Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Formes de travail particulières

1. Travailleurs détachés

On parle de travailleurs détachés (entsandte Arbeitnehmer/innen) lorsqu’une entreprise fournit des prestations dans un autre pays pendant une période déterminée et met à disposition ses propres salariés dans ce but, c’est-à-dire qu’elle les détache temporairement dans l’autre pays.

Droit du travail

Lorsque vous êtes liés par un contrat de travail avec un employeur établi dans votre pays d’origine, qui vous détache temporairement en Allemagne, vous restez en principe soumis aux dispositions prévues par le droit du travail de votre pays d’origine. Dans certains domaines, vous pouvez toutefois vous prévaloir du droit du travail allemand lorsque les prescriptions qu’il énonce vous sont plus favorables. Cela concerne tout particulièrement :

Attention : Lorsque la période de détachement est supérieure à un mois, l’employeur doit vous remettre un contrat de détachement (Entsendungsvertrag) où seront définies les conditions principales du détachement. N’hésitez pas à lui réclamer ce document le cas échéant.

Si vous êtes détaché en Allemagne et rencontrez des difficultés avec votre employeur à l’étranger, vous pouvez vous adresser à un centre d’information et de conseil spécialisé dans les questions de détachement.

Attention: Si vous voulez intenter une action en justice pour obtenir l’application des exigences minimales allemandes mentionnées ci-dessus, vous pouvez saisir les tribunaux du travail allemands (Arbeitsgerichte). En revanche, en ce qui concerne toute autre réclamation découlant de votre contrat de travail, vous devez saisir un tribunal dans votre pays d’origine.

Droit de la sécurité sociale

Lorsque vous êtes détaché pour une durée maximale de 24 mois, vous restez en principe couvert par le système de sécurité sociale du pays de départ. Une attestation (formulaire A1) vous sera délivrée par l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez.

Une disposition particulière s’applique en matière d’assurance maladie: si vous tombez malade, vous pourrez également bénéficier de soins dans le pays de détachement (le pays d’accueil). Pour cela, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie avant de quitter votre pays d’origine. Selon le cas – séjour temporaire ou transfert de domicile en Allemagne – vous devrez demander une carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire S1.

Vous devez demander une carte européenne d’assurance maladie lorsque vous souhaitez séjourner en Allemagne pour une période temporaire. Cette carte vous permettra de bénéficier, en Allemagne, des soins nécessaires pendant votre séjour.

Vous devez demander le formulaire S1 si vous transférez votre domicile en Allemagne. Cela signifie que votre séjour en Allemagne a un caractère permanent ; par exemple, si vous vous y installez avec votre famille pour une période assez longue. Vous devez présenter le formulaire S1 à une caisse d’assurance maladie publique en Allemagne (régime légal d’assurance maladie), ce qui vous permettra, ainsi qu’à votre famille, de bénéficier d’un accès complet aux soins.

Attention: Il n’est pas nécessaire de souscrire un contrat d’assurance voyage maladie pour la période pendant laquelle vous travaillez à l’étranger.

Dans un premier temps, vous continuez à payer vos impôts sur le revenu dans votre pays d’origine. Néanmoins, vous serez imposable uniquement en Allemagne si vous y travaillez plus de 183 jours dans l’année civile.

2. Travailleurs transfrontaliers

Sont considérés comme travailleurs transfrontaliers (Grenzgänger/innen) les salariés qui travaillent dans un pays de l’UE et résident au moins une fois par semaine dans un autre pays.

Les travailleurs transfrontaliers sont en principe soumis au droit de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent.
Des dispositions particulières sont applicables en cas de:

  • Maladie: vous pouvez choisir de vous faire soigner dans le pays dans lequel vous travaillez ou dans votre pays de résidence. Vous trouverez de plus amples informations dans une notice informative publiée par le Bureau de liaison allemand chargé de l’assurance maladie – International°(Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicehrung -Ausland DVKA-).
  • Chômage: vous bénéficierez des prestations de l’assurance chômage allouées par votre pays de résidence. Pour justifier des périodes d’assurance en Allemagne, vous devrez faire la demande du formulaire U1 auprès de l’Agence pour l’Emploi en Allemagne. Lorsque le montant de l’allocation de chômage dépend de votre revenu, celle-ci est calculée sur la base du revenu perçu dans le pays où vous avez exercé votre dernier emploi.

Bon à savoir: Si vous êtes travailleur transfrontalier en Allemagne, vous avez en principe le droit de bénéficier des allocations familiales et d’autres prestations familiales qui y sont octroyées.

3. Travailleurs saisonniers

Les travailleurs saisonniers (Saisonarbeiter/innen) sont employés dans des entreprises ou établissements qui, à certaines périodes de l’année, ont besoin à court terme de personnel supplémentaire. Ils obtiennent un contrat de travail à durée déterminée pour la période où ils occupent cet emploi.

Les travailleurs saisonniers employés pour une durée déterminée ne doivent pas être défavorisés par rapport aux employés sous contrat à durée indéterminée qui se trouvent dans une situation comparable. De surcroît, ils doivent bénéficier du même traitement que celui réservé aux ressortissants allemands en ce qui concerne les conditions de travail, notamment la rémunération, la procédure de licenciement, le temps de travail, les congés et les jours fériés ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Les travailleurs saisonniers ont également droit au salaire minimum légal ou au salaire minimum de branche applicable au secteur d’activité dans lequel ils sont embauchés.

Attention: Parfois, certains frais sont déduits du salaire. Si vous n’êtes pas sûr que certains frais de repas ou d’hébergement aient été prélevés à juste titre de votre salaire, renseignez-vous sur les montants maximum déductibles sur le site Internet de la Douane allemande.

Les travailleurs saisonniers ont par ailleurs droit aux allocations familiales en Allemagne lorsqu’ils y sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus.

4. Emplois au pair

Si vous exercez un emploi au pair en Allemagne, vous êtes normalement considéré comme travailleur au sens de la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs. Vous bénéficiez donc du droit de libre circulation et des droits inhérents au statut de travailleur. Un emploi au pair peut être également lié à des conditions particulières (Betreuungsverhältnis besonderer Art). Vous bénéficiez dans ce cas du droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union non actif disposant de ses propres ressources financières.

Lorsqu’il est lié à des conditions particulières, l’emploi au pair obéit à certains critères :

  • La personne au pair doit être âgée de 18 à 27 ans.
  • Le séjour doit être destiné en priorité à l’apprentissage de l’allemand et à l’approfondissement des connaissances de la culture allemande.
  • La personne au pair doit être accueillie dans la famille d’accueil pendant une période déterminée au même titre que les enfants de ladite famille.
  • Les règles définissant les obligations mutuelles en ce qui concerne le temps de travail, les loisirs et l’argent de poche doivent être consignées par écrit et respectées.
  • L’aide aux tâches ménagères simples et à la garde des enfants, y compris au baby sitting, ne doit pas excéder 6 heures par jour et 30 heures par semaine.
  • La personne au pair a droit à au moins une journée libre par semaine (celle-ci tombera au moins une fois par mois sur un dimanche) et à au moins quatre soirées libres par semaine.
  • La famille d’accueil est tenue de proposer les repas et le logement gracieusement et de verser de l’argent de poche à hauteur de 260 euros au maximum par mois.
  • La famille d’accueil doit laisser des plages de temps libre à la personne pour suivre des cours de langue, pratiquer sa religion, assister à des événements culturels et participer à des excursions et doit
  • participer au financement des cours d’allemand à raison de 50 euros par mois.
  • La personne au pair a droit à un congé de repos rémunéré de 4 semaines par an (et à deux jours ouvrables par mois complet si le séjour est inférieur à un an).

La famille d’accueil doit souscrire une assurance pour la personne au pair en cas de maladie, d’accidents, de grossesse ou de naissance.

5. Travail indépendant

Si vous souhaitez vous mettre à votre compte en Allemagne, vous pouvez consulter le portail dédié à la création d’entreprise sur le site du Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie). Vous y trouverez de nombreuses informations concernant la création d’entreprise. Ce site vous informe notamment sur les différentes étapes de la création d’entreprise, les formalités déclaratives à accomplir et propose des listes de contrôle et des programmes d’apprentissage en lien avec la création d’entreprise et le travail indépendant.

En Allemagne, les principales particularités du travail indépendant sont les suivantes:

  • Si vous souhaitez exercer une activité libérale (Freie Berufe), par exemple en tant que médecin, artiste ou architecte, vous n’êtes pas tenu de la faire enregistrer comme société. Il est cependant conseillé de vous renseigner auprès de la Chambre des métiers (Berufskammer) compétente sur les éventuelles conditions préalables à l’autorisation d’exercer. En tant que profession libérale, vous devez seulement faire la demande d’un numéro fiscal auprès du Service des Impôts (Finanzamt).
  • Dans les métiers de l’artisanat (Handwerk), l’autorisation d’exercer est également soumise à des conditions spécifiques. Si vous souhaitez vous installer pour exercer un métier de l’artisanat réglementé, vous aurez besoin d’une autorisation spéciale (Ausnahmebewilligung) pour vous inscrire au Registre de l’Artisanat (Handwerksrolle). Selon la forme juridique de votre entreprise, il pourra vous être demandé de la faire également enregistrer par un notaire dans le Registre électronique du Commerce (Elektronisches Handelsregister).
  • Enregistrement d’une activité commerciale ou industrielle (Gewerbeanmeldung)
    Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou industrielle, la première démarche à effectuer sera de la faire enregistrer auprès du Registre des Sociétés (Gewerbeamt) compétent. La compétence territoriale du Registre des Sociétés dépend de l’adresse du siège social de votre entreprise et non de celle de votre domicile. Vous devrez vous acquitter d’une taxe dont le montant peut aller jusqu’à 70 euros selon la région. Vous trouverez le Registre des Sociétés compétent ici.
  • Demander un numéro fiscal
    Le numéro fiscal est délivré par le Service des Impôts (Finanzamt). Celui-ci est automatiquement informé de l’enregistrement de votre société par le Registre des Sociétés. Le Service des Impôts vous fera parvenir les formulaires de demande par la poste dans un délai de 4 à 6 semaines en moyenne.

    Bon à savoir: Vous pourrez obtenir votre numéro fiscal plus rapidement si vous en faites la demande personnellement auprès du Service des Impôts.

  • Factures
    Vous êtes tenu d’établir une facture pour toute commande que vous exécutez.
  • Déclaration de revenus
    En tant que travailleur indépendant, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité de toutes vos recettes et dépenses et de déclarer chaque année vos revenus au Service des Impôts, que vous enregistriez des bénéfices ou non. À défaut, le Service des Impôts fera une estimation de votre chiffre d’affaires et de votre bénéfice, et pourra, le cas échéant, émettre des rappels d’impôts élevés.
  • Assurance maladie
    Lorsque vous exercez une activité indépendante, les cotisations à l’assurance maladie sont entièrement à votre charge.

Attention: Si vous travaillez pour une entreprise allemande et êtes déclaré comme travailleur indépendant alors que vous êtes en réalité salarié, il s’agit de « travail indépendant fictif » (Scheinselbstständigkeit).

S’il existe en réalité une relation de travail dépendante, vous êtes alors concerné par les dispositions relatives aux salariés. Votre relation de travail est maintenue et vous êtes considéré comme salarié. Si les autorités ou le tribunal constatent que vous vous trouvez dans une relation de travail dépendante et non indépendante, cela n’est pas sans conséquences juridiques.

Si vous exercez une activité indépendante, mais ne disposez pas de revenus suffisants pour assurer votre subsistance ou celle des membres de la famille avec lesquels vous vivez, vous avez droit aux prestations prévues par le livre II du Code social allemand (SGB II).

FAQ Formes de travail particulières

Lorsque vous établissez une facture dans le cadre de votre activité indépendante, vous devez y indiquer les informations suivantes:

  • le nom complet et l’adresse de votre société ;
  • le nom complet et l’adresse du destinataire de la facture ;
  • le lieu et la date ;
  • votre numéro fiscal ;
  • le numéro de la facture, composé d’un ou plusieurs chiffres, de lettres ou consistant en une combinaison ; ce numéro sera attribué une seule fois afin d’identifier la facture ;
  • le détail de la prestation/ de l’activité fournie ;
  • le montant net en euros ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer ou Umsatzsteuer, elle s’élève normalement à 19%) et le montant de la taxe en euros ;
  • en cas d’exonération de taxe (si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 17 500 euros), veuillez indiquer expressément que vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ;
  • la date limite à laquelle la somme devra avoir été créditée sur votre compte ;
  • vos coordonnées bancaires complètes et exactes.

La question de savoir si vous exercez votre activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ne dépend pas uniquement de ce qui est inscrit dans votre contrat. Cela dépend également votre activité réelle, c’est-à-dire de la manière dont elle est aménagée et exercée. Une relation de travail existe lorsqu’une personne (le salarié) est tenue de réaliser des tâches qui lui sont imposées, suivant les instructions d’une autre personne (l’employeur) tout en étant, dans ce cadre, dans une relation de dépendance personnelle avec cette dernière. Les instructions peuvent porter sur le contenu et l’exécution de ces tâches, comme sur la période et le lieu où elles doivent être réalisées. Est considérée comme liée à des instructions toute personne qui, en substance, ne peut ni travailler comme elle l’entend ni déterminer son temps de travail. Pour constater si une relation de travail existe, il sera nécessaire de considérer, au cas par cas, toutes ces conditions dans leur ensemble.

Les critères ci-après indiquent l’existence d’une relation de travail :

  • vous exécutez les instructions du partenaire avec lequel vous êtes lié par contrat ;
  • vous ne pouvez pas décider librement de vos horaires et du lieu de travail ;
  • vous n’avez pas de locaux propres, mais travaillez exclusivement dans les locaux de l’établissement et suivant les cycles de travail de celui-ci ;
  • vous n’avez qu’un seul donneur d’ordre ;
  • votre travail est facturé à l’heure.

Si vous n’êtes pas certain du statut sous lequel vous travaillez, demandez le conseil d’un professionnel. Le statut de travailleur indépendant et celui de salarié sont en effet très différents : s’il s’avère que vous travaillez en réalité sous le statut de salarié, votre employeur devra régulariser les cotisations sociales arriérées (retraite, dépendance, maladie, chômage). Les cotisations sociales sont normalement déduites pour moitié du salaire brut du salarié (c’est la « part salariale » des cotisations sociales). C’est un point important à considérer si vous êtes amené à faire valoir votre statut de salarié. Veuillez noter que l’employeur ne pourra retenir la part salariale des cotisations sociales que pour les 3 derniers mois au maximum.

Par ailleurs, vous pourrez faire valoir auprès de votre employeur les droits ci-après à titre rétroactif :

Vous pourrez obtenir des informations générales concernant les obligations de participation, de déclaration et d’enregistrement ou sur d’autres obligations prévues par la Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz), la Loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) et la Loi sur la mise à disposition des travailleurs (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz) auprès du Service central de Renseignements de l’Administration des Douanes. C’est aux Services de Contrôle de la Fraude et du Travail illégal (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) de cette administration qu’il appartient de vérifier la bonne application de ces lois. Les coordonnées du Service central de Renseignements sont les suivantes :

Service central de Renseignements (Zentrale Auskunft)
Téléphone : +49 (0) 351 44834-510
Courriel : info.privat@zoll.de
Télécopie : +49 (0) 351 44834-590

Vous obtiendrez également des informations en appelant la hotline dédiée au salaire minimum mise en place par le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales au :
+49 (0) 30 60 28 00 28.

Les services susmentionnés ne sont pas en mesure de fournir des conseils personnalisés. Si vous avez besoin de conseils parce que vous rencontrez un problème concret, vous devez vous adresser à un avocat ou à l’un des centres d’information et de conseil « Faire Mobilität », qui relèvent de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB –) . N’hésitez pas à utiliser notre assistant de recherche pour trouver un centre d’information et de conseil près de chez vous.
Le point de contact central du projet « Faire Mobilität » se trouve à Berlin :

Faire Mobilität
DGB Keithstr. 1–3, 10787 Berlin
Votre interlocuteur :
Dominique John
Courriel : mobilitaet@dgb.de
Téléphone : (+49) 030 – 21 240 540
Vous trouverez plus d’informations sur ce projet sous le lien suivant :
http://www.faire-mobilitaet.de/

Le contrat de détachement ne constitue pas un contrat de travail en soi, il ne fait que compléter le contrat de travail existant en déterminant la durée de la période pendant laquelle vous travaillerez à l’étranger. Le contrat de détachement devra en outre mentionner :

  • les tâches que le travailleur détaché est chargé d’effectuer à l’étranger ;
  • la personne ou l’autorité à laquelle il est subordonné pendant son détachement ;
  • la personne ou l’autorité à laquelle il est tenu de rendre compte ;
  • le cas échéant, le montant de la rémunération supplémentaire en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger ;
  • l’éventuelle prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais d’une assurance maladie complémentaire à l’étranger ;
  • la participation financière de l’employeur aux frais de déménagement, de voyage et d’hébergement concernant le salarié détaché et les membres de sa famille ainsi que
  • le maintien en emploi du salarié à son retour.