Exemple de cas
Marisa travaille déjà depuis un an et demi dans une agence de travail intérimaire. Dès le début, elle est employée comme 60 autres Portugais dans un centre logistique, où elle est chargée de la préparation à l’expédition des colis. Elle aime son travail. La seule chose qui l’inquiète, c’est la rémunération. Bien que son contrat stipule qu’elle travaille à temps plein, elle ne sait jamais combien d’heures elle devra travailler dans un mois et ne peut donc pas planifier ses dépenses. Certains mois, elle est si peu payée qu’elle doit même emprunter l’argent à sa famille pour payer son loyer. En plus, l’employeur a présenté à Marisa et à tous les travailleurs qui sont là depuis aussi longtemps que Marisa un contrat de résiliation à signer. Il a promis qu’il la réembaucherait au bout de trois mois. Marisa ne sait pas quoi faire. Elle a entendu dire qu’elle n’aura pas droit aux allocations de chômage si elle résilie elle-même le contrat de travail.
En ce qui concerne ses horaires de travail et son salaire, selon son contrat de travail, Marisa doit être disponible pour son employeur 40 heures par semaine. L’employeur a accepté d’embaucher et de payer Marisa pour 40 heures de travail par semaine. S’il n’a pas besoin de Marisa, celle-ci a droit à un salaire complet même si elle n’a pas travaillé. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti. Si l’employeur ne paie pas Marisa pour 40 heures mais seulement pour les heures pendant lesquelles elle a réellement travaillé, il ne respecte pas le droit du travail.
Pour que Marisa puisse recevoir son salaire garanti, elle doit le réclamer elle-même à l’employeur. Aucune autorité ne le fait pour elle. Elle peut par contre s’adresser à un centre de conseil syndical en droit du travail, où elle pourra obtenir des informations plus détaillées sur la revendication salariale.
Marisa peut trouver les adresses des centres de conseil près de chez-elle en ligne sur le site:
Centres de conseil spécifiques en droit du travail
https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk
https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen
Marisa peut trouver une aperçu de tous les centres de conseil par thème ainsi que par langue sur le site:
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
La manière de réclamer les salaires à l’employeur est expliquée au chapitre 2 « Salaires non payés ».
Marisa n’est pas obligée et ne devrait pas signer le contrat de résiliation pour deux raisons:
Les travailleurs individuels comme Marisa ont du mal à s’opposer seuls à l’employeur. Dans ce but, beaucoup d’entreprises ont un conseil d’entreprise élu par les travailleurs, qui représente les intérêts de l’ensemble du personnel de l’entreprise. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise dans l’agence de travail intérimaire, Marisa peut également contacter le conseil d’entreprise du bailleur, c’est-à-dire l’entreprise de logistique. Le conseil d’entreprise du centre logistique est principalement responsable de Marisa pour les questions concernant le lieu de travail, par exemple la santé et la sécurité au travail ou la répartition du temps de travail. Cependant, le centre logistique a également une obligation de soins envers Marisa et les autres travailleurs intérimaires. Le comité d’entreprise du centre logistique n’a pas d’influence directe sur l’agence de travail intérimaire lorsqu’il s’agit de payer le salaire garanti, par exemple. Il peut toutefois faire pression sur son employeur, en invoquant l’obligation de soins, pour qu’il intervienne auprès de l’agence de travail intérimairepaie afin que les travailleurs intérimaires soient correctement rémunérés.
La plupart des entreprises de travail intérimaire en Allemagne sont membres de l’une des deux plus grandes associations d’employeurs du secteur : le Bundesarbeitgeberverband der Personaldienstleister e.V. (Association fédérale des employeurs des agences de recrutement). (BAP) ou l’Interessenverband Deutscher Zeitarbeitsunternehmen e.V. (Association allemande des entreprises de travail intérimaire) (iGZ). Les associations représentent les intérêts de leurs membres, négocient les conditions d’emploi convenues collectivement dans le cadre du travail temporaire et s’engagent à assurer des conditions de travail équitables, le respect des lois, de la santé et de la protection contre les maladies et les accidents du travail et des normes éthiques. Ces principes d’action sont définis dans le code de conduite ou le code d’éthique. Marisa peut vérifier dans son contrat de travail si son employeur est membre de l’une des deux associations. Si c’est le cas, Marisa peut contacter l’association concernée et présenter son cas. L’union des employeurs peut alors jouer un rôle de médiateur, parvenir à un accord et empêcher l’employeur de commettre d’autres infractions.
Si l’agence de travail intérimaire est membre de l’iGZ, Marisa peut contacter le Service de contact et de conciliation (KuSS) à l’adresse suivante:
kontakt@kuss-zeitarbeit.de ou par téléphone: 030 25762847
Aucune office de conciliation n’a été mise en place au BAP, mais il est par contre conseillé de contacter l’association par écrit dans de tels cas:
Bundesarbeitgeberverband der Personaldienstleister e.V. (BAP)
Universitätsstraße 2-3a
10117 Berlin
La retenue du salaire garanti constitue une violation de l’article 615 du code civil allemand (BGB) et de la loi relative au travail temporaire - AÜG (article 11, paragraphe 4, phrase 2). La tentative d’empêcher l’emprunteur de maind’oeuvre d’embaucher Marisa et d’autres travailleurs ne respecte pas l’objectif de l’article 1 (1b) AÜG.
Marisa peut signaler ces infractions à l’agence pour l’emploi qui a accordé la licence de mise à disposition d’intérimaire. En Allemagne, trois agences pour l’emploi sont chargées pour accorder la licence AÜG. oder permis AÜG : à Nuremberg, Kiel et Düsseldorf. L’agence compétente dépend de l’endroit où se trouve le siège social de l’entreprise de travail intérimaire:
| Agence | responsable pour | Contact |
|---|---|---|
| Agentur für Arbeit Nürnberg 90300 Nürnberg | Bade-Wurtemberg, Bavière, RhénaniePalatinat, Sarre | Téléphone: 0911 529-4343 Fax: 0911 529-4004343 Nuernberg.091-ANUE@arbeitsagentur.de Du lundi au vendredi : 8h00 - 13h00/ Jeudi : 13h00 - 16h00 |
| Agentur für Arbeit Kiel 24131 Kiel | Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe | Téléphone: 0431 709-1010 Fax: 0431 709-1011 Kiel.091-ANUE@arbeitsagentur.de Du lundi au vendredi : 8h00 - 13h00/ Jeudi : 13h00 - 16h00 |
| Agentur für Arbeit Düsseldorf 40180 Düsseldorf | Hesse, Rhénanie-duNord-Westphalie | Téléphone: 0211 692-4500 Fax: 0211 692-4501 Duesseldorf.091-ANUE@arbeitsagentur.de Du lundi au vendredi : 8h00 - 13h00/ Jeudi : 13h00 - 16h00 |
l’agence pour l’emploi compétente peut contrôler l’employeur suite à la plainte de Marisa. Si des infractions sont constatées, l’agence de travail intérimaire peut devoir payer une amende, ou être interdite de poursuivre ses activités en tant qu’agence de travail intérimaire. Il faut que Marisa décrive la situation en détail dans la lettre de plainte et envoie des preuves, par exemple le contrat de travail et les bulletins de salaire.
Les centres de conseil en droit du travail peuvent aider à préparer une telle plainte (voir l’étape 1). Les chances que l’employeur soit sanctionné augmentent si d’autres personnes qui se sont trouvés dans la même situation porte aussi plainte. Après avoir déposé sa plainte, Marisa ne reçoit normalement aucune information sur le résultat de l’examen effectué par l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).
En refusant le salaire garanti, d’une part, il ne respecte pas l’obligation de payer le salaire minimum et, d’autre part, les cotisations de sécurité sociale sont retenues. Pour cette raison, Marisa peut aussi porter plainte auprès de la Finanzkontrolle Schwarzarbeit, ce qui peut entraîner une enquête et une sanction pour l’entreprise si elle a fait une faute:
Si Marisa travaille au centre logistique pendant plus de 18 mois, le contrat de travail qui la lie à l’agence de travail intérimaire n’est plus valable. Il existe alors automatiquement un rapport de travail permanent entre Marisa et le centre logistique.
Attention! Dans le nouveau rapport de travail, certains délais sont remis à zéro. Par exemple, Marisa n’a droit à la protection légale contre le licenciement au centre logistique qu’après 6 mois suivant la date de reprise. Les périodes de travail au centre logistique à partir de l’emploi précédent auprès de l’agence de travail intérimaire ne sont pas prises en compte.
