Exemple de cas
Ivan vient de Bulgarie et vient d’arriver à Berlin et cherche un emploi. Il habite pour l’instant chez un ami. Cet ami aide Ivan jusqu’à ce qu’il trouve son propre appartement. La recherche d’appartement est compliquée car Ivan n’a pas encore d’emploi et ne peut donc pas fournir de preuve de revenus. Il ne peut pas louer l’appartement de son ami, car le propriétaire n’autorise pas la sous-location. Ivan a essayé de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence fédérale pour l’Emploi. Mais ça demande a été rejetée, parce qu’il ne peut pas présenter d’attestation d’enregistrement. Ivan voulait aussi ouvrir un compte bancaire. Il a demandé à plusieurs banques, mais on lui a toujours refusé parce qu’il n’a pas d’attestation d’enregistrement. Il a trouvé un travail dans un snack grâce à des connaissances. Le propriétaire du snack a dit par contre qu’il n’avait pas le droit de l’embaucher sans enregistrement légal. Il réclame aussi le numéro d’identification fiscale et le numéro d’assurance sociale, qu’Ivan n’a pas. Ivan est désespéré. Il a trouvé sur Internet une agence de conseil bulgare où il peut acheter une adresse d’enregistrement pour 100 € par mois et envisage de le faire.
Une adresse d’enregistrement achetée n’est pas une solution, parce qu’il s’agit d’un faux enregistrement, ce qui est interdit. D’une part, Ivan ne respecte pas la loi s’il présente cette adresse aux autorités. D’autre part, il ne pourra pas contrôler la réception des lettres officielles importantes, car il ne recevrait jamais son courrier.
Une adresse d’enregistrement n’est pas une condition préalable pour trouver un emploi. L’employeur ne peut donc pas exiger une attestation d’enregistrement de la part d’Ivan. Il suffit qu’Ivan donne à l’employeur une adresse actuelle où il peut le joindre, par exemple chez un ami.
Si Ivan a du mal à convaincre le propriétaire du snack, il peut lui présenter la note d’information publiée par le Berliner Beratungszentrum für Migration und Gute Arbeit (Centre de conseil de Berlin pour la migration et le travail dans de bonnes conditions) en collaboration avec le Berliner Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales (Département berlinois du Sénat pour l’intégration, le travail et les affaires sociales). Vous trouverez la fiche d’information ici :
L’employeur peut demander à Ivan de présenter un certificat l’inscription à la caisse maladie et un numéro d’assurance sociale.
Comme Ivan n’a jamais été assuré en Allemagne, il doit d’abord choisir une caisse maladie. L’employeur doit alors l’inscrire auprès de cette caisse maladie. Une adresse d’enregistrement n’est pas nécessaire, Ivan doit seulement fournir une adresse de contact, par exemple celle de son ami (Ivan Nom de famille, habitant chez « Prénom Nom »).
Dès que l’employeur inscrit Ivan auprès de la caisse maladie, il est protégé par l’assurance sociale de l’employeur (cela comprend l’assurance retraite, accident, santé et chômage). Ivan recevra alors automatiquement un numéro d’assurance sociale, qui lui sera envoyé.
Ivan a le droit d’ouvrir un compte de base, comme toute personne résidant légalement en Allemagne. Il ne doit pas être discriminé à cause de sa nationalité ou de son lieu de résidence. Une adresse d’enregistrement n’est pas nécessaire pour l’ouverture d’un compte.
Le compte de base peut être utilisé pour les dépôts en espèces, les retraits, les prélèvements et les virements.
Ivan doit seulement présenter sa carte d’identité ou son passeport à la banque et donner une adresse postale. Il faut juste pouvoir le joindre même par l’intermédiaire d’un ami. Ivan peut utiliser la demande qu’il reçoit de la banque ou le demande suivante :
Il doit remplir le formulaire lui-même ou avec l’aide d’un centre de conseil et le soumettre à la banque. À partir de maintenant tout ira vite : la banque a dix jours ouvrables au maximum pour ouvrir le compte.
Si la banque rejette sa demande, elle doit également lui dire sous dix jours ouvrables. Ivan peut alors contacter lui-même ou avec l’aide d’un centre de conseil l’Office fédéral de surveillance de la profession bancaire. Il peut demander que la décision de la banque soit réexaminée.
Si la décision de refus n’était pas fondée, l’ouverture du compte est ordonnée, c’est-à-dire que la banque est obligée d’ouvrir le compte. Ivan reçoit une confirmation écrite de la décision.
Ivan peut aussi contacter n’importe quelle agence d’anti-discrimination :
L’agence d’anti-discrimination peut contacter la banque et clarifier les choses pour Ivan.
L’employeur a besoin d’un numéro d’identification fiscale d’Ivan pour avoir accès aux données ELStAM (caractéristiques de déduction de l’impôt sur les salaires) pour le bulletin de salaire..
Comme Ivan n’est pas enregistré, le service des impôts ne lui donne pas automatiquement un numéro d’identi - fication fiscale.
Comme Ivan doit payer des impôts mais n’est pas enregistré en Allemagne et va y gagner de l’argent, il doit s’en occuper lui-même et demander un numéro d’identification fiscale au service des impôts. Le service des impôts les demande à l’Administration centrale fédérale, ce qui peut prendre du temps.
Entre-temps, Ivan peut demander une attestation de déduction de l’impôt sur les salaires auprès du Service des Impôts de son quartier résidentiel. Vous trouverez cette possibilité dans l’article 39e paragraphe 8 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG). Le certificat est délivré pour un an et remplace le numéro d’identification fiscale dont l’employeur a besoin pour l’instant.
Ivan peut remplir la demande de ce certificat lui-même ou avec l’aide d’un centre de conseil. L’employeur d’Ivan peut aussi demander le certificat en son nom si Ivan l’autorise à le faire
Dès qu’Ivan s’enregistre dans son propre logement, il recevra le numéro d’identification fiscale par la poste. Il doit alors le dire à son employeur. Ivan n’a alors plus besoin du certificat de remplacement.
Si Ivan ne présente pas d’attestation à l’employeur, le propriétaire du snack et employeur d’Ivan, doit quand même comptabiliser son salaire à des fins fiscales. Dans ce cas, les revenus d’Ivan font partie de la classe d’impo - sition VI (article 39 c paragraphe1 de la loi relative à l’im - pôt sur le revenu (EStG)). Si l’impôt sur le revenu déduit est trop élevé, Ivan peut le récupérer l’année suivante en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu.
Ivan peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit ou Arbeit - sagentur) sans avoir d’adresse d’enregistrement. Ivan a ce droit parce qu’il a sa résidence habituelle à Berlin. Ivan ne sait pas encore combien de temps il va rester à Berlin, mais il veut travailler et vivre ici.
Ivan doit contacter l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) où il habite et passe la nuit, c’est-à-dire là où se trouve l’appartement de son ami.
Ivan peut facilement trouver l’adresse de l’agence ici :
https://www.arbeitsagentur.de/ueber-uns/ ansprechpartner
Il faut qu’Ivan puisse recevoir du courrier par la poste, par exemple en ajoutant « c/o » ou « bei Herrn/Frau » à côté de son adresse.
Comme Ivan est citoyen de l’UE, il peut utiliser les services de l’agence pour l’emploi même s’il ne sait pas parler allemand. Si Ivan explique qu’il ne peut emme - ner personne avec lui qui peut parler allemand à sa place, l’agence fédérale doit alors s’occuper de ça, par exemple grâce à des collègues ou à des services d’inter - prétation en ligne. Ivan n’a rien besoin de payer.
Ivan peut également s’inscrire en ligne comme deman - deur d’emploi :
https://anmeldung.arbeitsagentur.de/portal
L’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) peut aider Ivan à trouver un emploi. Elle peut le conseiller à bien s’y retrouver sur le marché du travail et l’aider à créer un profil de candidat. Ivan peut utiliser des ordinateur pour imprimer ou scanner ses documents de candidature, par exemple, au centre d’information professionnelle (Berufsinformationszentrum (BiZ)) de la Bundesagentur (agence fédérale pour l’emploi).
Dès qu’Ivan loue son propre appartement, il doit absolument s’enregistrer. Selon l’article 27, paragraphe 2, phrase 3 de la loi fédérale du registre sur l’enregis - trement (Bundesmeldegesetz, BMG), les personnes qui ont une adresse d’enregistrement à l’étranger ont aussi l’obligation de déclaration. Après trois mois en Alle - magne, Ivan doit faire enregistrer son appartement au Bürgeramt: Centre d’accueil des citoyens/Einwohner - meldeamt: Le bureau d’enregistrement sous 14 jours. En Allemagne, on entend par logement une pièce fer - mée où on vit ou dort» (§ 20 BMG).
Ivan, vivant en Allemagne et étant citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de libre circulation, ne peut avoir droit à de nombreux droits que s’il prouve qu’il vit et habite en Allemagne, en présentant un certificat d’enregistrement.
