Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Syndicats

1. Adhérer à un syndicat

Les syndicats sont des communautés solidaires qui s’engagent en faveur des droits des salariés. Sur le plan politique, ils défendent des conditions de travail et des revenus équitables ainsi que la protection des personnes les plus vulnérables.
En tant que citoyen de l’UE, vous pouvez adhérer à un syndicat et exercer les droits syndicaux au même titre que les travailleurs nationaux. Ces droits englobent l’accès à une fonction administrative ou dirigeante au sein du syndicat, l’exercice du droit de vote (aktives Wahlrecht) et l’exercice du droit d’éligibilité (passives Wahlrecht).
Adhérer à un syndicat présente de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la protection de vos droits. Les adhérents bénéficient gracieusement de conseils juridiques et de l’assistance d’un avocat en ce qui concerne:

  • le droit du travail (salaire, congés, licenciement etc…) ;
  • les caisses d’assurance maladie et d’assurance dépendance, l’assurance chômage, l’assurance pension (maladies, accidents du travail et de trajets) ;
  • le droit social et le droit administratif.

Attention: Vous devez avoir adhéré et cotisé au moins 3 mois au syndicat concerné pour pouvoir bénéficier gracieusement de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat.

2. Cotisations

La cotisation mensuelle d’adhésion à un syndicat représente en général 1% du revenu mensuel moyen brut. Pour les étudiants, les personnes à la retraite et les demandeurs d’emploi, les cotisations sont moins élevées et calculées différemment en fonction des syndicats.
Au-delà de la protection des droits, l’adhésion syndicale présente de nombreux autres avantages.
En adhérant à un syndicat, vous êtes davantage impliqué dans la vie de l’établissement pour lequel vous travaillez et contribuez à favoriser l’application de conditions de travail plus équitables dans votre secteur d’activité.
La Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund -DGB -) regroupe 8 organisations syndicales différentes. Si vous ne savez pas de quel syndicat relève votre secteur professionnel, vous avez également la possibilité d’effectuer les formalités d’adhésion auprès de la DGB.

3. Conventions collectives

Les conventions collectives prévoient des droits importants que vous pouvez faire valoir auprès de votre employeur. Il s’agit en particulier du droit à une rémunération ou à des indemnités pour heures supplémentaires ou pour le travail des dimanches et jours fériés. Souvent, d’autres droits pécuniaires sont également inscrits dans les conventions collectives, notamment le droit à une indemnité de départ, à une prime de Noël, de congé etc…

Une convention collective peut s’appliquer à votre contrat de travail de la façon suivante :

  • Une convention collective vous est applicable lorsque vous adhérez à un syndicat qui a conclu ladite convention et lorsque votre employeur est lié à cette dernière. Un employeur est lié à une convention collective lorsqu’il adhère au syndicat en question ou lorsqu’il a conclu une convention avec ledit syndicat.
  • Une convention collective vous est applicable également lorsque vous avez convenu avec votre employeur de l’application, à votre relation de travail, d’une convention collective spécifique. Le fait d’adhérer à un syndicat et, en ce qui concerne votre employeur, d’être membre d’une organisation patronale, n’a dans ce cas aucune importance.
  • Une convention collective vous est applicable également lorsqu’elle a été déclarée d’application générale par le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. Là encore, le fait d’adhérer à un syndicat et, dans le cas de votre employeur, d’être membre d’une organisation patronale, n’a aucune importance. Vous trouverez ici toutes les conventions collectives déclarées d’application générale.

Attention: Les conventions collectives s’appliquent même si vous et votre employeur en ignorez l’existence. Les droits qui ressortent des conventions collectives s’éteignent après un certain temps ou expirent en raison des délais de prescription. Par conséquent, il est important de vous renseigner sur l’application d’une éventuelle convention collective à votre relation de travail.

4. Conseil d’entreprise

En Allemagne, il n’y a pas de sections syndicales au sein des entreprises. En cas de problèmes, les principaux interlocuteurs sont les conseils d’entreprise, qui travaillent en étroite collaboration avec les syndicats.
Le conseil d’entreprise représente les intérêts des salariés au sein de l’entreprise. Il contrôle si les lois, les prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise en vigueur sont bien respectés par l’employeur. Il s’engage par ailleurs en faveur de l’égalité de traitement des employés et de l’intégration des salariés étrangers dans l’entreprise.
Pour être en mesure de réaliser ses missions, il dispose d’autorisations spécifiques et de marges de manœuvres au sein de l’entreprise.
Le conseil d’entreprise :

  • doit prononcer son accord sur tout nouveau recrutement;
  • doit être entendu avant tout licenciement;
  • veille à un classement équitable des salaires;
  • est impliqué lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions de travail (début et fin du travail, temps de pause, heures supplémentaires, service d’urgence, temps partiel etc…);
  • s’engage en faveur des droits des apprentis;
  • veille à la sécurité et la santé au travail;
  • peut demander à ce que l’entreprise prenne des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

Vous pouvez créer un conseil d’entreprise s’il n’y en a pas dans l’établissement où vous travaillez.

Être membre d’un conseil d’entreprise vous permet de bénéficier d’une protection particulière contre le licenciement. Le licenciement régulier des membres d’un conseil d’entreprise est formellement interdit. Ces derniers bénéficient de cette protection particulière contre le licenciement à partir du moment où ils se portent candidats aux élections du conseil d’entreprise jusqu’au terme de l’année suivant la fin de leur mandat.

Le conseil d’entreprise peut conclure des accords d’entreprise (Betriebsvereinbarungen) avec l’employeur. Ce sont des dispositions générales, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement ou à certains groupes de salariés sur la base d’un accord entre l’employeur et le conseil d’entreprise. De nombreuses dispositions relatives à vos droits et obligations en tant que salarié sont inscrites dans les accords d’entreprise. Elles peuvent porter notamment sur les principes généraux en matière de congés, la planification des congés pour l’année en cours, le temps de travail, l’enregistrement du temps de travail, la réglementation des pauses ou les instructions sur le comportement à adopter avec les collègues ou les clients.
Un grand nombre d’accords d’entreprise sont en outre importants d’un point de vue financier, parce qu’ils peuvent définir des droits à paiements comme des provisions, des majorations de salaire ou la planification d’objectifs annuels.

FAQ Syndicats

Dans toute entreprise, les employés ont en principe le droit de créer un conseil d’entreprise en réunissant cinq salariés pouvant exercer le droit de vote. Toute personne âgée de 18 ans révolus a le droit de vote. Les travailleurs intérimaires (Leiharbeitnehmer) peuvent exercer ce droit lorsqu’ils sont employés depuis plus de 3 mois dans l’entreprise utilisatrice.
Les conseils d’entreprise sont présents uniquement là où il y a suffisamment de salariés motivés pour en créer un. Tous les salariés qui se portent candidats aux élections du conseil d’entreprise et qui sont employés depuis au moins 6 mois dans l’établissement sont éligibles. La nationalité et le lieu de résidence du candidat n’ont aucune importance.

Attention: Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas se porter candidats dans l’entreprise utilisatrice, mais cette possibilité leur est ouverte dans l’entreprise de travail intérimaire qui les a embauchés.

Le nombre d’employés susceptibles d’être élus membres du conseil d’entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés pouvant exercer le droit de vote au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Les membres du conseil d’entreprise sont élus de manière démocratique par le personnel dans le cadre d’une procédure d’élection réglementaire. Par conséquent, il est recommandé de solliciter l’aide des syndicats dans les démarches préparatoires à la création d’un conseil d’entreprise. Vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou, si vous ne faites pas partie d’une organisation syndicale, à l’un des bureaux locaux de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund). Celui-ci vous orientera vers l’interlocuteur compétent.

Outre les conseils juridiques et l’assistance d’un avocat à titre gracieux, adhérer à un syndicat vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Prestations prévues par les conventions collectives
    Les adhérents à un syndicat ont droit aux prestations inscrites dans les conventions collectives.
  • Soutien apporté lors des conflits sociaux
    Un soutien est apporté aux adhérents en cas de grève, de lock-out et de mesures disciplinaires.
  • Qualifications et formations continues
    Des séminaires et formations continues sur des thèmes pertinents en lien avec l’entreprise ou la société sont proposés.
  • Conseils et informations
    Des informations (brochures informatives et journaux) sur des thèmes juridiques importants et actuels sont mises gracieusement à la disposition des adhérents. Ces derniers peuvent bénéficier de conseils individuels.
  • Service spécial et conditions particulières / Loisirs - Assurance accidents
    Des conditions particulières optionnelles concernant les assurances ou les voyages sont proposées aux adhérents de certains syndicats.

Une convention collective (Tarifvertrag) est un accord convenu entre un syndicat et une organisation patronale ou un seul employeur. Elle ne peut pas être conclue par un conseil d’entreprise ou un groupe de salariés. La convention collective régit les conditions de travail des contrats auxquels elle s’applique.
Le niveau des salaires, le temps de travail, les congés, le droit à une rémunération exceptionnelle etc…sont les principales conditions de travail régies par les conventions collectives. Par ailleurs, elles définissent les temps de pause, la période d’essai, les préavis pour mettre fin à un contrat et les délais de prescription.

Il existe différentes sortes de conventions collectives:

  • Conventions collectives générales/ Conventions collectives cadres (Manteltarifvertrag/Rahmentarifvertrag)
    Ce type de convention régit toutes les questions de fond relatives au temps de travail, aux délais de préavis particuliers en cas de rupture du contrat de travail ou au nombre de jours de congés. La convention collective générale mentionne les groupes de salaires selon lesquels les salariés sont rémunérés. Les obligations qui incombent à l’employeur lors de l’embauche d’un apprenti à l’issue de sa formation peuvent également y être définies.
  • Conventions collectives régionales (Flächen-/Verbandstarifvertrag)
    C’est le type de convention collective que l’on rencontre le plus souvent en Allemagne. Elle peut s’appliquer à l’ensemble du territoire fédéral, à certains Länder (États fédérés) ou encore à un seul Land. Son application est limitée au Land en question.
  • Conventions collectives d’entreprise (Firmen-/Haustarifvertrag)
    Elles s’appliquent uniquement à l’entreprise concernée. Dans l’industrie automobile par ex. chez VW ou BMW), les conventions collectives en vigueur sont toujours des conventions collectives d’entreprise.
  • Conventions collectives sectorielles (Branchentarifvertrag)
    Ces conventions sont conclues entre le syndicat et l’organisation patronale du secteur économique concerné. Elles sont par exemple appliquées dans le secteur de la chimie.
  • Conventions collectives sur les rémunérations (Vergütungstarifvertrag/ Entgelttarifvertrag)
    Ce type de convention collective définit le montant de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail. De nombreux salariés la connaissent sous le nom de « convention collective sur les salaires » (Lohntarifvertrag). Une telle convention permet d’éviter que les salariés soient rémunérés en-deçà du salaire en vigueur. Les composantes spéciales de la rémunération, telles que la prime de Noël, ne sont pas toujours définies par ce type de convention. Celles-ci font fréquemment l’objet de conventions collectives spéciales sur les rémunérations (Sondertarifvertrag).