Étude de cas
Dona Victoria est venue en Allemagne et vient d’un village près de Cluj (Roumanie). L’offre d’emploi de Florin lui valait bien un long voyage : travail avec papiers dans une usine de viande en Allemagne, avec voyage organisé, logement chez l’employeur et, enfin et surtout, 1 200 € par mois en espèces. Sur place, elle a compris qu’elle allait travailler pour un grand producteur de viande dont les conserves sont même vendues en Roumanie.
Florin l’a rencontrée dans le village où elle est né et il cherchait des travailleurs par le biais de sa paroisse. En Allemagne, Florin a donné à Dona Victoria son permis de travail, lui a montré le logement et lui a expliqué le travail. C’est aussi lui qui donnait toujours à Dona Victoria son salaire en liquide dans une enveloppe à la fin du mois. Mais Dona Victoria n’a pas reçu de contrat de travail écrit. Elle ne reçoit jamais de bulletins de salaire ou d’autres papiers de la part de Florin. Elle ne sait pas si elle est assurée et peut aller chez le médecin. Elle a interrogé Florin concernant le contrat et l’assurance maladie, mais elle n’a pas eu de réponse. Elle se demande si elle est employée légalement.
En Allemagne, l’employeur doit informer par écrit les employés des conditions d’emploi (notamment la rémunération, les heures de travail, la durée du contrat, etc.) Ces informations se trouvent généralement dans un contrat de travail. L’employeur a un mois à partir du début du travail pour le faire.
Normalement, tous les employés reçoivent un contrat de travail écrit. Le fait que Dona Victoria ne l’ait pas reçu ne veut pas dire qu’elle est employée illégalement. Pour qu’un emploi soit légal, il faut que l’employeur l’ait inscrit à l’assurance sociale et qu’il paie les cotisations d’assurance sociale. Les cotisations de sécurité sociale doivent être déduites du salaire brut.
Calcul des cotisations de sécurité sociale:
1 200 € net = environ 1 650,63 € brut
Florin doit payer les cotisations de sécurité sociale sur le salaire brut de 1 650,63€.
Mais, une relation de travail sans contrat de travail écrit n’est pas quelque chose de fréquent et pourrait peutêtre être une preuve que Florin ne l’a pas correctement inscrite à l’assurance sociale. Le fait qu’il lui paye son salaire en espèces n’est pas non plus interdit en soi. Mais, c’est assez rare et pourrait également être le signe d’un travail au noir pour Dona Victoria.
Pour clarifier la situation, Dona Victoria devrait demander à Florin de lui donner le contrat de travail écrit. Elle doit aussi lui demander le certificat d’inscription à l’assurance sociale. L’employeur doit l’inscrire à l’assurance sociale lors du premier versement du salaire, mais au plus tard six semaines après qu’elle ait commencé de travailler.
En Allemagne, l’inscription aux assurances sociales se fait par le biais de la caisse maladie. Florin doit donc déclarer toutes les données concernant l’assurance de Dona Victoria à la caisse maladie. Si elle n’a jamais travaillé en Allemagne, Florin doit demander à Dona à quelle caisse maladie elle veut être assurée. Lorsque des employés étrangers travaillent pour la première fois en Allemagne, leur employeur choisit souvent la caisse maladie pour eux sans leur demander. Ce n’est pas correct, mais cela arrive souvent. Dans ce cas, Florin devrait dire à Dona Victoria auprès de quelle caisse maladie il l’a assurée.
Après l’inscription, la caisse maladie envoie à Dona Victoria la carte d’assurance avec laquelle elle peut aller chez le médecin. Si elle ne reçoit pas de carte d’assurance alors qu’elle a choisi l’assurance, elle peut contacter la caisse maladie et demander si elle a effectivement été enregistrée. Elle peut obtenir ces informations en téléphonant ou en se rendant sur place. Un centre de conseil pour les migrants peut l’aider à clarifier cette question:
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
Si Florin n’a pas fait les démarches pour assurer Dona Victoria, elle doit choisir une caisse maladie pour elle-même. Il suffit qu’elle informe la caisse maladie qu’elle a pris un emploi soumis aux cotisations d’assurance sociale.
La liste de toutes les caisses maladie se trouve sur ce site:
https://www.krankenkassen.de/gesetzliche-krankenkassen/krankenkassen-liste/
Les offres des caisses maladie peuvent varier. Les caisses maladie disposent de différents programmes de bonus et de prestations complémentaires. Ils ont aussi différentes formes de conseil (en personne sur place, par téléphone, par e-mail). Certaines caisses maladie proposent des conseils dans différentes langues. Dona Victoria ne peut pas simplement changer la caisse maladie à laquelle elle est inscrite. C’est pourquoi elle doit bien se renseigner sur l’offre avant de choisir une caisse maladie. Les centres de conseil pour migrants peuvent l’aider dans cette démarche.
Dona Victoria doit dire à Florin quelle caisse maladie elle a choisi. Si Florin ne paie pas les cotisations de sécurité sociale à la caisse maladie qu’elle a choisie, la caisse maladie les réclamera à Florin. Si Dona Victoria peut prouver qu’elle travaille pour Florin, ce qui manque doit être comblée par la caisse maladie. Elle doit donc fournir à la caisse maladie des informations sur son emploi, notamment la date à laquelle elle a commencé à travailler, son salaire et présenter des pièces justificatives.
Si Dona Victoria constate après avoir parlé avec Florin et la caisse maladie, que Florin n’a pas payé les cotisations d’assurance sociale pour elle, elle peut se tourner vers le producteur de conserves de viande où elle effectue le travail.
En Allemagne, les travailleurs des secteurs de la transformation de viande, de la construction et d’expédition bénéficient d’une protection spéciale si l’employeur n’a pas payé les cotisations d’assurance sociale. Même si l’usine de viande n’est pas l’employeur direct de Dona Victoria, elle doit payer les cotisations d’assurance sociale si Florin ne l’a pas fait. En tant que client de Florin, il est légalement tenu de le faire (responsabilité du sous-traitant).
Dona Victoria peut contacter un centre de conseil syndical pour les travailleurs étrangers. Elle aura un soutien pour demander à l’usine de payer les cotisations sociales.
Centres de conseil spécifiques en droit du travail:
https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk
https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen
Dona Victoria peut trouver une aperçu de tous les centres de conseil par thème et en fonction des langues sur le site:
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
L’usine doit alors payer elle-même les cotisations d’assurance sociale ou obliger Florin à payer les cotisations à payer. Mais, l’usine n’est pas responsable si Florin peut prouver qu’il a correctement inscrit ses travailleurs à l’assurance sociale. Ce document s’appelle un certificat de conformité. Dans ce cas, cependant, Florin doit encore payer lui-même les cotisations. Pour les employés de nombreux secteurs (à l’exception de la transformation de viande, de la construction et de l’expédition de colis et de courrier), la responsabilité des sous-traitants en matière de cotisations d’assurance sociale n’existe pas. Il vaut mieux demander à son employeur de payer ses cotisations d’assurance sociale avec l’aide d’un avocat.
Centre des impôts Florin doit aussi enregistrer Dona Victoria auprès du service des impôts et de payer l’impôt sur le revenu pour elle. Dona Victoria peut demander au service des impôts compétent si elle a été enregistrée. Si elle apprend que l’employeur ne l’a pas fait, l’impôt sur le revenu doit être payée après. Dona Victoria et Florin sont tous les deux responsables. Le service des impôts peut décider à qui demander le paiement d’impôts sur le revenu. Dona Victoria ne savait pas que Florin n’avait pas déclaré l’impôt sur le revenu. Dans ces circonstances, le service des impôts demandera normalement d’abord à Florin de payer l’impôt sur le revenu. La base de calcul de l’impôt sur le revenu à payer est le salaire brut de 1 650,63 € (calculé sur la base du paiement du salaire net de 1 200,00 €).
Le Contrôle financier du travail non déclaré (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) contrôle les employeurs et vérifie, entre autres, s’ils paient correctement les cotisations sociales des employés. Le FKS de la région où Florin a enregistré sa société doit examiner le cas de Dona Victoria.
Dona Victoria ne sait pas où est enregistrée l’entreprise de Florin, elle doit donc contacter le FKS du lieu où elle travaille. Elle peut trouver l’adresse sur internet:
Dona Victoria peut aller elle-même au FKS, déposer une plainte et faire une déclaration. Si cela n’est pas possible, elle peut également envoyer une communication en ligne:
https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Meldung_ FKS/kontakt_node.html
Afin d’examiner et de traiter efficacement le dossier, le FKS a besoin d’un maximum d’informations. Dona Victoria doit donc fournir des informations sur la durée de l’emploi, le temps de travail par jour, les montants perçus, les témoins, etc.
La déclaration de Dona Victoria peut conduire le FKS à enquêter et à examiner. Florin peut alors être condamné à une amende, voire à une peine de prison, pour fraude fiscale et sociale. Cela peut également empêcher Florin d’embaucher de nouveau des personnes illégalement. Puisque Florin n’a pas payé les cotisations d’assurance sociale sans que Dona Victoria le sache, elle n’a pas à avoir peur d’être accusée de complicité de fraude à l’assurance sociale. Malheureusement, Dona Victoria n’en sait pas plus sur les résultats de l’enquête après l’annonce.
Il ne devrait normalement rien arriver à Dona Victoria comme Florin n’a pas payé les cotisations d’assurance sociale. Après avoir découvert ce qui s’est passé, la compagnie d’assurance dans s’occuper des lacunes dans toutes les catégories de l’assurance sociale (retraite, santé, chômage et accident). La couverture d’assurance ne change pas.
