Exemple de cas
Lilia travaille pour une famille allemande où elle s’occupe d’un couple de personnes âgées atteintes de démence. Lilia a signé un contrat de travail avec une société allemande d’aide à domicile par l’intermédiaire d’une agence de placement privée lituanienne pour 20 heures par semaine et gagne 9,50 € par heure. Elle s’occupe 24 heures sur 24 des personnes qui ont besoin de soins. Personne d’autre ne l’aide dans la maison. Elle est occupée dès le matin tôt : elle prépare les repas, fait les courses, fait le ménage, travaille dans le jardin, aide les patients à s’habiller et à se déshabiller, à se laver, à aller aux toilettes et donne les médicaments. Elle leur tient compagnie quand ils regardent la télévision ou quand ils prennent le goûter dans le jardin l’après-midi. Parfois, elle doit aussi se lever la nuit pour leur donner des médicaments ou prendre leur tension artérielle. La famille a installé le babyphone dans la chambre des grands-parents pour que Lilia puisse aussi venir les aider la nuit s’il le faut. Lilia n’a du temps libre qu’une fois par semaine, le dimanche. La fille des patients vient leur rendre visite et Lilia peut quitter la maison.
Lilia s’est adressée à l’agence de placement privé en Lituanie pour demander si tout le temps qu’elle passe dans la maison chaque semaine n’était pas considéré comme des heures supplémentaires, qui devraient être payées. On lui a dit que regarder la télévision, se détendre dans la véranda ou dormir faisait partie du temps de travail dit inactif pour lequel elle n’avait droit à aucune rémunération.
Lilia peut obtenir gratuitement des informations sur ses droits auprès d’un centre de conseil en droit du travail. Il existe plusieurs centres de conseil de ce type en Allemagne :
Centres de conseil spécifiques en droit du travail
https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk
https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen
Lilia peut trouver un aperçu de tous les centres de conseil par thème et par langue à l’adresse suivante :
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
Les conseillers parlent plusieurs langues et peuvent conseiller Lilia dans sa langue maternelle et de manière anonyme.
Elle ne doit pas se rendre directement au centre de conseil. Lilia peut aussi téléphoner ou envoyer un mail, et pour certains emplois, elle peut même envoyer un message WhatsApp.
Les conseillers vérifient le contrat de Lilia. Elle travaille en Allemagne, donc elle doit avoir droit au salaire minimum prévu par le droit du travail allemand, même si elle a obtenu l’emploi par l’intermédiaire d’une agence de placement privée lituanienne.
Lilia a le droit de recevoir le salaire minimum légal pour chaque heure de travail. Il s’agit de 9,60 € brut depuis le 1er juillet 2021. Si l’employeur de Lilia était une entreprise de soins et non une famille, Lilia aurait droit à un salaire plus élevé selon la convention collective, le salaire minimum de soins de 11,80 € (12,00 € depuis le 01/09/2021). Dans les Länder de l’est de l’Allemagne, le salaire minimum pour les soins est de 11,50 € (12,00 € depuis le 01/09/2021).
La réglementation du droit du travail ne prévoit pas de différence entre le temps de travail « actif » ou « inactif ». Le simple fait d’être prêt à effectuer le travail, ce qui a été qualifié à tort d’inactivité par l’agence de placement privé, fait également partie du temps de travail.
Selon cette réglementation, il s’agit à la fois de temps de travail normal lorsque Lilia travaille et lorsqu’elle est sur place, prête à travailler. Lilia doit rester à la maison et n’a pas la possibilité de profiter librement de ce temps ou de faire une autre activité. Il s’agit donc de son temps de travail. Chaque heure de ce temps de travail, qu’elle soit active ou inactive, doit lui être payée.
Afin de suivre ses heures de travail, Lilia doit noter le déroulement de son travail et leur durée chaque jour si possible : par exemple, mardi 20/03
7h30–8h00 Aider les patients à aller aux toilettes
8h00–8h20 Aider les patients à s’habiller
8h20–9h00 Préparer le petit-déjeuner
9h00–9h40 Aide lors du petit-déjeuner
9h40–10h15 Ranger le petit-déjeuner
10h15–11h15 Accompagnement dans le jardin
11h15–12h00 Faire un gâteau pour les patients
Ce document permet à Lilia de faire plus facilement respecter ses droits et justifie un signalement à l’autorité de contrôle compétente (voir étape 5), si elle décide d’entreprendre cette démarche.
En Allemagne, le temps de travail est réglementé par la loi sur le temps de travail. Lilia ne peut normalement pas travailler plus de huit heures (exceptionnellement dix heures) par jour. Cette consigne s’adresse à son employeur. Il est tenu d’organiser son temps de travail pour que ce soit respecté. Lilia doit avoir droit à une pause d’au moins 30 minutes après plus de six heures de travail et d’au moins 45 minutes après plus de neuf heures de travail. Lila doit avoir droit à un temps libre quotidien ininterrompu de 11 heures minimum après la fin du temps de travail quotidien. Ces règles s’appliquent également aux soins à domicile.
Lilia est déterminée à se battre pour ses droits après avoir reçu des conseils du centre de conseil. Elle veut le salaire minimum auquel elle a droit pour toutes ses heures de travail. Elle veut aussi que l’employeur soit puni et que les autres soignants qui y sont employés soient aussi payés correctement. En Allemagne il y a déjà eu une décision de justice qui confirme le droit à une rémunération pour chaque heure travaillée (dans le cas spécifique de 21 heures par jour) (LAG Berlin-Brandenburg, décision du 17 août 2020, Réf : 21 Sa 1900/19).
Pour réclamer le salaire minimum, Lilia doit aller au tribunal du travail. Il n’y a aucune autorité en Allemagne qui peut le faire pour elle. Le tribunal du travail compétent est celui du lieu où l’employeur a son siège social. Lilia peut également contacter le tribunal du travail de la ville où elle a travaillé. Lilia peut trouver l’adresse du tribunal du travail grâce à ce moteur de recherche :
https://www.justizadressen.nrw.de/de
Pour déposer la plainte, Lilia a besoin du calcul du salaire minimum légal :
Grâce à son tableau des heures, elle doit additionner ses heures de travail et les multiplier par 9,35 € (le montant du salaire minimum au moment de l’embauche en 2020). Après avoir soustrait les salaires qu’elle a déjà reçus, elle a encore droit à la différence.
Lilia peut contacter un avocat pour la représenter. Lilia peut trouver un avocat, par exemple, à l’ambassade ou par la recommandation d’une connaissance.
Il est aussi possible de chercher sur les sites internet de l’Ordre des avocats, qui peuvent être utilisées pour trouver des avocats avec des compétences linguistiques et des spécialisations différentes. Le moteur de recherche de l’association allemande du barreau en est un exemple :
https://anwaltauskunft.de/magazin
Un centre de conseil peut aussi vous aider à trouver un avocat.
Si Lilia est membre d’un syndicat, un avocat syndical peut la représenter gratuitement au tribunal.
Les étapes de la procédure devant le tribunal du travail sont décrites dans le chapitre 2 : « Salaires non payés ».
Si le salaire minimum n’est pas payé, il s’agit d’une infraction administrative qui est punie. Lilia peut donc signaler le cas au Contrôle financier du travail non déclaré.
Il est préférable qu’elle donne des détails précis sur ses heures de travail et ses activités dans sa déclaration et qu’elle joigne une copie de son contrat de travail avec ses bulletins de salaire.
Lilia peut trouver le bureau responsable du Contrôle financier du travail non déclaré grâce à ce moteur de recherche :
Lilia peut aller elle-même au Contrôle financier du travail non déclaré, déposer une plainte et faire une déclaration. Si cela n’est pas possible, elle peut également envoyer une communication en ligne :
https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Meldung_ FKS/kontakt_node.html
L’employeur peut devoir payer une amende allant jusqu’à 500 000 euros si l’enquête confirme ce qu’a dit Lilia.
Travailler 24 heures sur 24 est contraire à la loi sur le temps de travail. Lilia peut donc également contacter l’agence pour la sécurité et la santé au travail, qui est une autorité de surveillance du temps de travail :
https://lasi-info.com/ueber-den-lasi/ arbeitsschutzbehoerden-der-laender
L’employeur peut être contrôlé et peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour ne pas avoir respecté cette loi.
Ces autorités ne permettent pas de réclamer le salaire. Mais ils peuvent contrôler l’entreprise de placement et s’assurer que ce qui est arrivé à Lilia n’arrive pas à d’autres travailleurs.
