Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

FAQ Famille

Les allocations familiales peuvent vous être attribuées pour un enfant de plus de 18 ans lorsque :

  • L’enfant suit pour la première fois une formation professionnelle ou en école, fait des études ou effectue un stage dans le but d’acquérir les connaissances de base nécessaires à l’exercice de la profession qu’il envisage.
  • L’enfant suit une seconde formation et ne travaille – dans ce cas – qu’un certain nombre d’heures. Les allocations familiales ne seront plus versées si l’enfant travaille plus de 20 heures par semaine en moyenne sur l’année. (Les emplois rémunérés 450 euros constituent une exception).
  • L’enfant n’a pas pu commencer de formation en raison de pénurie de poste d’apprentissage. Il devra en outre justifier de sa recherche de poste d’apprentissage, par exemple en prouvant qu’il est inscrit en tant que demandeur de poste d’apprentissage auprès d’une agence pour l’emploi ou un d’un « jobcenter ».
  • L’enfant est au chômage et enregistré comme tel auprès d’une agence pour l’emploi ou d’un « jobcenter ». Cette disposition est applicable jusqu’à son 21ème anniversaire seulement.
  • L’enfant effectue un service volontaire fédéral (Bundesfreiwilligendienst) ou un service à caractère civique similaire.
  • L’enfant se trouve dans une période de transition entre deux programmes de formation, cette période ne devant pas excéder quatre mois.
  • L’enfant n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa propre subsistance en raison d’un handicap.

Le coût de la garde d’enfants diffère selon les communes. Celles-ci prennent en charge une grande partie des coûts (quel que soit le mode de garde choisi). Les parents versent une contribution personnelle calculée en fonction du revenu familial. Les jardins d’enfants privés sont souvent plus onéreux que les établissements municipaux.

La compétence de l’État est déterminée suivant les règles de priorité ci-après:

  • L’État compétent est en principe celui dans lequel vous exercez une activité indépendante ou salariée, ou dans lequel vous percevez une pension.
  • Lorsque l’exercice d’une activité indépendante ou salariée vous ouvre le droit à des prestations familiales dans deux États différents, l’État compétent est celui dans lequel réside votre enfant. Si l’enfant vit dans un autre État de l’UE, l’État compétent est celui où les prestations sont les plus élevées.
  • Lorsqu’une pension vous ouvre le droit à des prestations familiales dans deux États différents, l’État compétent est celui dans lequel réside votre enfant. Si l’enfant vit dans un autre État de l’UE, l’État compétent est celui dans lequel vous avez été assuré ou résidé le plus longtemps.
  • Lorsqu’aucun des parents ne travaille ou ne perçoit de pension, il est possible de prétendre aux allocations familiales uniquement dans l’État où l’enfant réside.

Exemples:

  • La famille Peters vit en Allemagne. Monsieur Peters travaille aux Pays-Bas et fait la navette tous les jours pour se rendre à son travail. Madame Peters est quant à elle mère au foyer. La résidence allemande ouvre à la famille le droit de percevoir les allocations familiales en Allemagne. Parallèlement, ce même droit lui est ouvert aux Pays-Bas du fait de l’activité professionnelle de Monsieur Peters.
    Suivant les règles de priorité applicables, les Pays-Bas ont la compétence d’octroi prioritaire, le droit aux allocations familiales étant ouvert au titre de l’activité professionnelle de Monsieur Peters. Les allocations familiales attribuées en Allemagne étant toutefois plus élevées que celles octroyées aux Pays-Bas, la famille bénéficie du montant différentiel versé par l’Allemagne en plus des allocations familiales servies par les Pays-Bas.
  • Madame Meyer travaille en Allemagne. Monsieur Meyer réside en Slovaquie avec leur fille, où il perçoit une pension. À ce titre, Monsieur Meyer peut prétendre aux allocations familiales en Slovaquie. Parallèlement, l’activité professionnelle de Madame Meyer ouvre à cette dernière le droit aux allocations familiales en Allemagne.
    L’Allemagne a la compétence d’octroi prioritaire puisque l’activité professionnelle ouvre droit aux allocations familiales en Allemagne alors qu’en Slovaquie, ce droit est ouvert au titre de la perception d’une pension. La famille bénéficiera des allocations octroyées par l’Allemagne. Les allocations servies en Allemagne étant plus élevées qu’en Slovaquie, ce sont les seules prestations attribuées à la famille.

Vous obtiendrez plus de précisions dans la notice informative sur les allocations familiales dans un contexte transfrontalier publiée par l’Agence fédérale pour l’Emploi. En dernière page de la notice, vous trouverez les coordonnées des Caisses de Prestations familiales (Familienkassen) compétentes pour l’octroi des allocations familiales selon l’État membre de l’UE d’où vous venez.

Si vous êtes salarié en Allemagne, vous pouvez prendre un congé parental pour vous consacrer à la garde et à l’éducation de votre enfant. Pour pouvoir en bénéficier, votre enfant et vous-même devez vivre sous le même toit. Chacun des parents peut prendre un congé parental, celui-ci étant considéré séparément pour chacun d’entre eux. Pendant le congé parental, les parents ne doivent pas travailler plus de 30 heures par semaine (soit 60 heures par semaine s’ils bénéficient tous deux du congé parental).

Si votre enfant est né avant le 1er juillet 2015, vous avez droit à un congé parental de 12 mois. Le congé parental peut être reporté à une période située entre le 3ème et le 8ème anniversaire de l’enfant avec le consentement de votre employeur. Le congé parental peut être pris en deux périodes distinctes.

Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2015, le congé parental peut être pris pour une période de 24 mois. Là encore, il est possible de reporter le congé parental à une période située entre le 3ème et le 8ème anniversaire de l’enfant si votre employeur y consent. Le congé parental peut être pris en trois périodes distinctes. L’employeur peut seulement s’opposer à la 3ème période de congé parental en cas d’impératifs liés à l’entreprise et si votre enfant a plus de 3 ans.

L’allocation parentale de base (Basiselterngeld) constitue entre 65% et 100% du revenu d’activité net perçu avant la naissance de l’enfant. Plus ce revenu est faible, plus le taux de pourcentage appliqué sera élevé. Le montant minimum de l’allocation parentale de base est de 300 euros par mois, le montant maximum s’élève à 1800 euros. Cette allocation est attribuée pendant 14 mois au maximum. Les parents peuvent répartir la période d’octroi entre eux à leur convenance. Dans ce cadre, l’un des parents peut en bénéficier pendant deux mois au minimum et 12 mois au maximum. L’allocation parentale de base peut être attribuée pendant les 14 mois complets lorsque les parents se consacrent tous deux à la garde de l’enfant et renoncent donc à leur revenu d’activité respectif. Les parents isolés ont le droit de bénéficier de l’allocation parentale pendant les 14 mois complets à titre de compensation pour perte de revenu.

L’allocation parentale « plus » (ElterngeldPlus) (octroyée pour les enfants nés à partir du 01/07/2015) : cette allocation parentale s’adresse aux parents qui exercent parallèlement une activité professionnelle à temps partiel. Elle compense la perte de salaire due à la réduction de l’activité professionnelle à temps partiel. À l’instar de l’allocation parentale de base, l’allocation parentale « plus » compense entre 65% et 100% de la part de revenu manquante. Elle est plafonnée à la moitié de l’allocation parentale de base qui reviendrait au parent concerné s’il ne percevait pas de revenus de son activité à temps partiel. Elle s’élève donc à 150 euros au minimum et peut atteindre 900 euros au maximum. En contrepartie, l’allocation parentale « plus » peut être perçue sur une durée deux fois plus longue : un mois d’allocation parentale de base équivaut à deux mois d’allocation parentale « plus ».

Bonus partenaire (Partnerschaftsbonus) : Lorsque les deux parents exercent une activité à temps partiel en parallèle et travaillent en moyenne entre 25 et 30 heures par semaine durant quatre mois consécutifs, chacun d’entre eux a droit à quatre mois supplémentaires d’allocation parentale « plus » (Bonus partenaire) au titre de ces quatre mois travaillés.

Il existe en Allemagne de nombreuses possibilités de faire garder son enfant. Les établissements d’accueil de la petite enfance sont pour la plupart des structures municipales, mais il existe également de nombreux établissements gérés par les Églises ou nés de l’initiative de parents. Les jardins d’enfants privés sont de plus en plus nombreux.

Les modes de garde suivants sont proposés en Allemagne :

Jusqu’à l’âge de 3 ans:

  • assistant(e)s maternel(le)s (Tagesmütter/Tagesväter) ;
  • crèches (Kinderkrippen) ;
  • jardins d’enfants avec groupes d’âges variés (altersgemischte Kindergärten) ;
  • initiatives parentales (Elterninitiativen).

De 3 ans à la première rentrée scolaire:

  • jardins d’enfants (Kindergärten) ;
  • assistant(e)s maternel(le)s (Tagesmütter/Tagesväter) ;

À partir de la première rentrée scolaire:

  • écoles à horaires continus (Ganztagsschulen) ;
  • garderies (Horte) (prise en charge de l’enfant après l’école) ;
  • aide aux devoirs scolaires (prise en charge après l’école, proposée la plupart du temps par des initiatives privées).
  • En principe, seul le parent ayant l’enfant à charge peut déposer une demande d’allocations familiales (Antrag auf Kindergeld).
  • La demande d’allocations familiales doit être faite auprès de la Caisse des Prestations familiales (Familienkasse) sous forme écrite. Celle-ci ne confirme pas l’arrivée des courriers. Il est donc conseillé d’envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès de la Caisse des Prestations familiales sur l’état d’avancement du suivi de votre dossier.
  • À l’heure actuelle, le traitement d’une demande d’allocations familiales peut prendre plusieurs mois. Une fois la demande traitée, vous recevrez un courrier vous informant de la décision prise, ou éventuellement une demande de justificatifs encore manquants. Il est conseillé de les transmettre à la Caisse des Prestations familiales le plus rapidement possible pour ne pas retarder le traitement du dossier.
  • Les allocations familiales peuvent être perçues avec effet rétroactif pour les 4 dernières années précédant votre demande.
  • Durant toute la procédure de traitement de votre demande, vous êtes tenu d’informer la Caisse des Prestations familiales de tout changement survenant dans votre situation personnelle. Il s’agit notamment des changements d’adresse, de vos coordonnées bancaires ou d’un changement d’emploi. Tout manquement à ces obligations ralentit la procédure et pourra engendrer un refus de votre demande.
  • Un avis de refus d’allocations familiales aura pleine efficience juridique à l’expiration du délai d’opposition (Einspruchfrist), soit un mois après réception de l’avis. Vous ne pourrez alors plus recevoir d’allocations familiales pour la période concernée, que le refus soit légal ou non.

Vous obtiendrez plus de précisions dans la notice informative sur les allocations familiales dans un contexte transfrontalier publiée par l’Agence fédérale pour l’Emploi.

L’allocation de maternité assure le revenu d’une future ou d’une nouvelle mère pendant le temps où elle ne doit pas travailler pour des raisons de protection. Cette allocation est versée par les caisses d’assurance maladie du régime légal pendant le congé pré- et postnatal obligatoire ainsi que le jour de la naissance de l’enfant. Seules les femmes affiliées à une caisse d’assurance maladie du régime légal et ayant droit aux indemnités journalières de maladie peuvent bénéficier de cette allocation.

Le montant de l’allocation de maternité est calculé en fonction de la rémunération nette moyenne perçue pendant les trois derniers mois ou les treize dernières semaines de l’année civile, elle est plafonnée à 13 euros par jour calendaire. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de maternité, vous devez présenter à votre caisse d’assurance maladie le certificat de votre médecin ou sage-femme mentionnant la date présumée de l’accouchement.

Les salariées non affiliées à une caisse d’assurance maladie du régime légal (par exemple, les assurées privées ou les ayants droit par lien familial affiliés à une caisse d’assurance maladie du régime légal) bénéficient d’une allocation de maternité plafonnée à 210 euros. L’autorité compétente pour l’octroi de cette allocation est l’Office fédéral des Assurances (Caisse des Allocations de maternité) (Bundesversicherungsamt – Mutterschaftsgeldstelle).

Lorsque la rémunération journalière nette de la salariée est supérieure à 13 euros, l’employeur paie le montant différentiel, appelé en Allemagne « supplément de l’employeur à l’allocation de maternité » (Arbeitsgeberzuschuss zum Mutterschaftsgeld).

Vous pouvez bénéficier du salaire garanti en cas de maternité lorsque :

  • vous cessez de travailler avant le congé de maternité ; ou
  • vous n’êtes pas encore en mesure de travailler au terme de ce congé ; ou
  • votre employeur vous propose un autre emploi moins bien rémunéré.

Vous n’avez pas à craindre d’être désavantagée sur le plan financier. Vous conserverez au minimum votre revenu moyen des treize dernières semaines ou des trois derniers mois précédant votre grossesse (salaire garanti en cas de maternité – Mutterschutzlohn –). Ce salaire est considéré comme revenu d’activité assujetti à l’impôt et aux cotisations sociales.