En Allemagne, il existe 6 classes d’imposition pour la déduction de l’impôt sur le travail. Ces classes d’imposition ne s’appliquent qu’aux travailleurs/euses. La classe d’imposition détermine le montant de la retenue mensuelle d’impôt sur le revenu qui est prélevé sur votre salaire et versé par l’employeur au service des impôts. La retenue d’impôt sur les salaires sert d’acompte sur l’impôt annuel sur le revenu. Le prélèvement de l’impôt sur les salaires doit permettre de connaître le plus précisément possible le montant de l’impôt sur le revenu pour l’année, afin de limiter les obligations de paiement ultérieur ou les remboursements. Pour ce faire, les travailleurs sont répartis par classe d’imposition. Les classes d’imposition représentent différentes constellations de situations familiales et de répartition des revenus entre conjoints ou concubins.
En Allemagne, il existe 6 classes d’imposition pour la déduction de l’impôt sur le travail. La classe d’impôt dépend notamment de votre situation familiale et, si vous êtes marié(e) ou en concubinage déclaré, de la répartition de vos deux revenus. Dans certains cas, il est possible de choisir entre différentes classes d’imposition. Une classe d’impôt est la plus appropriée si elle reflète le mieux votre situation personnelle (situation familiale et répartition des revenus). En voici un aperçu global :
... s’applique aux personnes seules, c’est-à-dire aux travailleurs/euses célibataires, séparés, divorcés ou veufs/ves.
... s’applique aux personnes seules avec au moins un enfant à charge. En choisissant la classe d’imposition II, vous bénéficiez d’une exonération de 1 908 € par an (plus 240 € pour chaque enfant supplémentaire dans le cadre de la procédure d’abattement fiscal). Vous ne pouvez obtenir la classe d’imposition II que si vous remplissez les conditions légales et que vous en faites la demande.
Seuls les salariés non durablement séparés, soumis à l’impôt sur le revenu de manière illimitée, mariés ou vivant en communauté de vie enregistrée peuvent choisir la classe d’impôt III. Cette classe d’imposition est intéressante pour vous si votre conjoint(e) ou concubin ne travaille pas ou gagne nettement moins. Si vous optez pour la classe d’imposition III et que votre époux/épouse ou concubin est également salarié(e), il/elle sera classé(e) dans la classe d’imposition V.
... est le modèle standard pour les travailleurs mariés ou vivant en concubinage déclaré. Si les deux conjoints ou concubins gagnent à peu près le même montant, cette combinaison de classes d'imposition est appropriée.
... est la contrepartie de la classe d'imposition III. Les travailleurs dont le conjoint ou le concubin est en classe d'imposition III sont placés dans cette classe d’imposition.
La classe d’imposition VI s’applique aux travailleurs qui ont plusieurs contrats de travail en même temps et qui perçoivent un salaire de plusieurs employeurs. Le salaire de votre emploi principal est imposé selon la classe d'imposition I à V appropriée, le salaire d’un autre emploi est imposé selon la classe d’imposition VI.
Si vous êtes indépendant ou si vous exercez une activité commerciale ou agricole ou forestière, un impôt n’est pas automatiquement retenu sur vos revenus. L’impôt est calculé a posteriori sur la base de la déclaration d’impôt déposée pour l’année entière. Vous êtes tenu de remplir une déclaration d’impôt si vous dépassez certains seuils de revenus. Afin d’éviter un rappel d’impôt important, il convient de verser au service des impôts, en cours d’année, des acomptes correspondant au montant de l’impôt annuel attendu.
Si vous n’avez plus les documents relatifs à un numéro d’identification fiscale déjà attribué, vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral des impôts. Cela vaut également si le numéro d’identification fiscale vous a été attribué lors d’un précédent séjour en Allemagne, car il reste valable à vie sans changement.
Sur le site Internet de l’Office fédéral des impôts, vous pouvez demander à ce que votre numéro d’identification fiscale vous soit envoyé à nouveau. Vous pouvez également appeler le 0049 228 406 1240 du lundi au vendredi de 8h à 16h ou demander des informations par écrit. En cas de demande, veuillez indiquer votre nom, votre prénom, votre adresse complète, votre date et votre lieu de naissance.
Si vous n’êtes pas enregistré en Allemagne, mais que vous y payez tout de même des impôts, votre numéro d’identification fiscale vous sera attribué dans le cadre du traitement de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le numéro d’identification vous est envoyé par écrit peu de temps après.
Les frontaliers/navetteurs sont des personnes actives qui habitent en Allemagne et se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail dans les pays voisins.
Imposition des travailleurs frontaliers
Afin d’éviter une charge fiscale trop élevée pour les travailleurs frontaliers, il existe des réglementations nationales et des conventions dites de double imposition (CDI) entre les pays limitrophes. L’Allemagne a même conclu des accords très particuliers avec la France, l’Autriche et la Suisse pour éviter la double imposition. Vous trouverez les conventions de double imposition sur le site du ministère fédéral des Finances.
Si vous n’avez ni domicile ni résidence habituelle en Allemagne et que vous n’y travaillez que jusqu’à 6 mois, par exemple en tant que travailleur saisonnier ou dans le cadre d’un détachement, vous êtes en principe soumis à une obligation fiscale limitée sur les revenus perçus. Cela signifie qu’en Allemagne, vous ne devez payer des impôts que sur certains revenus que vous percevez en Allemagne. Cela comprend les revenus d’un travail salarié, par exemple votre salaire pour un travail exercé ou exploité en Allemagne. Si vous travaillez pour un employeur allemand, qui a par exemple sa direction en Allemagne, ou pour un bailleur de services étranger, votre employeur retient l’impôt sur le salaire à payer sur votre salaire et le verse au service des impôts. L’impôt est alors considéré comme acquitté. Si le salaire est votre seule source de revenus, vous ne devez généralement pas remplir de déclaration d’impôt. En tant que citoyen d’un pays de l’UE, d’Islande, du Lichtenstein ou de Norvège résidant dans l’un de ces pays, vous avez également la possibilité de demander la taxation de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu signée de votre main. Cela est utile, par exemple, si vous souhaitez faire valoir des montants de déduction ou si le droit d’imposition allemand est limité par une convention visant à éviter la double imposition (CDI), c'est-à-dire que votre salaire ne peut pas être imposé en Allemagne ou seulement dans une mesure limitée. Pour savoir si l’Allemagne a conclu une CDI avec votre pays de résidence, vous pouvez consulter le site Internet du ministère fédéral des Finances. L’état actuel des conventions de double imposition et d’autres accords dans le domaine fiscal est publié ici. En outre, vous pouvez vous informer sur le traitement fiscal du salaire selon les conventions de double imposition sur le site Internet suivant.
À partir du moment où vous abandonnez votre domicile ou votre résidence habituelle, vous n’êtes plus imposable en Allemagne que sur les revenus que vous avez perçus en Allemagne. Il s’agit par exemple du salaire d’une activité exercée en Allemagne et des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés en Allemagne. Si vous êtes obligé de faire une déclaration de revenus ou si vous le faites volontairement, ces revenus doivent également être déclarés.
Vous avez probablement besoin d’une partie de vos revenus pour couvrir des dépenses liées à votre activité professionnelle, des dépenses engagées au titre d’une prévoyance vieillesse ou certaines autres obligations. Ces parties de votre revenu ne sont pas à votre libre disposition et ne doivent donc pas être soumises à l’impôt. C'est pourquoi certaines dépenses peuvent être déduites lors du calcul de l’impôt. Cela permet de réduire le revenu imposable et la charge fiscale. Les principaux montants déductibles sont :
Conseil : Pour chaque travailleur, les frais professionnels sont automatiquement pris en compte à hauteur de 1 000 € par an. Si vos frais professionnels ne dépassent pas ce montant, vous n’avez pas besoin de les énumérer et de les justifier individuellement. Si vos dépenses sont supérieures à 1 000 € par an, par exemple si vous avez besoin d’une résidence secondaire professionnelle parce que votre lieu de résidence et votre lieu de travail sont différents (ce qu’on appelle les frais de double résidence), vous pouvez le faire valoir dans une déclaration d’impôt.
Vous recevrez le numéro d’identification fiscale à 11 chiffres dans une lettre de l’Office fédéral des impôts. Vous trouverez également le numéro d’identification fiscale sur votre certificat d’impôt sur le salaire ou sur votre dernier avis d’imposition sur le revenu. Vous faites la demande de déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivante auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Si vous avez des questions au sujet du numéro d’identification fiscale, vous pouvez appeler l’Office fédéral des Impôts (Tél. +49 228 406-1240, du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00).
L’utilisation d’un identifiant unique à des fins fiscales est largement répandue dans les États membres de l’UE et est en outre conforme aux recommandations de l’OCDE concernant le numéro d’identification fiscale (TIN).
Dans le cadre de l’échange international d’informations en matière fiscale, le numéro d’identification fiscale permet d’améliorer considérablement l’exécution administrative. Sans l’utilisation d’un TIN, l’identification des personnes est en principe possible, mais elle est liée à un surcroît de travail considérable, car il faut transmettre le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance.
L’employeur n’est pas tenu d’établir une attestation électronique de l’impôt sur les salaires pour les salaires issus de contrats de travail de faible importance conformément à l’article 8, paragraphe 1, point 1 du 4e SGB (IV) (mini-job ou job dit à 520 euros) uniquement s’il a prélevé l’impôt sur les salaires de manière forfaitaire.
L’employeur est en principe tenu de transmettre les certificats d’impôt sur les salaires de ses employés par voie électronique au service des impôts. L’employeur doit remettre aux salariés une version imprimée de l’attestation d’impôt sur les salaires selon le modèle officiel ou la mettre à leur disposition par voie électronique.
Vous recevez l’attestation d’impôt sur le salaire à la fin de l’année, le plus souvent l’employeur transmet l’attestation d’impôt sur le salaire à l’employé en même temps que le premier bulletin de salaire en janvier ou février de l’année suivante. Si vous n’avez pas reçu l’attestation d’impôt sur les salaires, demandez le décompte à votre employeur. La transmission électronique de l’employeur permet au service des impôts d’obtenir toutes les informations relatives aux revenus d’un travailleur. Il s’agit du salaire brut, de l’impôt sur le salaire retenu, de l’impôt de solidarité, de l’impôt cultuel éventuellement retenu et des cotisations sociales.
Vous devriez conserver une version imprimée de l’attestation électronique d’impôt sur le salaire jusqu’à la retraite, car les avis peuvent alors être nécessaires pour calculer la retraite ou pour contester le calcul du droit à la retraite.
Vous avez besoin de l’attestation d’impôt sur les salaires pour leur déclaration d’impôt sur le revenu et éventuellement comme preuve vis-à-vis des autorités fiscales, des caisses des prestations familiales ou même d’autres autorités. Vous devriez conserver l’impression de l’attestation électronique d’impôt sur le salaire jusqu’à la retraite, car les avis peuvent alors être importants pour le calcul de la retraite.
