Vous pourrez obtenir des informations générales concernant les obligations de participation, de déclaration et d’enregistrement ou sur d’autres obligations prévues par la Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz), la Loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) et la Loi sur la mise à disposition des travailleurs (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz) auprès du Service central de Renseignements de l’Administration des Douanes. C’est aux Services de Contrôle de la Fraude et du Travail illégal (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) de cette administration qu’il appartient de vérifier la bonne application de ces lois. Les coordonnées du Service central de Renseignements sont les suivantes :

Service central de Renseignements (Zentrale Auskunft)
Téléphone : +49 (0) 351 44834-510
Courriel : info.privat@zoll.de
Télécopie : +49 (0) 351 44834-590

Vous obtiendrez également des informations en appelant la hotline dédiée au salaire minimum mise en place par le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales au :
+49 (0) 30 60 28 00 28.

Les services susmentionnés ne sont pas en mesure de fournir des conseils personnalisés. Si vous avez besoin de conseils parce que vous rencontrez un problème concret, vous devez vous adresser à un avocat ou à l’un des centres d’information et de conseil « Faire Mobilität », qui relèvent de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB –) . N’hésitez pas à utiliser notre assistant de recherche pour trouver un centre d’information et de conseil près de chez vous.
Le point de contact central du projet « Faire Mobilität » se trouve à Berlin :

Faire Mobilität
DGB Keithstr. 1–3, 10787 Berlin
Votre interlocuteur :
Dominique John
Courriel : mobilitaet@dgb.de
Téléphone : (+49) 030 – 21 240 540
Vous trouverez plus d’informations sur ce projet sous le lien suivant :
http://www.faire-mobilitaet.de/

La question de savoir si vous exercez votre activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ne dépend pas uniquement de ce qui est inscrit dans votre contrat. Cela dépend également votre activité réelle, c’est-à-dire de la manière dont elle est aménagée et exercée. Une relation de travail existe lorsqu’une personne (le salarié) est tenue de réaliser des tâches qui lui sont imposées, suivant les instructions d’une autre personne (l’employeur) tout en étant, dans ce cadre, dans une relation de dépendance personnelle avec cette dernière. Les instructions peuvent porter sur le contenu et l’exécution de ces tâches, comme sur la période et le lieu où elles doivent être réalisées. Est considérée comme liée à des instructions toute personne qui, en substance, ne peut ni travailler comme elle l’entend ni déterminer son temps de travail. Pour constater si une relation de travail existe, il sera nécessaire de considérer, au cas par cas, toutes ces conditions dans leur ensemble.

Les critères ci-après indiquent l’existence d’une relation de travail :

• vous exécutez les instructions du partenaire avec lequel vous êtes lié par contrat ;
• vous ne pouvez pas décider librement de vos horaires et du lieu de travail ;
• vous n’avez pas de locaux propres, mais travaillez exclusivement dans les locaux de l’établissement et suivant les cycles de travail de celui-ci ;
• vous n’avez qu’un seul donneur d’ordre ;
• votre travail est facturé à l’heure.

Si vous n’êtes pas certain du statut sous lequel vous travaillez, demandez le conseil d’un professionnel. Le statut de travailleur indépendant et celui de salarié sont en effet très différents : s’il s’avère que vous travaillez en réalité sous le statut de salarié, votre employeur devra régulariser les cotisations sociales arriérées (retraite, dépendance, maladie, chômage). Les cotisations sociales sont normalement déduites pour moitié du salaire brut du salarié (c’est la « part salariale » des cotisations sociales). C’est un point important à considérer si vous êtes amené à faire valoir votre statut de salarié. Veuillez noter que l’employeur ne pourra retenir la part salariale des cotisations sociales que pour les 3 derniers mois au maximum.

Par ailleurs, vous pourrez faire valoir auprès de votre employeur les droits ci-après à titre rétroactif :

• le droit au maintien du salaire en cas de maladie ;
• le droit à un congé payé annuel d’au moins 4 semaines ;
• la protection contre les licenciements conformément à la Loi relative à la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz - KSchG - ) ainsi qu’à d’autres prescriptions relatives au droit de la protection contre les licenciements concernant les femmes enceintes et les personnes gravement handicapées.

Lorsque vous établissez une facture dans le cadre de votre activité indépendante, vous devez y indiquer les informations suivantes:

• le nom complet et l’adresse de votre société ;
• le nom complet et l’adresse du destinataire de la facture ;
• le lieu et la date ;
• votre numéro fiscal ;
• le numéro de la facture, composé d’un ou plusieurs chiffres, de lettres ou consistant en une combinaison ; ce numéro sera attribué une seule fois afin d’identifier la facture ;
• le détail de la prestation/ de l’activité fournie ;
• le montant net en euros ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer ou Umsatzsteuer, elle s’élève normalement à 19 %) et le montant de la taxe en euros ;
• en cas d’exonération de taxe (si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 17 500 euros), veuillez indiquer expressément que vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ;
• la date limite à laquelle la somme devra avoir été créditée sur votre compte ;
• vos coordonnées bancaires complètes et exactes.

Sur des mois pris séparément, les revenus peuvent dépasser 450 €. Le facteur décisif est que le salaire moyen ne dépasse pas 450 € par mois ou 5400 € par an pendant la durée du mini-job.
Dans l’exemple ci-dessus, si le mini-job dure trois mois, avec un paiement mensuel de 200 €, 50 € et 550 €, le salaire moyen est en effet de 266,66 € par mois et reste inférieur à 450 € (200 € + 50 € + 550 € = 800 €) : 3).

Si vous avez un mini-job, vous pouvez sur demande être exempté de l'assurance-vieillesse. La demande doit être présentée par écrit à l’employeur, qui doit la transmettre au centre gérant les mini-jobs. Si la centre gérant les mini-jobs ne s’oppose pas à la demande dans un délai d’un mois, la demande d’exemption est approuvée (il n'est pas nécessaire de délivrer un avis d'exemption).

Les différents mini-jobs sont additionnés. Tout comme pour la situation d’un unique mini-job,vous ne devez pas dépasser le salaire mensuel moyen de 450 €.

Le contrat de détachement ne constitue pas un contrat de travail en soi, il ne fait que compléter le contrat de travail existant en déterminant la durée de la période pendant laquelle vous travaillerez à l’étranger. Le contrat de détachement devra en outre mentionner :

• les tâches que le travailleur détaché est chargé d’effectuer à l’étranger ;
• la personne ou l’autorité à laquelle il est subordonné pendant son détachement ;
• la personne ou l’autorité à laquelle il est tenu de rendre compte ;
• le cas échéant, le montant de la rémunération supplémentaire en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger ;
• l’éventuelle prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais d’une assurance maladie complémentaire à l’étranger ;
• la participation financière de l’employeur aux frais de déménagement, de voyage et d’hébergement concernant le salarié détaché et les membres de sa famille ainsi que
• le maintien en emploi du salarié à son retour.