FAQ Reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger

L’Union européenne prévoit une reconnaissance automatique des qualifications étrangères pour 7 professions dites « sectorielles » (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, architectes). La formation à ces professions est en effet uniformisée dans tous les États membres de l’Union européenne. Si, en tant que citoyen de l’UE, vous souhaitez exercer l’une de ces professions dans un autre État membre, une analyse d’équivalence ne sera pas nécessaire à la validation de vos acquis. Vous devrez néanmoins, avant de pouvoir travailler, demander et obtenir une autorisation d’exercer votre activité professionnelle (pour les médecins, il s’agit d’un agrément, appelé « Approbation » en allemand). Il faudra pour cela fournir certains justificatifs (notamment un certificat attestant votre niveau linguistique, un casier judiciaire etc.).

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière des services publics de l’emploi allemands lorsque vous engagez une procédure de reconnaissance de qualification. Si vous êtes demandeur d’emploi, les coûts de traduction, de photocopie de documents certifiés et les taxes pourront être pris en charge par le budget dédié au placement. Les services publics de l’emploi peuvent également financer la participation à des mesures d’insertion professionnelle basées sur la transmission de connaissances professionnelles.

Pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs, les coûts d’une formation continue ou d’une formation qualifiante pourront faire l’objet d’une prise en charge sous certaines conditions : ces formations doivent permettre au bénéficiaire d’obtenir la validation d’un diplôme étranger et d’améliorer ses chances sur le marché du travail.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, vous devrez déposer au préalable une demande de prise en charge des coûts auprès de l’Agence pour l’Emploi (Agentur für Arbeit) où vous êtes inscrit. Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de chômage II (Arbeitslosengeld II), la demande devra être déposée auprès de votre Jobcenter.

Si vous n’avez pas droit à une aide financière des services publics de l’emploi, vous pouvez déposer, une demande d’allocation pour la procédure de reconnaissance (Anerkennungszuschuss). Celle-ci est attribuée par l’État fédéral et s’adresse en premier lieu aux personnes qui exercent un emploi requérant des compétences inférieures à leurs qualifications et dont les revenus sont très modestes. Le montant de cette allocation est plafonné à 600 euros et ne devra pas être remboursé. Pensez à faire tout d’abord une demande d’aide financière avant d’engager la procédure de reconnaissance de vos qualifications professionnelles étrangères. Cette demande pourra être déposée par exemple auprès d’un centre d’information et de conseil pour la reconnaissance des qualifications (Anerkennungsberatungsstellen) près de chez vous. Ces centres ont été institués dans le cadre du programme de financement Integration durch Qualifizierung (IQ) (Intégration par la qualification). Vous trouverez ici des informations générales sur l’allocation pour la procédure de reconnaissance.

Les frais engagés dans le cadre de la procédure de reconnaissance en vertu de la loi fédérale portant sur la reconnaissance ou des lois des Länder portant sur la reconnaissance (par exemple pour les traductions, les frais des procédures de vérification de l'équivalence des qualifications professionnelles étrangères et, en particulier, pour une analyse de qualification) peuvent être remboursés sous certaines conditions. Le montant et le type de couverture des coûts peuvent varier considérablement selon le domaine professionnel. Les demandeurs doivent donc s'informer au préalable des coûts qui peuvent ou non être couverts et de leur montant. 

Vous trouverez ici des bureaux en Allemagne qui vous conseilleront sur la reconnaissance et les coûts : 
•    Réseau IQ pour les thèmes reconnaissance et qualification 
•    Centres de conseilIQ à l'échelle fédérale 
•    Reconnaissance de qualifications professionnelles, de diplômes universitaires et scolaires

Possibilités d'aide à la reconnaissance
Le service allemand de l’emploi peut vous apporter un soutien financier à la procédure de reconnaissance :
si vous êtes à la recherche d'un emploi, les coûts de la procédure de reconnaissance, par exemple pour les traductions, les copies de certification et les frais peuvent être pris en charge par le budget de placement. La participation à des mesures servant l'insertion professionnelle par l'acquisition de compétences professionnelles peut également être soutenue par le service de l'emploi.

Pour les demandeurs d'emploi, mais également pour les salariés, les coûts de formation continue et de qualification peuvent être pris en charge sous certaines conditions. Cependant, la formation continue et les qualifications doivent permettre la reconnaissance d'une qualification professionnelle étrangère et d’augmenter les chances sur le marché du travail.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au préalable à l'Agence pour l'Emploi compétente pour vous ou, si vous percevez des allocations de chômage II, au Jobcenter pour que les coûts soient pris en charge.

Attention : Si vous n'avez pas droit à une subvention du service de l’emploi, vous avez jusqu'au 30 septembre 2019 pour demander la subvention de reconnaissance fédérale. La subvention de reconnaissance est destinée en particulier aux salariés qui travaillent au-dessous de la qualification qu’ils ont acquises et qui ont un revenu très faible. La subvention de reconnaissance fédérale s'élève au maximum à 600 euros et n’a pas à être remboursée. Il est important de soumettre tout d'abord une demande de financement avant que la reconnaissance de la qualification professionnelle étrangère ne puisse être abordée. Vous pouvez soumettre votre demande, par exemple, à un centre de conseil en reconnaissance du programme de soutien à l'intégration par la qualification (IQ) près de chez vous. Vous trouverez ici des informations complètes au sujet de la subvention de reconnaissance.

À Berlin et Hambourg, il existe également des programmes publics qui offrent un soutien financier en plus de la subvention de reconnaissance.

Dans le cadre de la réforme de la directive européenne de 2005, des innovations sont entrées en vigueur le 18 janvier 2016, notamment l'introduction de cartes professionnelles.

Depuis 2016, il est possible d'exercer les professions de pharmacien, d'infirmier spécialisé, de kinésithérapeute, de guide de montagne et d'agent immobilier grâce à la reconnaissance par procédure numérique (carte professionnelle européenne). Grâce à ce certificat électronique, la procédure de reconnaissance est considérablement accélérée et simplifiée. Vous pouvez en faire la demande directement via le site web Your Europe de la Commission européenne.

Sur le site web La reconnaissance en Allemagne, vous trouverez des informations détaillées sur la procédure à suivre pour obtenir la carte professionnelle européenne. Vous trouverez également un lien direct vers le formulaire de candidature et une vidéo multilingue expliquant le processus. 

Si vous avez par exemple suivi une formation professionnelle à l'étranger et que vous ne pouvez pas présenter tous vos documents en Allemagne, vous pouvez fournir des preuves pratiques de vos compétences professionnelles au moyen d’une analyse de qualification. Ce n’est pas un examen, mais 

• vous avez par exemple une discussion technique avec un expert de la profession que vous avez apprise, 
• vous prouvez vos compétences au moyen d’un échantillon de travail ou 
• vous travaillez à titre d'essai dans une entreprise.

Vous avez vous-même la possibilité de montrer vos compétences à l'employeur potentiel et l'employeur lui-même peut mieux évaluer vos compétences professionnelles.  
Vous trouverez toutes les informations importantes à ce sujet ainsi que sur l’aide financière sous ce lien. 

La plupart des professions en Allemagne font partie des professions non réglementées. L'évaluation de l'équivalence a une fonction différente pour les professions réglementées et non réglementées. Une profession réglementée est une profession qui ne peut être exercée que si la preuve d'une qualification spécifique a été fournie. Il s'agit, par exemple, des professions médicales, des professions juridiques, de la profession d'enseignant dans les écoles publiques et des professions du service public (par exemple, soldat ou policier). Les professions académiques peuvent également être réglementées, comme la formation des architectes ou des ingénieurs. Vous pouvez vérifier sur le site web de l'Agence fédérale pour l'Emploi et sur le site multilingue de la Commission européenne quelles professions sont réglementées et doivent être reconnues. Le lien vers le chercheur de reconnaissance vous mène directement à l’endroit qui effectuera la procédure de reconnaissance pour vous.   

En règle générale, des frais sont perçus pour les procédures. Ceux-ci peuvent varier considérablement et dépendent des modalités de tarification de l'organisme compétent ainsi que de l'effort requis pour mener à bien la procédure. Actuellement, les frais se situent entre 25 € et 1 000 €.

L’ IHK FOSAet les chambres des métiers facturent entre 100 et 600 euros, en fonction de la quantité de travail. En cas de refus de reconnaissance, vous devez vous attendre à payer entre 100 et 200 euros. Vous devez également supporter vous-même les frais de certification, de traduction ou de copie. Le réseau IQ du Bade-Wurtemberg fournit une estimation des coûts qui pourraient survenir. 

L'autorité compétente vérifie si votre diplôme obtenu à l'étranger est équivalent à la profession allemande comparable correspondante. Votre diplôme est équivalent s'il n'y a pas de différences significatives entre votre diplôme étranger et le diplôme allemand correspondant. 

En plus de votre formation, l'autorité compétente prend également en compte toute expérience professionnelle que vous avez acquise dans votre pays ou à l'étranger. Les différences significatives qui sont identifiées peuvent être compensées par une expérience professionnelle pertinente ou une formation complémentaire.

En règle générale, la procédure de reconnaissance est achevée dans les trois mois qui suivent la présentation des documents de demande complets, c'est-à-dire que le délai ne commence que lorsque tous les documents nécessaires sont disponibles. Dans les cas particulièrement difficiles, il peut être prolongé une fois. C'est le cas si des pièces justificatives manquent et doivent être demandées à l'étranger ou si une analyse de qualification est effectuée. Si vous bénéficiez d'une équivalence complète avec une formation allemande comparable pour votre profession acquise à l'étranger, vous avez droit au même traitement et à la même rémunération qu'un salarié allemand.

En cas d'équivalence partielle, il existe dans certains domaines des différences significatives entre vos qualifications professionnelles et les qualifications de référence allemandes. L'avis identifie les lacunes de manière détaillée afin que celles-ci puissent être comblées spécifiquement avec des qualifications d'adaptation. Il est rare qu'aucune équivalence ne soit notifiée car les demandeurs reçoivent des conseils détaillés avant que la reconnaissance ne soit accordée.