Une convention collective (Tarifvertrag) est un accord convenu entre un syndicat et une organisation patronale ou un seul employeur. Elle ne peut pas être conclue par un conseil d’entreprise ou un groupe de salariés. La convention collective régit les conditions de travail des contrats auxquels elle s’applique.
Le niveau des salaires, le temps de travail, les congés, le droit à une rémunération exceptionnelle etc…sont les principales conditions de travail régies par les conventions collectives. Par ailleurs, elles définissent les temps de pause, la période d’essai, les préavis pour mettre fin à un contrat et les délais de prescription.

Il existe différentes sortes de conventions collectives :

• Conventions collectives générales/ Conventions collectives cadres (Manteltarifvertrag/Rahmentarifvertrag)
  Ce type de convention régit toutes les questions de fond relatives au temps de travail, aux délais de préavis particuliers en cas de rupture du contrat de travail ou au nombre de jours de congés. La convention collective générale mentionne les groupes de salaires selon lesquels les salariés sont rémunérés. Les obligations qui incombent à l’employeur lors de l’embauche d’un apprenti à l’issue de sa formation peuvent également y être définies.
• Conventions collectives régionales (Flächen-/Verbandstarifvertrag)
  C’est le type de convention collective que l’on rencontre le plus souvent en Allemagne. Elle peut s’appliquer à l’ensemble du territoire fédéral, à certains Länder (États fédérés) ou encore à un seul Land. Son application est limitée au Land en question.
• Conventions collectives d’entreprise (Firmen-/Haustarifvertrag)
  Elles s’appliquent uniquement à l’entreprise concernée. Dans l’industrie automobile par ex. chez VW ou BMW), les conventions collectives en vigueur sont toujours des conventions collectives d’entreprise.
• Conventions collectives sectorielles (Branchentarifvertrag)
  Ces conventions sont conclues entre le syndicat et l’organisation patronale du secteur économique concerné. Elles sont par exemple appliquées dans le secteur de la chimie.
• Conventions collectives sur les rémunérations (Vergütungstarifvertrag/ Entgelttarifvertrag)
  Ce type de convention collective définit le montant de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail. De nombreux salariés la connaissent sous le nom de « convention collective sur les salaires » (Lohntarifvertrag). Une telle convention permet d’éviter que les salariés soient rémunérés en-deçà du salaire en vigueur. Les composantes spéciales de la rémunération, telles que la prime de Noël, ne sont pas toujours définies par ce type de convention. Celles-ci font fréquemment l’objet de conventions collectives spéciales sur les rémunérations (Sondertarifvertrag).

Outre les conseils juridiques et l’assistance d’un avocat à titre gracieux, adhérer à un syndicat vous permet de bénéficier des avantages suivants :

• Prestations prévues par les conventions collectives
  Les adhérents à un syndicat ont droit aux prestations inscrites dans les conventions collectives.
• Soutien apporté lors des conflits sociaux
  Un soutien est apporté aux adhérents en cas de grève, de lock-out et de mesures disciplinaires.
• Qualifications et formations continues
  Des séminaires et formations continues sur des thèmes pertinents en lien avec l’entreprise ou la société sont proposés.
• Conseils et informations
  Des informations (brochures informatives et journaux) sur des thèmes juridiques importants et actuels sont mises gracieusement à la disposition des adhérents. Ces derniers peuvent bénéficier de conseils individuels.
• Service spécial et conditions particulières / Loisirs - Assurance accidents
  Des conditions particulières optionnelles concernant les assurances ou les voyages sont proposées aux adhérents de certains syndicats.

Dans toute entreprise, les employés ont en principe le droit de créer un conseil d’entreprise en réunissant cinq salariés pouvant exercer le droit de vote. Toute personne âgée de 18 ans révolus a le droit de vote. Les travailleurs intérimaires (Leiharbeitnehmer) peuvent exercer ce droit lorsqu’ils sont employés depuis plus de 3 mois dans l’entreprise utilisatrice.
Les conseils d’entreprise sont présents uniquement là où il y a suffisamment de salariés motivés pour en créer un. Tous les salariés qui se portent candidats aux élections du conseil d’entreprise et qui sont employés depuis au moins 6 mois dans l’établissement sont éligibles. La nationalité et le lieu de résidence du candidat n’ont aucune importance.

Attention : Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas se porter candidats dans l’entreprise utilisatrice, mais cette possibilité leur est ouverte dans l’entreprise de travail intérimaire qui les a embauchés.

Le nombre d’employés susceptibles d’être élus membres du conseil d’entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés pouvant exercer le droit de vote au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Les membres du conseil d’entreprise sont élus de manière démocratique par le personnel dans le cadre d’une procédure d’élection réglementaire. Par conséquent, il est recommandé de solliciter l’aide des syndicats dans les démarches préparatoires à la création d’un conseil d’entreprise. Vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou, si vous ne faites pas partie d’une organisation syndicale, à l’un des bureaux locaux de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund). Celui-ci vous orientera vers l’interlocuteur compétent.