Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Syndicats

L'adhésion à un syndicat et l'application d'une convention collective à votre relation de travail vous apportent de nombreux avantages. Les conseils d'entreprise dans les entreprises remplissent également des fonctions importantes dans la protection de vos droits.

1. L’adhésion à un syndicat

Les syndicats sont des communautés solidaires qui défendent les droits des employés. Au niveau politique, les syndicats exigent des conditions de travail et des revenus équitables et la protection des membres les plus faibles.

En tant que citoyen de l'UE, vous pouvez devenir membre des syndicats en Allemagne de la même manière que les nationaux et exercer les droits syndicaux. Ces droits comprennent l'accès à l'administration et à la gestion des syndicats et le droit de voter et de se présenter aux élections.

L'adhésion à un syndicat offre de nombreux avantages, notamment en termes de protection juridique.
Les membres ont la garantie de bénéficier gratuitement de conseils juridiques et d'une représentation juridique concernant

  • le droit du travail (salaire, vacances, licenciement, etc.),
  • l’assurance maladie et les soins infirmiers, l’assurance chômage, l'assurance retraite (maladie, accident du travail, accident de trajet),
  • d'autres questions de droit social et de droit administratif.

Attention : Pour bénéficier de l'offre de conseil juridique gratuit ou de représentation juridique, vous devez être membre du syndicat concerné depuis au moins 3 mois et avoir payé les cotisations.

2. Cotisation

En règle générale, la cotisation mensuelle est de 1 % du revenu brut mensuel moyen. Les étudiants, les retraités et les demandeurs d'emploi paient des cotisations moins élevées, qui sont calculées différemment selon le syndicat.

L'adhésion à un syndicat présente bien d'autres avantages que la garantie d'une protection juridique. Pour en savoir plus, consultez nos FAQ.

L'adhésion à un syndicat renforce également votre implication dans l'entreprise. En effet, votre adhésion contribue également à promouvoir des conditions de travail plus équitables dans l'industrie dans laquelle vous travaillez.
La Fédération allemande des syndicats (DBG) compte 8 syndicats membres différents. Si vous ne savez pas quel syndicat est responsable de vous, vous pouvez également adhérer à un syndicat par l'intermédiaire du DGB.

3. Conventions collectives

Les conventions collectives contiennent des droits importants que vous, en tant que salarié, pouvez invoquer contre votre employeur. En termes de contenu, il s'agit principalement de revendications de salaires ou de primes pour les heures supplémentaires ou le travail les jours fériés. Toutefois, d'autres droits financiers sont également souvent prévus par les conventions collectives, par exemple le droit à une indemnité de départ, à une prime de Noël ou de vacances, etc.

Une convention collective peut s'appliquer à votre contrat de travail selon les modalités suivantes :

  • Une convention collective s'applique à vous si vous êtes membre d'un syndicat qui a conclu la convention collective et que votre employeur est lié par cette dernière. Un employeur est lié par une convention collective s'il est membre du syndicat ou s'il a lui-même conclu une convention collective avec le syndicat.
  • Une convention collective s'applique également à vous si vous avez convenu avec l'employeur dans votre contrat de travail qu'une convention collective particulière est applicable à votre relation de travail. Dans ce cas, il importe peu que vous soyez membre du syndicat et que votre employeur soit membre d'une association patronale.
  • Une convention collective s'applique également à vous si elle a été déclarée d'application générale par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Là encore, il importe peu que vous soyez membre du syndicat et que votre employeur soit membre d'une association patronale. Toutes les conventions collectives qui ont été déclarées d'application générale peuvent être consultées ici.

Attention : Les conventions collectives s'appliquent même si vous et votre employeur n'en avez pas connaissance. Les droits découlant des conventions collectives se prescrivent après un certain temps ou s'éteignent en raison de délais de prescription. Il est donc important que vous vous renseigniez pour savoir si et quelles conventions collectives s'appliquent à votre relation de travail.

4. Conseil d'entreprise

En Allemagne, il n'existe pas d'organisations syndicales de base sur le lieu de travail. En revanche, les conseils d'entreprise sont les interlocuteurs les plus importants en cas de problèmes opérationnels. Les conseils d'entreprise travaillent toutefois en étroite collaboration avec le syndicat.

Le conseil d'entreprise représente les intérêts des salariés dans l'entreprise. Il veille à ce que l'employeur respecte les lois, les normes en matière de santé et de sécurité, les conventions collectives et les accords de travail applicables. Le conseil d'entreprise s'engage également en faveur de l'égalité de traitement des salariés et de l'intégration des travailleurs étrangers.

Pour que le conseil d'entreprise puisse remplir ses missions, il dispose de certains pouvoirs et d'une certaine marge de manœuvre au sein de l'entreprise.

Le conseil d'entreprise :

  • doit donner son accord pour toute nouvelle nomination,
  • doit être entendu avant tout licenciement,
  • assure une classification équitable des rémunérations,
  • détermine également les conditions de travail (début et fin du travail, temps de pause, heures supplémentaires, service de garde, travail à temps partiel, etc.),
  • défend les droits des stagiaires,
  • assure la santé et la sécurité au travail,
  • peut demander des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie sur le lieu de travail.

S'il n'y a pas de conseil d'entreprise dans votre entreprise, vous pouvez créer un conseil d'entreprise.

Si vous êtes membre du conseil d'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement. Les licenciements réguliers des membres du conseil d'entreprise sont totalement interdits. La protection contre le licenciement est valable pour la période allant du moment de l'établissement pour l'élection jusqu'à la fin d'une année après la fin de l'adhésion au conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise peut conclure des accords d'entreprise avec l'employeur. Les accords d'entreprise sont généraux, c'est-à-dire applicables à tous les salariés de l'entreprise ou à des groupes spécifiques de salariés, et sont basés sur un contrat entre l'employeur et le conseil d'entreprise. Il existe de nombreuses dispositions dans les accords d'entreprise qui définissent vos droits et obligations en tant que salarié de l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, des principes généraux des vacances ou des calendriers de vacances pour l'année en cours, des horaires de travail, de l'enregistrement des heures de travail, des règlements de rupture ou même des règles de conduite pour les relations avec les collègues ou les clients.
De nombreux accords d'entreprise sont également importants d'un point de vue financier, car ils peuvent stipuler des droits au paiement, par exemple des commissions, des suppléments de salaire ou une planification annuelle des objectifs.

FAQ Syndicats

Dans toute entreprise, les employés ont en principe le droit de créer un conseil d’entreprise en réunissant cinq salariés pouvant exercer le droit de vote. Toute personne âgée de 18 ans révolus a le droit de vote. Les travailleurs intérimaires (Leiharbeitnehmer) peuvent exercer ce droit lorsqu’ils sont employés depuis plus de 3 mois dans l’entreprise utilisatrice.
Les conseils d’entreprise sont présents uniquement là où il y a suffisamment de salariés motivés pour en créer un. Tous les salariés qui se portent candidats aux élections du conseil d’entreprise et qui sont employés depuis au moins 6 mois dans l’établissement sont éligibles. La nationalité et le lieu de résidence du candidat n’ont aucune importance.

Attention : Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas se porter candidats dans l’entreprise utilisatrice, mais cette possibilité leur est ouverte dans l’entreprise de travail intérimaire qui les a embauchés.

Le nombre d’employés susceptibles d’être élus membres du conseil d’entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés pouvant exercer le droit de vote au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Les membres du conseil d’entreprise sont élus de manière démocratique par le personnel dans le cadre d’une procédure d’élection réglementaire. Par conséquent, il est recommandé de solliciter l’aide des syndicats dans les démarches préparatoires à la création d’un conseil d’entreprise. Vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou, si vous ne faites pas partie d’une organisation syndicale, à l’un des bureaux locaux de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund). Celui-ci vous orientera vers l’interlocuteur compétent.

Outre les conseils juridiques et l’assistance d’un avocat à titre gracieux, adhérer à un syndicat vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Prestations prévues par les conventions collectives
    Les adhérents à un syndicat ont droit aux prestations inscrites dans les conventions collectives.
  • Soutien apporté lors des conflits sociaux
    Un soutien est apporté aux adhérents en cas de grève, de lock-out et de mesures disciplinaires.
  • Qualifications et formations continues
    Des séminaires et formations continues sur des thèmes pertinents en lien avec l’entreprise ou la société sont proposés.
  • Conseils et informations
    Des informations (brochures informatives et journaux) sur des thèmes juridiques importants et actuels sont mises gracieusement à la disposition des adhérents. Ces derniers peuvent bénéficier de conseils individuels.
  • Service spécial et conditions particulières / Loisirs - Assurance accidents
    Des conditions particulières optionnelles concernant les assurances ou les voyages sont proposées aux adhérents de certains syndicats.

Une convention collective (Tarifvertrag) est un accord convenu entre un syndicat et une organisation patronale ou un seul employeur. Elle ne peut pas être conclue par un conseil d’entreprise ou un groupe de salariés. La convention collective régit les conditions de travail des contrats auxquels elle s’applique.
Le niveau des salaires, le temps de travail, les congés, le droit à une rémunération exceptionnelle etc…sont les principales conditions de travail régies par les conventions collectives. Par ailleurs, elles définissent les temps de pause, la période d’essai, les préavis pour mettre fin à un contrat et les délais de prescription.

Il existe différentes sortes de conventions collectives:

  • Conventions collectives générales/ Conventions collectives cadres (Manteltarifvertrag/Rahmentarifvertrag)
    Ce type de convention régit toutes les questions de fond relatives au temps de travail, aux délais de préavis particuliers en cas de rupture du contrat de travail ou au nombre de jours de congés. La convention collective générale mentionne les groupes de salaires selon lesquels les salariés sont rémunérés. Les obligations qui incombent à l’employeur lors de l’embauche d’un apprenti à l’issue de sa formation peuvent également y être définies.
  • Conventions collectives régionales (Flächen-/Verbandstarifvertrag)
    C’est le type de convention collective que l’on rencontre le plus souvent en Allemagne. Elle peut s’appliquer à l’ensemble du territoire fédéral, à certains Länder (États fédérés) ou encore à un seul Land. Son application est limitée au Land en question.
  • Conventions collectives d’entreprise (Firmen-/Haustarifvertrag)
    Elles s’appliquent uniquement à l’entreprise concernée. Dans l’industrie automobile par ex. chez VW ou BMW), les conventions collectives en vigueur sont toujours des conventions collectives d’entreprise.
  • Conventions collectives sectorielles (Branchentarifvertrag)
    Ces conventions sont conclues entre le syndicat et l’organisation patronale du secteur économique concerné. Elles sont par exemple appliquées dans le secteur de la chimie.
  • Conventions collectives sur les rémunérations (Vergütungstarifvertrag/ Entgelttarifvertrag)
    Ce type de convention collective définit le montant de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail. De nombreux salariés la connaissent sous le nom de « convention collective sur les salaires » (Lohntarifvertrag). Une telle convention permet d’éviter que les salariés soient rémunérés en-deçà du salaire en vigueur. Les composantes spéciales de la rémunération, telles que la prime de Noël, ne sont pas toujours définies par ce type de convention. Celles-ci font fréquemment l’objet de conventions collectives spéciales sur les rémunérations (Sondertarifvertrag).