Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Obtenir justice

Savoir quels sont vos droits en tant que travailleur de l'UE est une chose. Mais obtenir justice va au-delà de cette connaissance. Découvrez ici comment faire valoir vos droits à l'encontre de votre employeur et où vous pouvez obtenir une aide.

1. Salaire

Si l'employeur ne paie pas le salaire convenu, écrivez à l'employeur et demandez-lui de payer le salaire impayé. Veillez à fixer un délai de 2 semaines pour le paiement. Dans cette lettre, vous devez indiquer le temps de travail pour lequel vous réclamez le salaire, le montant du salaire et vos coordonnées bancaires.

Attention : Lorsque vous réclamez votre salaire, il est essentiel que vous respectiez le « délai de prescription » stipulé dans votre contrat de travail. Un délai de prescription est une période pendant laquelle vous devez faire valoir vos droits salariaux auprès de l'employeur. Après l'expiration de ce délai, les revendications salariales expirent avec pour conséquence qu'elles ne peuvent être revendiquées ni auprès de l'employeur ni en justice. Étant donné que le délai de prescription peut également être réglé dans la convention collective applicable à votre relation de travail, vous devez également vérifier les dispositions de la convention collective à ce sujet.

S'il existe un conseil d'entreprise dans votre entreprise, vous devez adresser une réclamation pour salaires impayés auprès du conseil d'entreprise ou d'un autre entité responsable de l'entreprise (par exemple, un délégué syndical). Vous pouvez également y obtenir de l'aide pour vos revendications salariales.

Si, malgré tout, l'employeur ne répond pas à votre demande de paiement dans le délai imparti, vous pouvez faire valoir la créance salariale en justice en introduisant une action devant le tribunal du travail. Si vous ne parlez pas suffisamment l'allemand pour mener un procès, le tribunal fait automatiquement appel à un interprète.

Attention : Au tribunal, vous devez prouver les revendications salariales. Vous devez donc noter vos heures de travail chaque jour. Faites signer ces notes par votre patron ou votre responsable. Si cela n'est pas possible, demandez à un collègue de signer le formulaire. Vous pouvez utiliser à cet effet le calendrier de travail, que vous pouvez télécharger et imprimer. Prenez également des photos avec votre portable. Plus vous avez de preuves, plus vous avez de chances d'obtenir votre argent.
N'oubliez pas de conserver les contrats de travail écrits ou autres documents concernant le montant de votre salaire et les bulletins de paie que vous avez reçus.

2. Licenciement

Si vous avez été licencié, vous devez engager une action en justice dans les 3 semaines suivant la réception du préavis de licenciement (action en protection contre le licenciement). Ce délai s'applique à tous les préavis de licenciement, que vous soyez couvert ou non par la loi sur la protection contre le licenciement.

Attention : Si vous ne respectez pas la date limite, les conséquences sont graves : La résiliation prend effet à la fin du délai de préavis et vous ne pouvez plus faire appel contre elle.

Vous pouvez introduire vous-même une action contre le licenciement abusif auprès du tribunal du travail, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat. La représentation juridique n'est nécessaire qu'en seconde instance, c'est-à-dire lorsque le tribunal du travail (première instance) a statué et qu'un appel contre la décision du tribunal du travail est introduit auprès du tribunal régional du travail.
Avec l'action en protection contre le licenciement, vous poursuivez l'objectif de faire en sorte que le tribunal du travail statue sur l'invalidité du licenciement. Si l'action aboutit, le licenciement n'est pas valable. Cela signifie que votre relation de travail se poursuit. Vous devez donc ensuite vous rendre au travail et l'employeur doit payer le salaire.

Vous pouvez également introduire une action en protection contre le licenciement si vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail mais souhaitez recevoir une indemnité de licenciement. Cependant, vous ne pouvez pas forcer ce résultat, c'est pourquoi l'action vise toujours à déterminer que le licenciement n'est pas valable. Au cours de la procédure, vous pouvez convenir d'une indemnité de départ avec l'employeur.

Attention : Recourrez le plus rapidement possible au soutien des syndicats ou d'autres instances de conseil ou faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

L'action peut être portée devant le tribunal du travaildans la région dans laquelle l'employeur a sa résidence ou son siège social, ou dans laquelle le travail est habituellement effectué ou a été effectué en dernier lieu. Le portail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder (répertoire des tribunaux) permet de savoir de quel tribunal du travail il s'agit. Le tribunal du travail dispose d'un service juridique qui accepte également les plaintes et les demandes orales. N'oubliez pas de remettre au bureau les contrats de travail écrits, les feuilles d'horaires ou autres documents concernant le montant du salaire ainsi que les fiches de paie que vous avez reçues, de préférence sous forme de copies.

En cas de procédure judiciaire, des frais de justice sont à prévoir. Ces frais sont généralement à la charge de la partie qui perd l'affaire. En cas de gain partiel de procédure, les coûts seront partagés proportionnellement.

Attention : En première instance, chaque partie doit supporter elle-même les frais d’avocat. Vous devrez donc payer vos frais d’avocat même si vous gagnez le procès.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais de justice, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est accordée pour toute procédure judiciaire ou conseil juridique, et n'est pas limitée aux procédures de droit du travail. Pour en savoir plus, consultez nos FAQ.

Les employés qui sont membres d'un syndicat depuis au moins 3 mois sont conseillés gratuitement par le syndicat et représentés au tribunal.

Si vous avez des difficultés avec les autorités allemandes pour faire valoir vos droits en tant que citoyen de l'UE, le service gratuit SOLVIT des autorités nationales, qui est représenté dans tous les pays de l'UE ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, peut vous aider. La condition préalable est que vous n'ayez pas encore engagé d'action en justice sur cette question et qu'il y ait un lien avec le droit communautaire. SOLVIT peut être activé en ligne via le formulaire de contact sur la page d'accueil de SOLVIT.

3. Discrimination/intimidation

Si vous estimez que vous avez été désavantagé ou traité injustement par l'employeur ou d'autres employés de l'entreprise, vous pouvez d'abord porter plainte auprès d'un organisme responsable de cette question dans l'entreprise (par exemple, un représentant). Dans les entreprises dotées d'un conseil d'entreprise, un membre du conseil d'entreprise peut être appelé en renfort ou en médiation.
Le conseil d'entreprise a notamment pour mission de promouvoir l'intégration des travailleurs étrangers dans l'entreprise et, avec l'employeur, de veiller à ce que toutes les personnes travaillant dans l'entreprise soient traitées conformément aux principes de justice et d'équité. Toute discrimination à l'égard des personnes en raison de leur race ou de leur origine, de leur ascendance ou de leur nationalité, de leur religion ou de leurs convictions est interdite.

En outre, vous pouvez exercer vos droits en vertu du droit du travail

  • pour vous dispenser de toute forme de harcèlement
  • pour obtenir une indemnisation pour les dommages dus à une maladie causée par le harcèlement moral si l'employeur est responsable du harcèlement moral, c'est-à-dire si l'employeur lui-même a harcelé ou a délibérément ou négligemment omis de mettre fin au harcèlement de ses collègues

en introduisant une action auprès du tribunal du travail compétent.

FAQ Faire valoir vos droits

Vous pouvez également intenter une action en protection contre le licenciement (Kündigungsschutzklage) lorsque vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail, mais obtenir une indemnité. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer cette décision. C’est pourquoi l’action en protection contre le licenciement a toujours pour objectif de faire constater la nullité du licenciement. Au cours de la procédure, vous pourrez le cas échéant convenir d’une indemnité avec votre employeur (Abfindungsvergleich).

Exception : Lorsque le droit à une indemnité en cas de rupture de la relation de travail pour motifs liés à l’entreprise est prévu par le contrat de travail, ou encore par l’accord d’entreprise ou la convention collective applicable à la relation de travail, il est possible de demander, en cas de licenciement pour motif économique, à ce que l’employeur soit condamné à verser une indemnité.

Si vous ne pouvez pas payer les frais d'un litige (frais de justice) ou les frais de conseil juridique d'un avocat, ou si vous ne pouvez les payer que partiellement ou en plusieurs fois, vous avez la possibilité de demander une aide juridictionnelle ou une aide pour couvrir les frais de conseil. La condition préalable est que l'application légale que vous avez l'intention de poursuivre ait des chances suffisantes de succès et ne semble pas délibérée.

En principe, la demande doit être adressée à la juridiction compétente pour connaître de l'affaire. Vous trouverez ici le répertoire des tribunaux. Pour la formulation de la demande et de la plainte et pour d'autres formalités, on peut également faire appel à l'assistance du bureau d'application juridique du tribunal. Toutefois, le bureau chargé des demandes ne peut pas vous fournir de conseils juridiques. La demande peut être faite par vous-même ou par un avocat de votre choix. Si la demande d'aide juridictionnelle est présentée par un avocat, celui-ci peut facturer 10 à 15 euros.

Dans le cas d'un litige transfrontalier au sein de l'UE, la demande peut également être soumise à l'autorité compétente du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur. Les autorités compétentes fournissent un formulaire européen standard à cet effet et fournissent une assistance pour les demandes. Toutefois, vous pouvez également compléter toute la procédure de candidature et soumettre votre candidature en ligne dans toutes les langues de l'UE.

Si l'aide juridictionnelle est accordée, vous n'avez pas à payer les frais de justice et les frais de votre propre avocat, ou vous ne payez que les versements prévus par la loi, en fonction de votre situation financière personnelle.  

Vous trouverez de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle en Allemagne ici.