillent en Allemagne.

Attention : Dans certains cas, certains frais sont déduits du salaire. Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir déduire certains frais pour la nourriture et le logement, vous pouvez vous renseigner sur les montants maximums sur le site web des douanes.

4. Au pair

Si vous travaillez au pair en Allemagne, vous êtes généralement un salarié au sens de la libre circulation des travailleurs. Vous êtes bénéficiaire du droit de libre circulation et bénéficiez des droits du travail. Une activité d’au pair peut également avoir lieu dans le cadre d'un type de relation particulier. Dans ce cas, vous êtes bénéficiaire du droit de libre circulation en tant que citoyen de l'UE ne travaillant pas et disposant de ses propres moyens de subsistance. Une relation de type particulier se définit par certaines caractéristiques et est principalement destinée à servir l'acquisition de compétences linguistiques et l'élargissement des connaissances sur la culture allemande.

Exigences et missions :

  • Age de la personne au pair : pas moins de 18 ans et pas plus de 27 ans,
  • Connaissances linguistiques : une connaissance de base de la langue allemande (niveau A1) est nécessaire,
  • Durée de l’activité au pair : minimum 6 mois, maximum 1 an,
  • Participation notamment aux tâches ménagères légères et à la garde d'enfants, y compris le baby-sitting : jusqu'à 6 heures par jour et jusqu'à 30 heures par semaine.

Conseil : Les règles relatives aux obligations mutuelles en matière de temps de travail, de temps libre et d'argent de poche doivent être fixées par écrit. Il existe un contrat type à cet effet, conformément à l'Accord européen sur le placement au pair.

Droits :

  • Logement et nourriture gratuits (participation aux repas partagés avec la famille d'accueil) et un argent de poche de 260 euros versé par la famille d'accueil,
  • 50 euros d'allocation mensuelle de la famille d'accueil pour la participation à des cours d'allemand,
  • Libération de la personne au pair pour les cours de langue, la pratique religieuse et les événements culturels,
  • un jour complet de repos par semaine et au moins 4 soirées libres par semaine lorsqu'on travaille au pair,
  • Droit à un congé payé de 4 semaines par an (pour un travail de moins d'un an : 2 jours ouvrables par mois complet).
  • La famille d'accueil doit assurer l'au pair en cas de maladie, d'accident et aussi en cas de grossesse ou de naissance et en supporte les frais. 

Conseil : En cas d'urgence (par exemple en cas d'exploitation du travail), vous devez immédiatement contacter votre agence de placement ou la ligne d'urgence au 0800-111-0-111 ou 0800-111-0-222.

Vous trouverez de plus amples informations sur le travail au pair sur le site de l'Agence fédérale pour l'Emploi. Entre autres, une fiche d’information « Au pair dans les familles allemandes » est disponible en allemand et en anglais.
 

5. Travail indépendant

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise en Allemagne, vous pouvez trouver de nombreuses informations sur la création d'une entreprise sur le portail de création d'entreprise du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Le portail donne notamment un aperçu de la procédure de création d'entreprise, des inscriptions nécessaires et de nombreuses informations, listes de contrôle et programmes d'apprentissage sur les thèmes de la création d'entreprise et du travail indépendant.

Les principales caractéristiques du travail indépendant en Allemagne sont les suivantes :

  • Si vous allez travailler en tant qu'indépendant, par exemple comme médecin, artiste ou architecte, vous n'avez pas à enregistrer un commerce. Toutefois, vous devez contacter votre ordre professionnel compétent et vous renseigner sur les conditions de recevabilité. En tant que travailleur indépendant, il vous suffit de demander un numéro fiscal auprès du service des impôts.
  • Des conditions de recevabilité particulières s'appliquent également dans le secteur de l'artisanat. Si, par exemple, vous voulez vous installer dans un domaine artisanal soumis à autorisation, vous devez obtenir une mesure d'exception pour être enregistré au registre des métiers. Selon la forme juridique, vous devez également faire inscrire votre entreprise au registre du commerce électronique par l'intermédiaire d'un notaire.
  • Enregistrement d'une entreprise
    Si votre entreprise est un commerce, la première étape consiste à enregistrer une entreprise auprès du Registre des Sociétés compétent. La compétence relève de l'emplacement de votre entreprise, et non de votre lieu de résidence. Vous devrez payer une taxe pouvant aller jusqu'à 70 € selon la région. Vous pouvez trouver le Registre des Sociétés compétent ici .
  • Demander un numéro fiscal
    Vous recevrez votre numéro fiscal du Service des impôts, qui sera automatiquement informé par le Registre des Sociétés de l'enregistrement de votre commerce. Vous recevrez le dossier de demande du Service des Impôts par la poste. Cela peut toutefois prendre 4 à 6 semaines. Conseil : Si vous demandez le numéro fiscal personnellement au Service des impôts, vous pouvez réduire considérablement le délai d'attente.
  • Factures
    Vous êtes tenu d'établir une facture pour chaque commande que vous exécutez.
  • Déclaration d'impôts
    En tant qu'indépendant, vous êtes tenu de tenir un registre de toutes vos recettes et dépenses et devez soumettre une déclaration d'impôts annuelle au Service des impôts, que vous ayez ou non réalisé des bénéfices. Sinon, le Service des impôts estime lui-même votre chiffre d'affaires et vos bénéfices, ce qui peut entraîner des arriérés d'impôts élevés.
  • Assurance maladie
    En tant que travailleur indépendant, vous devez également vous occuper seul de votre assurance maladie.

Attention : Si votre relation de travail dans une entreprise allemande est classée comme un travail indépendant et est décrite comme telle, mais que vous êtes en fait un salarié, on parle de « faux travail indépendant ».

Si vous êtes effectivement dans une relation de travail dépendante, la réglementation relative aux salariés s'applique à vous. Votre relation de travail se poursuivra et vous serez traité comme un employé. Si les autorités ou le tribunal constatent que vous êtes un salarié et non un travailleur indépendant, cela a des conséquences juridiques.

Si vous êtes travailleur indépendant mais que vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous-même ou pour la famille vivant avec vous dans le même ménage, vous pouvez bénéficier des prestations du SGB II.

6. Activité professionnelle mineure

Une activité professionnelle mineure peut être présente dans deux cas :

  • dans le cas d'un « mini-job », si le salaire moyen ne dépasse pas 450 € par mois, ou
  • dans le cas d'un emploi de courte durée, s'il est limité dès le départ, au cours d'une année civile, à un maximum de trois mois (à partir du 1/1/2019, un maximum de deux mois) ou de 70 jours ouvrables (à partir du 1/1/2019, 50 jours ouvrables). La limite peut être fixée dans un contrat ou peut résulter du type d'emploi (travail de récolte).

Assurance sociale

Les mini-jobbers ne doivent pas cotiser à l'assurance maladie, aux soins infirmiers et à l'assurance chômage. Dans l'assurance retraite, il existe également une assurance obligatoire pour les mini-jobs, mais vous pouvez en être dispensé sur demande (voir FAQ). Si vous ne le faites pas, vous devrez verser 3,9 % de votre salaire à la caisse d'assurance retraite. L'employeur doit payer des cotisations forfaitaires d'assurance maladie et de retraite pour les mini-jobbers. Cela s'applique également si le mini-jobber s'est fait exempter de l'obligation de payer une assurance retraite sur demande.

En revanche, dans le cas des mini-jobs dans les ménages privés, les employeurs ne paient qu'un peu moins de la moitié des cotisations forfaitaires qui sont par ailleurs habituelles pour les mini-jobs.

L'emploi de courte durée est exempté de toutes les branches de la sécurité sociale. L’employeur est également exempté de toute cotisation forfaitaire.

Steuern

Vous ne verrez pas de déduction pour les impôts sur votre fiche de paie. En règle générale, les taxes sont imposées à un taux forfaitaire avec un taux d'imposition symboliquement bas de deux pour cent. Ces deux pour cent sont généralement payés par l'employeur.

Pour plus d'informations, voir Minijob-Zentrale.

FAQ Formes de travail particulières

Sur des mois pris séparément, les revenus peuvent dépasser 450 €. Le facteur décisif est que le salaire moyen ne dépasse pas 450 € par mois ou 5400 € par an pendant la durée du mini-job.
Dans l'exemple ci-dessus, si le mini-job dure trois mois, avec un paiement mensuel de 200 €, 50 € et 550 €, le salaire moyen est en effet de 266,66 € par mois et reste inférieur à 450 € (200 € + 50 € + 550 € = 800 €) : 3).

Lorsque vous établissez une facture dans le cadre de votre activité indépendante, vous devez y indiquer les informations suivantes:

  • le nom complet et l’adresse de votre société ;
  • le nom complet et l’adresse du destinataire de la facture ;
  • le lieu et la date ;
  • votre numéro fiscal ;
  • le numéro de la facture, composé d’un ou plusieurs chiffres, de lettres ou consistant en une combinaison ; ce numéro sera attribué une seule fois afin d’identifier la facture ;
  • le détail de la prestation/ de l’activité fournie ;
  • le montant net en euros ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer ou Umsatzsteuer, elle s’élève normalement à 19%) et le montant de la taxe en euros ;
  • en cas d’exonération de taxe (si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 17 500 euros), veuillez indiquer expressément que vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ;
  • la date limite à laquelle la somme devra avoir été créditée sur votre compte ;
  • vos coordonnées bancaires complètes et exactes.

La question de savoir si vous exercez votre activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ne dépend pas uniquement de ce qui est inscrit dans votre contrat. Cela dépend également votre activité réelle, c’est-à-dire de la manière dont elle est aménagée et exercée. Une relation de travail existe lorsqu’une personne (le salarié) est tenue de réaliser des tâches qui lui sont imposées, suivant les instructions d’une autre personne (l’employeur) tout en étant, dans ce cadre, dans une relation de dépendance personnelle avec cette dernière. Les instructions peuvent porter sur le contenu et l’exécution de ces tâches, comme sur la période et le lieu où elles doivent être réalisées. Est considérée comme liée à des instructions toute personne qui, en substance, ne peut ni travailler comme elle l’entend ni déterminer son temps de travail. Pour constater si une relation de travail existe, il sera nécessaire de considérer, au cas par cas, toutes ces conditions dans leur ensemble.

Les critères ci-après indiquent l’existence d’une relation de travail :

  • vous exécutez les instructions du partenaire avec lequel vous êtes lié par contrat ;
  • vous ne pouvez pas décider librement de vos horaires et du lieu de travail ;
  • vous n’avez pas de locaux propres, mais travaillez exclusivement dans les locaux de l’établissement et suivant les cycles de travail de celui-ci ;
  • vous n’avez qu’un seul donneur d’ordre ;
  • votre travail est facturé à l’heure.

Si vous n’êtes pas certain du statut sous lequel vous travaillez, demandez le conseil d’un professionnel. Le statut de travailleur indépendant et celui de salarié sont en effet très différents : s’il s’avère que vous travaillez en réalité sous le statut de salarié, votre employeur devra régulariser les cotisations sociales arriérées (retraite, dépendance, maladie, chômage). Les cotisations sociales sont normalement déduites pour moitié du salaire brut du salarié (c’est la « part salariale » des cotisations sociales). C’est un point important à considérer si vous êtes amené à faire valoir votre statut de salarié. Veuillez noter que l’employeur ne pourra retenir la part salariale des cotisations sociales que pour les 3 derniers mois au maximum.

Par ailleurs, vous pourrez faire valoir auprès de votre employeur les droits ci-après à titre rétroactif :

Vous pourrez obtenir des informations générales concernant les obligations de participation, de déclaration et d’enregistrement ou sur d’autres obligations prévues par la Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz), la Loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) et la Loi sur la mise à disposition des travailleurs (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz) auprès du Service central de Renseignements de l’Administration des Douanes. C’est aux Services de Contrôle de la Fraude et du Travail illégal (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) de cette administration qu’il appartient de vérifier la bonne application de ces lois. Les coordonnées du Service central de Renseignements sont les suivantes :

Service central de Renseignements (Zentrale Auskunft)
Téléphone : +49 (0) 351 44834-510
Courriel : info.privat@zoll.de
Télécopie : +49 (0) 351 44834-590

Vous obtiendrez également des informations en appelant la hotline dédiée au salaire minimum mise en place par le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales au :
+49 (0) 30 60 28 00 28.

Les services susmentionnés ne sont pas en mesure de fournir des conseils personnalisés. Si vous avez besoin de conseils parce que vous rencontrez un problème concret, vous devez vous adresser à un avocat ou à l’un des centres d’information et de conseil « Faire Mobilität », qui relèvent de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB –) . N’hésitez pas à utiliser notre assistant de recherche pour trouver un centre d’information et de conseil près de chez vous.
Le point de contact central du projet « Faire Mobilität » se trouve à Berlin :

Faire Mobilität
DGB Keithstr. 1–3, 10787 Berlin
Votre interlocuteur :
Dominique John
Courriel : mobilitaet@dgb.de
Téléphone : (+49) 030 – 21 240 540
Vous trouverez plus d’informations sur ce projet sous le lien suivant :
http://www.faire-mobilitaet.de/

Si vous avez un mini-job, vous pouvez sur demande être exempté de l'assurance-vieillesse. La demande doit être présentée par écrit à l'employeur, qui doit la transmettre au centre gérant les mini-jobs. Si la centre gérant les mini-jobs ne s'oppose pas à la demande dans un délai d'un mois, la demande d'exemption est approuvée (il n'est pas nécessaire de délivrer un avis d'exemption).

Le contrat de détachement ne constitue pas un contrat de travail en soi, il ne fait que compléter le contrat de travail existant en déterminant la durée de la période pendant laquelle vous travaillerez à l’étranger. Le contrat de détachement devra en outre mentionner :

  • les tâches que le travailleur détaché est chargé d’effectuer à l’étranger ;
  • la personne ou l’autorité à laquelle il est subordonné pendant son détachement ;
  • la personne ou l’autorité à laquelle il est tenu de rendre compte ;
  • le cas échéant, le montant de la rémunération supplémentaire en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger ;
  • l’éventuelle prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais d’une assurance maladie complémentaire à l’étranger ;
  • la participation financière de l’employeur aux frais de déménagement, de voyage et d’hébergement concernant le salarié détaché et les membres de sa famille ainsi que
  • le maintien en emploi du salarié à son retour.

Les différents mini-jobs sont additionnés. Tout comme pour la situation d’un unique mini-job,vous ne devez pas dépasser le salaire mensuel moyen de 450 €.