Chômage partiel

Chômage partiel

Étude de cas

Jiří travaille depuis un an comme conseiller clientèle pour un tour opérateur et a été mis au chômage partiel par son employeur fin mars en raison de la pandémie de Covid. Le patron lui a donné un accord à signer et lui a dit qu’il devait être au chômage partiel. On lui a dit que s’il ne signait pas l’accord il serait licencié. L’accord n’était pas du tout clair pour Jiří : il a été dit qu’il travaillerait entre 0 et 40 heures par semaine, il n’était pas question de la durée du chômage partiel. Jiří a quand même signé l’accord, comme tous les autres collègues. Dans les mois suivants, Jiří a travaillé pendant des périodes plus ou moins longues : parfois seulement deux heures par jour, mais d’autres jours, il devait faire huit heures ou plus. Il a pris une semaine de vacances en mai, avec des jours fériés au milieu. Chaque mois, Jiří ne recevait que 1 200 € à la place des 2 000 € habituels. Jiří ne comprend pas ses bulletins de salaire : les cotisations à côté des rubriques allocation de chômage partiel, vacances et jours fériés ne sont pas compréhensibles pour lui. Au bout de trois mois, il s’est passé quelque chose à laquelle Jiří ne s’attendait pas du tout : il a reçu une lettre de licenciement. Le motif de licenciement était le suivant : « pour des raisons opérationnelles ». Jiří est très déçu parce qu’il constate que son patron n’a pas tenu ses promesses : Jiří aurait dû garder sont travail après tout. Jiří trouve le licenciement injuste et veut faire quelque chose. Il veut maintenant recevoir tous ses salaires et signaler aussi que son patron ne lui a pas tout payé. Mais à qui ?

1. Centre de conseil

Jiří se rend directement dans un centre de conseil pour travailleurs étrangers, qui a également aidé beaucoup de ses amis ayant des problèmes avec des employeurs. Il existe plusieurs centres de conseil de ce type en Allemagne:

Centres de conseil spécifiques en droit du travail:

https://bema.berlin/fr/

https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk

https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen

Vous pouvez trouver un aperçu de tous les centres de conseil par thème et par langue à l’adresse suivante:

https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil

Les conseils sont gratuits. Les conseillers parlent plusieurs langues et peuvent examiner les documents de travail de Jiří d’un point de vue juridique et proposer les solutions concrètes possibles.

Au cours du conseil, Jiří en apprend plus sur le chômage partiel : c’est une mesure qui permet d’éviter les licenciements. Les employeurs qui ont actuellement en raison des restrictions anti-Covid un mauvais taux de commande, comme l’employeur de Jiří, ne sont pas obligés de licencier leur personnel immédiatement. À la place, ils peuvent réduire temporairement les heures de travail des travailleurs. Lorsque le taux de commandes s’améliore à nouveau, les heures de travail peuvent être augmentées immédiatement.

Si un employeur souhaite introduire le chômage partiel, l’employé doit être d’accord. Dans la plupart des cas, le consentement est confirmé par un accord écrit. Ces accords doivent être formulés clairement. Le début et la fin du chômage partiel doivent être définis clairement. Ce n’est pas le cas pour l’accord signé par Jiří et il se pourrait qu’il soit donc invalide. Une conséquence serait que Jiří aurait droit à un salaire complet, y compris pour les heures manquées. Il conviendrait toutefois de l’examiner plus précisément d’un point de vue juridique, par exemple par un avocat spécialisé dans le droit du travail.

Les employés reçoivent 60 % du salaire perdu pour les heures de travail perdues (67 % s’ils ont des enfants). Ce salaire est également appelé indemnité de chômage partiel. L’employeur reçoit alors une subvention de l’Agence fédérale pour l’Emploi. L’employeur de Jiří informe l’agence pour l’emploi à la fin du mois du nombre d’heures réellement perdues. Ces informations doivent être véridiques. Pendant le congé, Jiří doit percevoir ces congés payés habituels. L’employeur de Jiří doit aussi payer lui-même les congés payés, qui doivent être égaux aux indemnités de chômage partiel. 

Les conseillers déterminent que Jiří n’a été assez payé en comparant les feuilles de temps et les bulletins de salaire. Ils conseillent à Jiří d’intenter un procès pour obtenir le salaire qu’il doit recevoir. Les étapes exactes ont été décrites au chapitre 2: description du salaire non payé.

En ce qui concerne le licenciement de Jiří : pendant le chômage partiel, il n’y a en principe aucune interdiction d’envoyer une lettre de licenciement.

Si la situation économique de l’employeur ne s’améliore pas malgré le chômage partiel et que l’emploi de Jiří est ainsi définitivement perdu, l’employeur peut mettre fin à l’emploi de Jiří sous certaines conditions:

Jiří travaille dans l’entreprise, de plus de dix employés, depuis plus de six mois. Il bénéficie donc de la protection légale contre le licenciement. Le tribunal du travail peut examiner si le licenciement est justifié et social. Si Jiří le souhaite, il peut saisir le tribunal du travail pour contester ce licenciement. Les conseillers peuvent préparer Jiří à déposer un procès contre le licenciement.

Le chômage partiel se termine avec le licenciement. L’employeur doit encore payer Jiří. Selon la présentation officielle du BMAS, Jiří a droit à un salaire complet à partir du jour de réception de la lettre de licenciement jusqu’à la fin de la période de préavis de licenciement, qu’il travaille encore à temps plein ou non. Jiří doit en tout cas continuer de travailler comme convenu dans le contrat après le licenciement!

S’il perçoit l’allocation de chômage I, Jiří ne subit aucun désavantage lié au chômage partiel ; l’allocation de chômage est calculée comme si Jiří avait travaillé à temps plein.

2. Tribunal du travail

Jiří peut déposer les demandes à l’oral auprès du bureau des requêtes juridiques du tribunal du travail compétent. La compétence du tribunal est généralement déterminée par le siège social de l’employeur. Si Jiří travaillait dans un autre lieu que le siège social de l’employeur, il peut également se rendre au tribunal du travail là-bas. C’est son choix. Jiří peut trouver en ligne le tribunal du travail localement compétent:

https://www.gerichtsverzeichnis.de/verzeichnis. php

Jiří peut également remplir le formulaire de demande et l’envoyer au tribunal du travail par la poste ou par fax. Les formulaires de demande peuvent être trouvés sur les sites internet de nombreux tribunaux du travail.

Jiřítrouve un modèle d’action de protection contre le licenciement dans l’Annexe XX. PDF, 519 KB, non exempt de barrières

Les conseillers des centres de conseil en droit du travail peuvent vous aider à remplir le formulaire de plainte.

Important! Jiří doit introduire l’action en justice dans un délai de trois semaines à partir du jour où il a reçu la lettre de licenciement. Après cela, ce n’est plus possible en principe.

Si le tribunal du travail estime que le licenciement était juridiquement infondé ou socialement injustifié, Jiří peut garder son emploi.

3. Agence fédérale pour l’Emploi

Les conseillers ayant constaté des différences importantes entre les listes de temps de travail et les bulletins de salaire donc un abus très probable de l’allocation de chômage partiel, conseillent à Jiří d’informer l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) et de présenter d’autres preuves, par exemple des listes de temps de travail authentiques. Le meilleur moyen est de le faire par écrit, par e-mail ou par courrier. Jiří peut trouver les coordonnées de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) locale en ligne:

https://con.arbeitsagentur.de/prod/apok/metasuche/suche/dienststellen

Bien que cela n’aide pas Jiří à obtenir le salaire complet, cela peut conduire à la sanction de l’employeur et il ne le refera certainement plus.

Si les circonstances indiquent une fraude, l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) transmet l’information au ministère public. Les enquêteurs engagent une procédure pénale si l’allocation de chômage partiel a été perçue à tort entraînant une infraction pénale. Jiří ainsi que ses collègues peuvent alors être des témoins dans la procédure.

S’ils ont travaillé plus d’heures que prévu, l’employeur doit s’attendre à une amende, voire à aller en prison. D’autres conséquences peuvent inclure, par exemple, l’exclusion future des appels d’offres publics. L’employeur n’est alors plus considéré comme fiable pour le droit commercial.

En règle générale, seul l’employeur est exposé à un risque pénal. Mais, il existe des exceptions où les travailleurs peuvent être accusés de complicité. Mais cela se produit rarement en soi.

4. Contrôle financier du travail non déclaré (FKS)

Dans le cas de Jiří, on peut également envisager une violation de la loi sur le salaire minimum, qui peut être considérée comme une infraction administrative et punie par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Jiří peut donc aussi transmettre les faits au Contrôle financier du travail non déclaré. Le FKS contrôle les employeurs et vérifie, entre autres, s’ils paient correctement les cotisations sociales des employés. Jiří peut trouver l’adresse du FKS compétent localement sur le site internet suivant. Il a seulement besoin du code postal du lieu où l’employeur a son entreprise:

http://www.zoll.de/DE/Service/ Dienststellensuche/FKS/Schritt_02/_function/ Dienststellenfinder_Anliegen_FKS_Formular.html

Jiří peut aller lui-même au FKS, déposer une plainte et faire une déclaration. Si cela n’est pas possible, il peut également envoyer une communication en ligne:

https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Meldung_ FKS/kontakt_node.html