Service pour l'égalité de traitement des travailleurs de lUE

Assurances

1. Sécurité sociale

Le système de sécurité sociale allemand offre une couverture contre les plus grands risques. Si l’emploi que vous exercez en Allemagne est soumis aux cotisations sociales, vous êtes normalement affilié au régime légal des assurances ci-après :

Les cotisations sociales représentent un pourcentage fixe de votre salaire. Une partie de ces cotisations est à votre charge, l’autre étant financée par l’employeur. Les cotisations sociales dont directement prélevées de votre salaire.

Si vous travaillez en Allemagne, vous êtes normalement assujetti aux dispositions en vigueur prévues par le régime de sécurité sociale.

Attention : Certains statuts font exception à ce principe. C’est notamment le cas de certains travailleurs détachés, des travailleurs transfrontaliers et des personnes qui travaillent dans plusieurs pays membres de l’UE.

Votre employeur a l’obligation de déclarer votre activité conformément au droit relatif à la sécurité sociale. Cela signifie qu’il est tenu de transmettre les informations suivantes à la caisse d’assurance maladie compétente :

  • votre nom ;
  • votre adresse ;
  • votre numéro d’assuré social ;
  • votre nationalité ;
  • votre salaire, ainsi que des éléments précisant votre activité.

La déclaration de votre activité est une garantie du versement des cotisations sociales par l’employeur. Pour permettre à votre employeur de remplir ses obligations, il vous appartient de lui fournir toutes les informations et données nécessaires. Par conséquent, vous êtes soumis à une obligation de coopération (Mitwirkungspflicht).

Attention : Votre employeur est tenu de vous remettre une photocopie de sa déclaration. En cas de manquement aux obligations de déclaration et de coopération, votre employeur et vous pourrez être frappés d’une sanction.

Il existe quelques secteurs industriels dans lesquels l’employeur doit s’acquitter de l’obligation de déclaration avant que le salarié ne commence à travailler. Il s’agit :

  • du secteur du bâtiment ;
  • du secteur de la gastronomie et de l’hôtellerie ;
  • des entreprises de transports ;
  • du secteur des transports et de la logistique ;
  • du secteur du nettoyage industriel et
  • de l’industrie de la viande.

Cela signifie que vous aurez également à vous acquitter de l’obligation de coopération avant de commencer à exercer votre emploi et que vous devrez toujours avoir votre carte d’identité sur vous dans l’éventualité d’un contrôle.

Vous trouverez plus d’informations sur les procédures relatives aux obligations déclaratives et aux cotisations sur le site de l’Assurance pension allemande (Deutsche Rentenversicherung). Les caisses d’assurance maladie fournissent également des informations sur leurs sites Internet.

Bon à savoir: En vous affiliant à la sécurité sociale, vous obtiendrez un numéro de sécurité sociale à conserver durant toute votre vie. Les informations nécessaires pour calculer le montant de votre retraite seront enregistrées et pourront être consultées sous ce numéro. Veuillez donc le conserver précieusement.

FAQ Assurances

Le système de sécurité sociale allemand offre une couverture contre les plus grands risques. Si l’emploi que vous exercez en Allemagne est soumis aux cotisations sociales, vous êtes normalement affilié au régime légal des assurances ci-après :

Les cotisations sociales représentent un pourcentage fixe de votre salaire. Une partie de ces cotisations est à votre charge, l’autre étant financée par l’employeur. Les cotisations sociales dont directement prélevées de votre salaire.

L’Assurance pension allemande (Deutsche Rentenversicherung) dispose d’un service de contrôle chargé de vérifier auprès des employeurs si les cotisations sociales des salariés ont été correctement calculées et dûment payées. Ces contrôles ont lieu au moins tous les quatre ans. En cas de doute, ce service peut entreprendre des contrôles spontanés.

L’Administration des Douanes (les services en charge du contrôle de la fraude et du travail illégal – Finanzkontrolle Schwarzarbeit –) vérifie également si les obligations déclaratives sont bien respectées. Vous trouverez plus de précisions sur les modalités de contrôle du travail illégal instituées par l’Administration douanière allemande sur son site Internet.

Tout manquement de l’employeur aux obligations prescrites portant sur les déclarations, les cotisations sociales ou la tenue de registres sera qualifié de travail illégal (article 1 alinéa 2 n°1 de la Loi allemande relative à la lutte contre le travail illégal - Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz -). Si l’autorité de contrôle constate que le paiement des cotisations n’a pas été effectué correctement, l’employeur sera tenu de verser les arriérés de cotisations majorés d’une pénalité de retard.

L’employeur pourra par ailleurs être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros (article 111 alinéa 1 du livre IV du Code social allemand - Sozialgesetzbuch -, article 8 de la Loi allemande relative à la lutte contre le travail illégal). Dans certains cas, l’employeur pourra également être frappé d’une sanction pénale (article 266 a du Code pénal allemand -Strafgesetzbuch-), par exemple en cas de non-versement des cotisations sociales aux organismes de sécurité sociale.

Si le salarié enfreint l’obligation de coopération ou se rend coupable de déclarations fausses, incomplètes, ou non transmises en temps utile, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (article 111 alinéa 1 n°4 du livre IV du Code social allemand, article 8 de la Loi allemande relative à la lutte contre le travail illégal).

Si l’Administration des Douanes vous demande de lui transmettre certaines informations dans le but de vérifier la légalité de votre emploi vous devez les lui fournir impérativement. Dans ce cas, vous pourrez être amené à présenter des relevés horaires de travail ou d’autres documents permettant de constater le nombre d’heures de travail effectuées et la nature de votre activité.

Si vous êtes salarié en Allemagne, vous êtes normalement tenu de vous affilier au régime de sécurité social allemand.

Attention : Certains statuts font exception à ce principe. C’est notamment le cas de certains travailleurs détachés, des travailleurs transfrontaliers et des personnes qui travaillent dans plusieurs pays membres de l’UE.

Votre employeur a l’obligation de déclarer votre activité conformément au droit relatif à la sécurité sociale. Cela signifie qu’il est tenu de transmettre les informations suivantes à la caisse d’assurance maladie compétente :

  • votre nom ;
  • votre adresse ;
  • votre numéro d’assuré social ;
  • votre nationalité ;
  • votre salaire, ainsi que des éléments précisant votre activité.

La déclaration de votre activité constitue une garantie du versement des cotisations sociales par l’employeur. Pour permettre à votre employeur de remplir ses obligations, il vous appartient de lui fournir toutes les informations et données nécessaires. Par conséquent, vous êtes soumis à une obligation de coopération (Mitwirkungspflicht).

Attention : Votre employeur est tenu de vous remettre une photocopie de sa déclaration. En cas de manquement aux obligations de déclaration et de coopération, votre employeur et vous pourrez être frappés d’une sanction.

Il existe quelques secteurs industriels dans lesquels l’employeur doit s’acquitter de l’obligation de déclaration avant que le salarié ne commence à travailler. Il s’agit :

  • du secteur du bâtiment ;
  • du secteur de la gastronomie et de l’hôtellerie ;
  • des entreprises de transports ;
  • du secteur des transports et de la logistique ;
  • du secteur du nettoyage industriel et
  • de l’industrie de la viande.

Cela signifie que vous aurez également à vous acquitter de l’obligation de coopération avant de commencer à exercer votre emploi et que vous devrez toujours avoir votre carte d’identité sur vous dans l’éventualité d’un contrôle.

Vous trouverez plus d’information sur les procédures relatives aux obligations déclaratives et aux cotisations sur le site de l’Assurance pension allemande (Deutsche Rentenversicherung). Les caisses d’assurance maladie fournissent également des informations sur leurs sites internet.

Bon à savoir: En vous affiliant à la sécurité sociale, vous obtiendrez un numéro de sécurité sociale à conserver durant toute votre vie. Les informations nécessaires pour calculer le montant de votre retraite seront enregistrées et pourront être consultées sous ce numéro. Veuillez donc le conserver précieusement.