Exemple de cas
Le 1er mai, Ewa a commencé à travailler dans un supermarché. Une période d’essai de trois mois a été convenue avec elle. Le 16 mai, Ewa a ressenti de très fortes douleurs au dos et ne s’est donc pas rendue au travail mais aux urgences de l’hôpital. Ewa a été hospitalisée. Pendant le séjour à l’hôpital, elle a appris qu’elle aurait besoin d’une opération de la colonne vertébrale et des mois de rééducation. Cela signifie qu’Ewa est incapable de travailler pendant une période plus longue. Elle serait bien retourné en Pologne pour poursuivre le traitement pour avoir le soutien de sa famille. Après quatre semaines d’arrêt de maladie, elle reçoit une lettre de licenciement de son employeur avec effet au 30 juin.
Ewa est s’inquiète pour payer ses moyens de subsistance, son assurance maladie et ses traitements médicaux. Elle est arrivé en Allemagne il y a peu de temps, le travail au supermarché est son premier emploi ici et elle a lu qu’elle n’aurait droit aux droits sociaux qu’après cinq ans passés en Allemagne. Elle ne sait pas si elle a droit à quelque chose en cas de maladie.
Ewa doit informer l’employeur immédiatement le 16 mai qu’elle est malade et ne peut pas venir travailler. Dès qu’elle apprend la durée probable de son arrêt de travail, elle doit également informer l’employeur. La façon dont elle doit informer son employeur (par exemple, par téléphone, par fax) est réglementée différemment par les entreprises. C’est souvent clairement indiqué dans le contrat de travail, Ewa devrait vérifier. Si rien n’est prévu dans son contrat à ce sujet, il est préférable qu’Ewa envoie la notification par un moyen dont elle pourra facilement prouver la réception, par exemple au numéro de fax officiel ou à l’adresse mail de l’employeur.
Ewa doit prouver qu’elle ne peut pas travailler. Pour cela, elle reçoit une déclaration d’incapacité de travail, ou un certificat d’hospitalisation, et doit donner l’original à son employeur. Ewa devrait faire une copie du certificat et la conserver dans ses dossiers.
En principe, l’employeur doit continuer à verser l’intégralité du salaire qu’Ewa aurait gagné si elle avait pu travailler pendant les 6 premières semaines de maladie (maintien du salaire). Toutefois, cette obligation n’apparaît qu’après le premier mois de travail et n’existe que pendant la durée du contrat de travail. Cela signifie que son employeur ne doit pas lui verser de salaire avant le deuxième mois de son emploi, c’est-à-dire à partir du 1er juin. Le contrat d’Ewa dure jusqu’au 30 juin et l’employeur ne doit donc continuer à lui verser son salaire que jusqu’au 30 juin. Du 16 mai au 31 mai, Ewa a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse maladie. Tant qu’Ewa n’a pas remis l’original du certificat d’incapacité de travail à l’employeur, il n’est pas obligé de continuer à lui verser son salaire. Mais, si Ewa présente tardivement le certificat d’incapacité de travail, ce n’est pas une raison pour refuser de continuer à lui verser son salaire. L’employeur a donné à Ewa un préavis de deux semaines pendant la période d’essai. En Allemagne, le licenciement pendant la maladie est généralement autorisé, sauf s’il est déloyal et donc inadmissible. Cependant, il n’y a aucune preuve de cela dans ce cas.
Dès le début du traitement à l’hôpital, c’est-à-dire à partir du 16 mai, Ewa a droit à des indemnités journalières de la part de la caisse maladie. L’indemnité journalière correspond à 70 % du revenu brut d’Ewa. L’indemnité journalière n’est pas automatiquement calculée et versée à Ewa. Ewa doit demander journalière à sa caisse maladie. En principe, la demande est informelle, il suffit donc qu’Ewa envoie un courriel à la caisse maladie, par exemple. Elle recevra des indemnités journalières jusqu’au 31 mai. À partir du 1er juin, elle reçoit de l’employeur le paiement continu de son salaire, pendant ce temps elle n’a pas droit aux indemnités journalières. À partir du 1er juillet, elle ne sera plus payé par son employeur et continuera alors à avoir droit aux indemnités journalières de la caisse maladie.
Ewa peut percevoir des indemnités journalières tant qu’elle ne peut plus travailler. Les indemnités journalières sont versées pendant un an et demi au maximum. La condition préalablepour y avoir droit est qu’Ewa dispose à temps l’arrêt de maladie établi par le médecin et qu’elle le présente à la caisse maladie. Ewa doit faire prolonger son arrêt de maladie par son médecin au plus tard le jour ouvrable suivant le dernier jour du premier certificat d’incapacité de travail : si le premier arrêt se termine le vendredi, le certificat suivant doit être délivré le lundi. Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans ce cas. Les certificats doivent être complets.
Si Ewa ne respecte pas le délai après la fin de l’emploi le 30 juin, elle a encore un mois pour aller chez le médecin et obtenir le certificat d’incapacité de travail. Cela permet de protéger Ewa pour qu’elle ne perde pas la base de son assurance maladie.
La caisse maladie doit recevoir l’arrêt de maladie sous sept jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer l’attestation à la caisse maladie par e-mail ou par fax. L’original doit être envoyé plus tard. Ewa doit si nécessaire pouvoir prouver que le certificat d’incapacité de travail a été reçu dans les délais. Elle doit donc être sûre d’avoir la preuve, par exemple le rapport de transmission du fax.
Tant qu’Ewa reçoit les indemnités journalières, elle reste assurée dans la caisse maladie sans payer de cotisations.
En raison de sa maladie, Ewa n’a pas de revenu suffisant. Son argent n’est probablement pas suffisant pour une vie décente. Ewa peut alors avoir droit à l’allocation complémentaire de chômage II (ALG II).
Bien qu’elle n’ait travaillé que deux mois en Allemagne , elle a perdu son emploi de manière involontaire. Ewa doit obtenir une confirmation de chômage involontaire auprès de l’Agence fédérale pour l’Emploi et la présenter au Jobcenter. Elle peut donc bénéficier au droit de libre circulation pendant six mois, c’est-à-dire que son séjour en Allemagne est légal. Pendant cette période, elle peut bénéficier de l’allocation de chômage II, si elle remplit les conditions d’éligibilité (par ex. besoin d’assistance, pas fortunes imposables). Dans ce cas, une résidence permanente de cinq ans n’est pas nécessaire pour bénéficier des prestations du Jobcenter.
Ewa peut demander l’allocation de chômage II au Jobcenter de l’endroit où elle habite. Les formulaires de demande seront envoyés à Ewa au moment de la demande. Ils peuvent également être trouvés sur le lien suivant:
https://con.arbeitsagentur.de/prod/apok/ct/ dam/download/documents/Antrag-ALGII_ ba015207.pdf
Le Jobcenter doit prendre une décision par rapport à la demande d’Ewa sous forme écrite dans laquelle les raisons de la décision doivent être expliquées.
Un centre de conseil pour migrants peut aider Ewa à remplir les formulaires nécessaires à la demande. Ewa peut trouver le centre de conseil le plus proche en utilisant ce moteur de recherche:
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
Dans son cas, le droit à l’ALG II est limité à six mois. Au bout de six mois, elle peut contacter les autorités compétentes de son pays d’origine et vérifier si elle a droit aux prestations sociales dans ce pays.
Ewa peut également retourner en Pologne et recevoir les indemnités journalières d’Allemagne. Pendant qu’elle a droit aux indemnités journalières, elle reste assurée auprès de sa caisse maladie, même si elle n’habite plus en Allemagne. Ewa peut poursuivre son traitement médical et sa rééducation en Pologne. Les certificats médicaux de la Pologne sont équivalents aux certificats allemands et peuvent être présentés dans leur version originale à la caisse maladie allemande. La caisse de maladie n’oblige pas Ewa à leur fournir une traduction des certificats d’incapacité de travail.
Attention! Le certificat d’incapacité de travail de l’étranger doit aussi être présenté sous sept jours après l’avoir reçu. Ewa sera responsable du retard, même cela vient de la poste. La carte européenne d’assurance maladie ne suffit pas pour qu’Ewa puisse bénéficier pleinement d’un traitement médical en Pologne.
Ewa doit donc demander un formulaire S1 (ancien formulaire 106) à sa caisse maladie avant son départ. Elle bénéficie donc d’une couverture d’assurance importante et peut recevoir un traitement médical en Pologne comme si elle avait une assurance maladie en Pologne.
Avant de partir, Ewa doit également penser à demander à sa caisse maladie l’autorisation de percevoir des indemnités de maladie à l’étranger. Le fait que les citoyens de l’Union soient obligés de le faire est juridiquement contesté. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles difficultés et retards pendant son déménagement, Ewa doit envoyer la demande en présentant les motifs.
Sans résidence en Allemagne, Ewa n’a pas droit à l’allocation de chômage II. Cette prestation ne peut pas être transférée à l’étranger.
