Salaires non payés

Salaires non payés

Exemple de cas

Dimitros se réjouissait d’avoir trouvé un emploi chez un sous-traitant d’une grande entreprise de logistique grâce à une annonce sur internet. Il va travailler comme coursier et livreur de colis à Berlin. Cela fait maintenant deux mois qu’il travaille et il est moins enthousiaste. Pour l’instant Dimitros n’a reçu aucun salaire et n’a pas d’argent pour vivre. Il en a parlé plusieurs fois avec son patron. Il a d’abord dit qu’il y avait eu une erreur au niveau du service comptable et que son argent avait été transféré à un autre collègue par erreur. Le patron lui a alors dit qu’il devait lui-même attendre l’argent du client. Il ne pourrait payer Dimitros que lorsqu’il était lui-même payé. Maintenant, le patron ne répond plus au téléphone quand Dimitros l’appelle. Dimitros ne sait pas quoi faire dans cette situation et vers quelle institution se tourner.

1. Jobcenter/Agence fédérale pour l’Emploi

Dimitros n’a pas d’argent et faire appliquer ses droits peut prendre du temps. Il doit donc immédiatement demander l’allocation de chômage I à l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) locale ou l’allocation de chômage II à l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).

Allocation de chômage I

  • Même s’il travaille encore officiellement pour son employeur, mais que l’employeur ne verse pas le salaire dû, Dimitros peut prétendre à l’allocation de chômage I. Dans ce cas, l’allocation de chômage est un paiement anticipé sur l’obligation de paiement de l’employeur. Vous trouverez cela dans l’article 157, paragraphe 3, du SGB III appelé « Gleichwohlgewährung » (financementintermédiaire de la part de l’agence pour l’emploi).
  • Si Dimitros ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage I, il peut demander l’allocation de chômage II au Jobcenter

Allocation de chômage II

Dimitros peut faire sa demande par écrit ou à l’oral. Le Jobcenter doit lui donner les formulaires de demande nécessaires. Dimitros a le droit de voir sa demande acceptée et prise en compte. Après examen, l’autorité doit lui transmettre sa décision par écrit et avec des explications. Dimitros devrait l’exiger explicitement.

Si Dimitros a droit à l’allocation de chômage II, il peut également demander une avance à cause de sa situation financière difficile. C’est conseillé car il faut souvent plusieurs semaines pour traiter la demande

Dimitros peut trouver les adresses des autorités locales compétentes en ligne :

https://web.arbeitsagentur.de/portal/metasuche/suche/dienststellen

2. Caisse maladie

Dimitros devrait vérifier auprès de sa caisse maladie si l’employeur l’a inscrit à l’assurance sociale et y a versé des cotisations.

Lorsque les employeurs ne paient pas les salaires, ils ne paient souvent pas non plus les cotisations d’assurance sociale. Cela crée des lacunes dans l’assurance maladie. Pour le savoir, Dimitros doit contacter sa caisse maladie.

Si l’employeur n’a pas inscrit Dimitros à l’assurance sociale, Dimitros doit présenter son contrat de travail et d’autres documents de travail à la caisse maladie pour prouver son rapport de travail. La caisse maladie est un organisme de recouvrement, c’est-à-dire qu’elle doit combler la lacune de l’assurance sociale et percevoir les cotisations d’assurance sociale auprès de l’employeur.

3. Employeur

Même si Dimitros a déjà réclamé à l’oral ses droits à son employeur, il doit également contacter l’employeur par écrit et réclamer son salaire (demande de paiement). Parfois, il y a même écrit dans le contrat de travail que les salaires qui ne sont payés doivent être demandés par écrit. Dimitros devrait obliger son employeur à le payer avant une certaine date. Il peut écrire la lettre lui-même ou avec l’aide d’un centre de conseil.

Dans la lettre, Dimitros peut déclarer ce que l’on appelle « réserve de prestations ». Cela signifie qu’il refuse de travailler tant qu’il ne reçoit pas son salaire. Il a le droit de le faire après deux mois de travail sans être payé.

4. Centre de conseil

Au centre de conseil, Dimitros obtient des informations sur ses droits. Les conseillers peuvent l’aider à rédiger une demande par écrit de paiement ou à contacter directement son employeur pour clarifier les choses.

Centres de conseil spécifiques en droit du travail :

https://bema.berlin/fr/

https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk

https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen

Dimitros peut trouver un aperçu de tous les centres de conseil en Allemagne par thème et par langue à l’adresse suivante :

https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil

Si l’employeur ne paie toujours pas les salaires, Dimitros doit le poursuivre devant le tribunal du travail pour obtenir son argent. Il n’y a aucune autorité en Allemagne qui peut le faire pour lui. Dimitros doit donc porter plainte lui-même.

5. Tribunal du travail

Sans avocat

Dimitros n’a pas nécessairement besoin d’un avocat devant le tribunal du travail, il peut aussi se représenter lui-même. La procédure aura lieu devant le tribunal du travail du lieu où Dimitros a travaillé ou du lieu où l’entreprise a son siège social. Dimitros peut décider lui-même

La langue officielle du tribunal étant l’allemand, les fonctionnaires n’ont pas le droit de parler par exemple anglais avec Dimitros. Si Dimitros ne parle pas bien allemand, il doit se faire accompagner par quelqu’un qui l’aidera à communiquer (« assistance linguistique »). Il ne faut pas nécessairement que ce soit un interprète assermenté. Un ami qui parle bien allemand peut aider Dimitros.
 Dans chaque tribunal du travail en Allemagne, il existe un bureau des requêtes juridiques, où vous pouvez montrer tous vos documents (contrat de travail, relevé d’heures, carte d’identité) et expliquer votre demande à l’oral. La plainte est écrite là-bas pour Dimitros. Cela ne coûte pas d’argent. Le bureau des requêtes juridiques n’a pas le droit de donner des conseils juridiques à Dimitros.

Dimitros peut également remplir le formulaire de demande et l’envoyer au tribunal du travail par la poste ou par fax. Vous pouvez trouver les formulaires de demande sur les sites internet de nombreux tribunaux du travail :

Dimitros peut trouver un exemple d’un tel formulaire de demande dans l’annexe sous Annexe IV. PDF, 245 KB, non exempt de barrières

Après avoir porté plainte, Dimitros reçoit une convocation écrite à une audience de conciliation. Le but de ce rendez-vous est de savoir si Dimitros et son employeur peuvent se mettre d’accord. Dimitros peut demander l’aide d’un interprète, mais il doit le payer lui-même. La plupart du temps, la procédure devant le tribunal du travail se termine déjà par un accord lors de cette première audience. Dans ce cas, Dimitros ne devra rien payer (à l’exception des frais d’interprétation).

Si les choses doivent aller vite, Dimitros peut lancer une procédure d’urgence pour obtenir son salaire. Toutefois, il doit alors démontrer qu’il a absolument besoin de son salaire et qu’il ne peut pas vivre sans.

Si l’affaire n’est pas compliquée, comme c’est le cas pour Dimitros, il peut aussi envoyer sa demande dans une procédure de relance écrite.

Attention ! Le formulaire de la procédure de relance du tribunal du travail ne doit pas être confondu avec le formulaire de la procédure de relance du tribunal civil. Le formulaire « Mahnbescheid » (procédure de relance) peut être commandé en ligne ou acheté dans les magasins de fournitures de bureau. Il coûte environ 3 à 5 € et est très facile à remplir.

Dimitros trouvera le formulaire de procédure de relance du tribunal du travail dans l’annexe sous Annexe V. PDF, 237 KB, non exempt de barrières

Dimitros doit soumettre le formulaire rempli au tribunal du travail compétent.

Si l’employeur ne s’oppose pas à la procédure d’injonction de payer, le tribunal envoie à Dimitros le titre exécutoire demandant à l’employeur de payer les salaires.

Avec avocats

Si Dimitros ne veut pas aller seul au tribunal du travail, il peut se faire représenter par un avocat. Dimitros peut trouver un avocat, par exemple, à l’ambassade ou par la recommandation d’une connaissance. Il est aussi possible de chercher sur les sites internet de l’Ordre des avocats, qui peuvent être utilisées pour trouver des avocats avec des compétences linguistiques et des spécialisations différentes.

Le moteur de recherche de l’association allemande du barreau en est un exemple :

https://anwaltauskunft.de/magazin

Un centre de conseil peut aussi l’aider à trouver un avocat.

Il doit par contre payer lui-même les frais d’avocat. Dimitros ne sera pas remboursé même s’il gagne le procès.

Comme Dimitros n’a pas les moyens de payer un avocat, il peut demander que les frais soient pris en charge par l’État (« aide juridictionnelle »). Certaines conditions doivent être remplies pour cela : Dimitros doit avoir une chance de gagner et doit prouver qu’il ne peut pas payer lui-même les frais de justice. Pendant une période de quatre ans à partir de la fin de la procédure judiciaire, Dimitros doit aussi informer le tribunal sans demande et sans délai si sa situation financière s’est améliorée. Si sa situation financière devait s’améliorer nettement pendant cette période, le tribunal obligera Dimitros à rembourser les frais ! La demande d’aide juridictionnelle se fait grâce à un formulaire qui peut être obtenu au tribunal ou trouvé en ligne :

Dimitros peut trouver le formulaire d’aide juridictionnelle dans l’annexe sous Annexe V. PDF, 1 MB, non exempt de barrières

La demande d’aide juridictionnelle doit être remplie et présentée en allemand. Vous trouverez la traduction de la demande et les instructions pour la remplir en plusieurs langues sur le site de l’Office fédéral de la justice :

https://justiz.de/service/formular/f_allgemeines/index.php

Dimitros soumet la demande d’aide juridictionnelle au tribunal du travail. Si la demande est acceptée, les frais de l’avocat et les frais de justice seront couverts.

Si Dimitros est membre d’un syndicat, un avocat syndical peut le représenter gratuitement au tribunal.

6. Autorités d’enregistrement/ Registre du commerce

Si le tribunal du travail écrit que l’employeur a déménagé sans indiquer d’adresse, Dimitros doit donner la nouvelle adresse de l’employeur au tribunal. Il peut s’adresser aux autorités d’enregistrement ou au registre du commerce pour connaître la nouvelle adresse.

Il peut obtenir des informations d’enregistrement auprès des autorités d’enregistrement, s’il déclare qu’il a déposé une plainte contre son employeur (dans le formulaire : « Verwendungszweck: Gerichtliche Geltendmachung der Lohnforderungen »(Utilisation prévue : aide judiciaire des revendications salariales).

Dimitros peut trouver le formulaire de demande d’informations simples d’enregistrement auprès des autorités d’enregistrement dans l’annexe sous Annexe VII. PDF, 259 KB, non exempt de barrières

Si l’entreprise est inscrite au registre du commerce, Dimitros peut trouver l’adresse dans le registre du commerce. Le registre du commerce est tenu par le tribunal d’instance, et vous pouvez également demander des informations en ligne :

https://www.online-handelsregister. de/?gclid=CjwKCAjw_JuGBhBkEiwA1xmbRS s6P8JJvTwclctetcgQHJsevhH0DqcET5E 3Q48IJz0PC0maPUcXLhoCGq0QAvD_BwE

Dimitros peut trouver le formulaire de demande d’informations simples d’enregistrement auprès du registre du commerce dans l’annexe sous Annexe VIII. PDF, 163 KB, non exempt de barrières

Si Dimitros ne reçoit pas d’informations par ces voies, il peut demander au tribunal du travail de notifier la plainte en la faisant afficher publiquement au tribunal.

Dimitros peut trouver le formulaire de demande de notification par voie de publication en cas de localisation inconnue du destinataire dans l’annexe sous Annexe IX. PDF, 232 KB, non exempt de barrières

7. Tribunal d’instance

Si l’employeur ne paie pas volontairement après une décision de justice ou un règlement, Dimitros contacte un huissier pour engager une procedure d’exécution forcée, pour obtenir son salaire. L’huissier est désigné par le tribunal d’instance où l’employeur est domicilié/établi.

Dimitros peut trouver l’adresse du tribunal d’instance compétent en ligne :

https://www.gerichtsverzeichnis.de/

8. Agence fédérale pour l’Emploi

Il arrive que l’employeur ferme l’entreprise et déménage. Parfois, l’huissier constate que l’employeur a déjà déposé une déclaration sous serment et qu’il a depuis longtemps cessé ses activités. Dans ce cas, même l’huissier de justice ne peut pas procéder à l’exécution forcée.

Dans tous ces cas, le salaire de Dimitros est garanti pour au moins trois mois par les indemnités dites d’insolvabilité. Il doit alors déposer une demande auprès de l’Agence fédérale pour l’Emploi dans les deux mois après l’annonce d’insolvabilité de l’entreprise, où l’employeur est établi.

La demande d’indemnités d’insolvabilité peut être trouvée en ligne :

https://www.arbeitsagentur.de/datei/ AntragInsolvenzgeld_ba013115.pdf

Dimitros peut trouver le formulaire de demande de d’indemnités d’insolvabilité dans l’annexe sous Annexe X. PDF, 1 MB, non exempt de barrières

9. Contrôle financier du travail non déclaré (FKS)

Si l’employeur ne paie pas le salaire, il enfreint par exemple la loi sur le salaire minimum, ce qui est punissable. Dimitros peut donc déposer une plainte auprès du bureau local de contrôle financier du travail non déclaré (Finanzkontrolle Schwarzarbeit, FKS). Le contrôle financier du travail non déclaré (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) est une autorité qui contrôle les employeurs et vérifie, entre autres, s’ils paient le salaire minimum et versent correctement les cotisations sociales pour les employés. Le FKS de la région où l’employeur de Dimitros est enregistré est chargé d’examiner sa situation.

Dimitros peut trouver l’adresse du FKS responsable sur le site internet suivant :

http://www.zoll.de/DE/Service/ Dienststellensuche/FKS/Schritt_02/_function/ Dienststellenfinder_Anliegen_FKS_Formular.html

Dimitros peut aller lui-même au FKS, déposer une plainte et faire une déclaration. Si cela n’est pas possible, il peut également envoyer une communication en ligne :

https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Meldung_ FKS/kontakt_node.html

La déclaration de Dimitros peut conduire le FKS à enquêter et à examiner. Cela n’aide pas Dimitros à obtenir son salaire, mais l’employeur peut alors être puni. L’employeur peut alors être condamné à une amende, voire à une peine de prison, pour fraude fiscale et sociale. Afin d’examiner et de traiter efficacement le dossier, le FKS a besoin d’un maximum d’informations. Dimitros doit donc fournir des informations sur la durée de l’emploi, le temps de travail par jour, les montants perçus, les témoins, etc.

Il ne devrait normalement rien arriver à Dimitros comme son employeur n’a pas payé les cotisations d’assurance sociale. Après avoir découvert ce qui s’est passé, la compagnie d’assurance doit s’occuper des lacunes dans toutes les catégories de l’assurance sociale (retraite, santé, chômage et accident). La couverture d’assurance ne change pas.