Nom et adresse du responsable du traitement

Au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) actuellement en vigueur, le responsable du traitement est
 

l’Office de presse et d’information du gouvernement fédéral (BPA)
Steffen Seibert, secrétaire d’État

Presse- und Informationsamt der Bundesregierung
Staatssekretär Steffen Seibert
Dorotheenstraße 84
10117 Berlin

Téléphone : +49 (0)30 18 272-0
Fax : +49 (0)30 18-272-2555
internetpost@bundesregierung.de

Réalisation
]init[ - Aktiengesellschaft für digitale Kommunikation
Köpenicker Straße 9
10997 Berlin
Site Internet : www.init.de

I. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Wolfgang Schlesener
Presse- und Informationsamt der Bundesregierung (BPA) – Datenschutzbeauftragter (Délégué à la protection des données)
Dorotheenstraße 84
10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 272-0
Fax : +49 (0)30 18-272-2555

datenschutzbeauftragte@bpa.bund.de

II. Généralités sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

De façon générale, nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement si cela s’avère nécessaire pour la fourniture et l’optimisation d’un site Internet opérationnel ainsi que de nos contenus et de nos services.

Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs ne s’effectue régulièrement qu’avec votre accord. Une exception s’applique dans les cas où le traitement des données est autorisé au titre des dispositions légales en vigueur.

2. Bases juridiques du traitement des données à caractère personnel

La présente offre Web de l’Office de presse et d’information du gouvernement fédéral (BPA) ainsi que ses diverses autres offres font partie intégrante du travail d’information du BPA. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent travail d’information est l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG. Lorsque nous demandons un consentement pour procéder au traitement des données à caractère personnel, c’est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD qui constitue la base juridique.

Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat, auquel vous êtes partie contractante (par ex. lors de la commande de publications ou de newsletters), l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les mesures précontractuelles.

3. Effacement des données et durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont supprimées ou bloquées dès que la raison de leur enregistrement cesse d’exister.

III. Fourniture du site Internet et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque visite de notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur demandeur. Les données suivantes sont enregistrées :

• Informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée
• Système d’exploitation de l’utilisateur
• Adresse IP de l’utilisateur
  • Sur les serveurs d’envoi durant 60 jours. Cela permet de garantir le bon fonctionnement du site et de le protéger des attaques (DDoS par ex.).
• Date et heure de l’accès
• Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
  • sont enregistrés comme « référents »

2. Base juridique du traitement des données

L’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG actuellement en vigueur constitue la base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux.

3. Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour que le contenu du site Internet puisse être transmis à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester conservée pendant toute la durée de la session.

L’IP est enregistrée sur les serveurs d’envoi durant 60 jours. Cela permet de garantir le bon fonctionnement du site et de le protéger des attaques (DDoS par ex.).

4. Durée de conservation

Les fichiers journaux sont enregistrés de façon centralisée et supprimés après 60 jours.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

La collecte des données pour la mise à disposition du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensables pour l’exploitation du site Internet. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition.

IV. Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Sur les pages réservées aux commandes, l’on utilise des cookies. Ces cookies sont nécessaires pour la fonction panier pour des raisons techniques. La plupart des navigateurs sont réglés de façon à les accepter automatiquement. Vous pouvez néanmoins désactiver l’enregistrement de cookies ou régler votre navigateur de manière à être prévenu(e) dès leur envoi.

Le cookie de la fonction panier est installé lors du chargement initial du site. Il permet d’enregistrer les publications proposées dans le panier. Sans ce cookie, aucune publication ne pourrait être commandée.

Un cookie est également installé lors de la consultation du site. Ce cookie, durant votre visite, aide à empêcher des tiers de manipuler, entre autres, des informations que vous avez entrées dans les formulaires (ce que l’on appelle une injection de requêtes illégitimes par rebond, ou CSRF).

b) Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel par le biais de cookies est l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG actuellement en vigueur et l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD pour les cookies soumis à un consentement.

c) Finalité du traitement des données

Les cookies, techniquement requis, permettent l’utilisation du panier.

Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement requis ne sont pas utilisées pour la création de profils d’utilisateur.

d) Durée de conservation, droits d’opposition et d’effacement

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur avant de nous être transmis. En tant qu’utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les réglages dans votre navigateur, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Matomo est désactivé lorsque vous visitez notre site. Ce n’est que lorsque vous donnez votre consentement actif que votre comportement d’utilisateur est saisi de façon anonyme.

V. Analyse Web via Matomo

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Sur notre site Internet, nous utilisons le logiciel Matomo (anciennement « PIWIK ») afin d’analyser les habitudes de navigation de nos utilisateurs. Il s’agit d’un outil d’analyse Web open source. Avec Matomo, aucune donnée n’est transmise à des serveurs échappant au contrôle du BPA. Matomo ne collecte aucune donnée de session sans votre accord.

Matomo utilise des cookies. Ces fichiers texte sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent au BPA d’analyser l’utilisation de son site. Pour ce faire, les informations relatives à l’utilisation collectées par les cookies sont transmises au serveur du BPA et y sont enregistrées afin que le comportement des utilisateurs puisse être analysé. Votre adresse IP est pour nous un identifiant anonyme ; nous n’avons donc aucun moyen technique de vous identifier par ce biais en tant qu’utilisateur connecté. Vous conservez donc votre anonymat en tant qu’utilisateur.

Le BPA conçoit cette analyse comme faisant partie intégrante de ses services en ligne. Il souhaite ainsi continuer à améliorer son site Internet pour s’adapter encore mieux aux besoins de ses utilisateurs.

Si vous acceptez que Matomo procède à une analyse Web, les données suivantes seront collectées au moment de la consultation des pages de notre site :

(1) 2 octets de l’adresse IP du système demandeur de l’utilisateur
(2) Le site consulté
(3) Le site à partir duquel l’utilisateur accède au site consulté (référent)
(4) Les sous-pages appelées à partir du site consulté
(5) Le temps passé sur le site
(6) La fréquence des visites du site Internet

Le logiciel s’exécute uniquement sur les serveurs de notre site. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont enregistrées uniquement à cet endroit. Aucune donnée n’est divulguée à des tiers.

Vous pouvez décider ici si vous souhaitez qu’un cookie unique d’analyse Web soit installé dans votre navigateur afin de permettre au BPA de saisir et d’analyser des données statistiques.

Vous pouvez décider ici si vous souhaitez qu’un cookie d’analyse Web soit installé dans votre navigateur afin de permettre au gestionnaire du site de saisir et d’analyser différentes données statistiques. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez sur le lien suivant afin d’installer le cookie de désactivation de Matomo dans votre navigateur. Votre visite sur ce site Web est actuellement enregistrée par l’outil d’analyse Web Matomo. Cliquez ici si vous souhaitez que votre visite ne soit plus enregistrée.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d’analyser les habitudes de navigation de nos utilisateurs. Grâce à l’exploitation des données collectées, nous sommes en mesure de rassembler des informations sur l’utilisation des différentes composantes de notre site internet. Cela nous permet d’améliorer en continu notre site et son ergonomie. Grâce à l’anonymisation de l’adresse IP, la protection des données à caractère personnel est bien respectée, dans l’intérêt des utilisateurs.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Les statistiques générées et les données sous-jacentes ne sont pas supprimées.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis depuis celui-ci à notre site Internet. En tant qu’utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les réglages dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser au mieux toutes les fonctionnalités du site.

Pour de plus amples informations au sujet des paramètres de confidentialité du logiciel Matomo, veuillez consulter le lien suivant (en anglais) : https://matomo.org/docs/privacy/

Vous disposez d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition conformément aux articles 16, 17 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; pour plus de détails à ce sujet, consultez le chapitre XI.

VI. Newsletter

1. Description et étendue du traitement des données

Vous avez la possibilité de vous abonner à des newsletters gratuites par le biais de notre site Internet. Les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises lors de l’inscription à la newsletter. Il s’agit de votre adresse électronique ainsi que du choix de format que vous avez indiqué.

En outre, les données suivantes sont recueillies lors de l’enregistrement :

(1) L’adresse IP de l’ordinateur demandeur
(2) La date et l’heure de l’enregistrement

Dans le cadre du processus d’inscription, nous vous demandons votre consentement pour le traitement des données et vous renvoyons à la présente déclaration sur la protection des données.

Aucune donnée n’est divulguée à des tiers dans le cadre du traitement des données pour l’envoi des newsletters. Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.

2. Base juridique du traitement des données

Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, la base juridique pour le traitement des données suivant l’inscription de l’utilisateur à la newsletter est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. En outre, l’abonnement à la newsletter constitue un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse électronique de l’utilisateur sert à lui faire parvenir la newsletter.

La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’inscription sert à empêcher l’utilisation abusive des services ou de l’adresse électronique utilisée.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’adresse électronique de l’utilisateur est donc enregistrée pour la durée de son abonnement à la newsletter.

La newsletter est envoyée sur la base de l’abonnement de l’utilisateur via le site Internet.

Les autres données à caractère personnel recueillies dans le cadre du processus d’inscription sont généralement effacées après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. Un lien à cet effet est indiqué dans chaque newsletter.

Il permet également le retrait du consentement relatif à l’enregistrement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du processus d’inscription.

Vous pouvez faire modifier les données enregistrées vous concernant à tout moment.

VII. Formulaire de contact, contact par courrier électronique et par voie postale

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, vous trouverez un formulaire de contact que vous pouvez utiliser pour nous envoyer un courriel. Si vous faites usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Ces données sont :

L’objet
Votre message
Titre, prénom et nom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

1. L’adresse IP de l’utilisateur
2. La date et l’heure de l’enregistrement

Dans le cadre du processus d’envoi, nous vous demandons votre consentement pour le traitement des données et vous renvoyons à la présente déclaration sur la protection des données.

Il est également possible de nous contacter en utilisant l’adresse électronique fournie ou par voie postale. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec le courriel ou le courrier postal sont enregistrées.

Aucune donnée n’est divulguée à des tiers dans ce cadre. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un courriel est l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD. Si la prise de contact par courriel a pour but la conclusion d’un contrat, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue une base juridique supplémentaire pour le traitement des données.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie ne nous sert qu’à traiter la prise de contact. Les autres données à caractère personnel traitées dans le cadre du processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie du formulaire de contact et les données ayant été transmises avec le courriel ou par voie postale, il existe un délai de conservation pouvant atteindre trois ans.

Les données à caractère personnel supplémentaires recueillies dans le cadre du processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

L’utilisateur a le droit à tout moment de retirer son consentement relatif au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte, par exemple, par courriel, il peut à tout moment s’opposer, par courrier électronique, à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel ayant été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées.

VIII. Portail de publication du gouvernement fédéral

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, vous avez accès au portail de publication du gouvernement fédéral via lequel vous pouvez commander des publications. Si vous faites usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie sont transmises de manière chiffrée à nos prestataires de services chargés du traitement des commandes et enregistrées. Ces données sont :

Titre, prénom et nom, entreprise
Adresse postale, code postal, ville, pays
Adresse électronique

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

1. L’adresse IP de l’utilisateur

2. La date et l’heure de l’enregistrement

Les prestataires de services chargés du traitement des commandes sont :

IBRo Versandservice GmbH
Kastanienweg 1
18184 Roggentin

GVP Gemeinnützige Werkstätten Bonn GmbH
Pfaffenweg 27
53227 Bonn

Dans le cadre du processus d’envoi, nous vous demandons votre consentement pour le traitement des données et vous renvoyons à la présente déclaration sur la protection des données.

Il est également possible de contacter le service d’expédition en utilisant l’adresse électronique fournie ou encore par fax, par courrier ou par téléphone. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par courriel, par fax, par courrier ou par téléphone sont enregistrées.

Par ailleurs, aucune donnée n’est divulguée à des tiers dans ce cadre. Les données sont utilisées exclusivement pour le processus de commande et d’expédition.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un courriel est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie ne sous sert qu’à exécuter le processus de commande et d’expédition. Les autres données à caractère personnel traitées dans le cadre du processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du masque de saisie et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie du formulaire de commande et les données ayant été transmises par courriel, par fax, par courrier ou par téléphone, il existe un délai de conservation de trois mois à compter de la date de l’envoi complet de la commande.

Les données à caractère personnel supplémentaires recueillies dans le cadre du processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

L’utilisateur a le droit à tout moment de retirer son consentement relatif au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par courriel, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, il se peut que le processus de commande et d’expédition ne puisse pas être exécuté.

Toutes les données à caractère personnel ayant été enregistrées dans le cadre du processus de commande sont alors effacées.

IX. Appli du gouvernement fédéral

L’appli du gouvernement fédéral utilise des services push des fabricants de systèmes d’exploitation. Ce sont de courtes notifications qui peuvent être affichées sur l’écran de l’appareil de l’utilisateur et grâce auxquelles des avertissements peuvent lui être communiqués activement.

En cas d’utilisation des services push, un jeton d’appareil Apple ou un identifiant d’enregistrement Google est attribué. Il s’agit seulement d’identifiants d’appareils chiffrés et anonymisés. Le but de leur utilisation est uniquement la fourniture de services push. Ils ne peuvent être utilisés pour identifier des utilisateurs précis. Le service push peut être adapté selon les besoins dans les paramètres de l’application. La réception de notifications push peut également être désactivée via le système d’exploitation de votre smartphone.

L’application utilise l’outil logiciel open source Matomo (voir point V).

En outre, les informations fournies aux points VI (Newsletter), VII (Formulaire de contact, contact par courrier électronique et par voie postale) et VIII (Portail de publication du gouvernement fédéral) s’appliquent également à l’application.

X. Informations concernant vos droits

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une « personne concernée » au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

1. Droit d’accès – article 15 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir de nous en tant que responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous.

Lorsqu’elles le sont, vous pouvez exiger les informations suivantes du responsable du traitement :

(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

(2) les catégories de données à caractère personnel concernées ;

(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

(4) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

(5) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

(6) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’exiger de savoir si les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées à des destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, vous avez le droit d’être informé(e) des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert. Veuillez également vous référer au droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

2. Droit de rectification – article 16 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit alors se charger de la rectification dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD

Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

(1) vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

(4) vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des informations à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement sur la base des conditions nommées ci-dessus, vous serez informé(e) par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

4. Droit à l’effacement – article 17 du RGPD

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

(2) vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;

(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
(5) les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Information de tiers

Lorsqu’il a rendues publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Obligation d’information – article 19 du RGPD

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication ne se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous disposez auprès du responsable du traitement du droit d’être informé quant à ces destinataires.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD

Vous avez le droit de recevoir du responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant dans un format couramment utilisé et lisible par machine et, le cas échéant, de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque

1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et que

2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

7. Droit d’opposition – article 21 du RGPD

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8. Droit au retrait du consentement concernant l’utilisation des données – article 7 paragraphe 3 du RGPD

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement concernant l’utilisation de vos données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – article 77 du RGPD

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

L’autorité de contrôle compétente est la Commissaire fédérale à la protection des données et au droit à l’information :

Die Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Husarenstraße 30
53117 Bonn
Téléphone : +49(0)228-997799-0
Fax : +49(0)228-997799-5550
Courriel : poststelle@bfdi.bund.de

Mise à jour : juillet 2021