Vous pouvez également intenter une action en protection contre le licenciement (Kündigungsschutzklage) lorsque vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail, mais obtenir une indemnité. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer cette décision. C’est pourquoi l’action en protection contre le licenciement a toujours pour objectif de faire constater la nullité du licenciement. Au cours de la procédure, vous pourrez le cas échéant convenir d’une indemnité avec votre employeur (Abfindungsvergleich).

Exception : Lorsque le droit à une indemnité en cas de rupture de la relation de travail pour motifs liés à l’entreprise est prévu par le contrat de travail, ou encore par l’accord d’entreprise ou la convention collective applicable à la relation de travail, il est possible de demander, en cas de licenciement pour motif économique, à ce que l’employeur soit condamné à verser une indemnité.

Si vous ne pouvez pas payer les frais d’un litige (frais de justice) ou les frais de conseil juridique d’un avocat, ou si vous ne pouvez les payer que partiellement ou en plusieurs fois, vous avez la possibilité de demander une aide juridictionnelle ou une aide pour couvrir les frais de conseil. La condition préalable est que l’application légale que vous avez l’intention de poursuivre ait des chances suffisantes de succès et ne semble pas délibérée.

En principe, la demande doit être adressée à la juridiction compétente pour connaître de l’affaire. Vous trouverez ici le répertoire des tribunaux. Pour la formulation de la demande et de la plainte et pour d’autres formalités, on peut également faire appel à l’assistance du bureau d’application juridique du tribunal. Toutefois, le bureau chargé des demandes ne peut pas vous fournir de conseils juridiques. La demande peut être faite par vous-même ou par un avocat de votre choix. Si la demande d’aide juridictionnelle est présentée par un avocat, celui-ci peut facturer 10 à 15 euros.

Dans le cas d’un litige transfrontalier au sein de l’UE, la demande peut également être soumise à l’autorité compétente du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur. Les autorités compétentes fournissent un formulaire européen standard à cet effet et fournissent une assistance pour les demandes. Toutefois, vous pouvez également compléter toute la procédure de candidature et soumettre votre candidature en ligne dans toutes les langues de l’UE.

Si l’aide juridictionnelle est accordée, vous n’avez pas à payer les frais de justice et les frais de votre propre avocat, ou vous ne payez que les versements prévus par la loi, en fonction de votre situation financière personnelle.  

Vous trouverez de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne ici.