Vous pourrez obtenir des informations générales concernant les obligations de participation, de déclaration et d’enregistrement ou sur d’autres obligations prévues par la Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz), la Loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) et la Loi sur la mise à disposition des travailleurs (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz) auprès du Service central de Renseignements de l’Administration des Douanes. C’est aux Services de Contrôle de la Fraude et du Travail illégal (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) de cette administration qu’il appartient de vérifier la bonne application de ces lois. Les coordonnées du Service central de Renseignements sont les suivantes :
Service central de Renseignements (Zentrale Auskunft)
Téléphone : +49 (0) 351 44834-510
Courriel : info.privat@zoll.de
Télécopie : +49 (0) 351 44834-590
Vous obtiendrez également des informations en appelant la hotline dédiée au salaire minimum mise en place par le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales au :
+49 (0) 30 60 28 00 28.
Les services susmentionnés ne sont pas en mesure de fournir des conseils personnalisés. Si vous avez besoin de conseils parce que vous rencontrez un problème concret, vous devez vous adresser à un avocat ou à l’un des centres d’information et de conseil « Faire Mobilität », qui relèvent de la Confédération allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB –) . N’hésitez pas à utiliser notre assistant de recherche pour trouver un centre d’information et de conseil près de chez vous.
Le point de contact central du projet « Faire Mobilität » se trouve à Berlin :
Faire Mobilität
DGB Keithstr. 1–3, 10787 Berlin
Votre interlocuteur :
Dominique John
Courriel : mobilitaet@dgb.de
Téléphone : (+49) 030 – 21 240 540
Vous trouverez plus d’informations sur ce projet sous le lien suivant :
http://www.faire-mobilitaet.de/
La question de savoir si vous exercez votre activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ne dépend pas uniquement de ce qui est inscrit dans votre contrat. Cela dépend également votre activité réelle, c’est-à-dire de la manière dont elle est aménagée et exercée. Une relation de travail existe lorsqu’une personne (le salarié) est tenue de réaliser des tâches qui lui sont imposées, suivant les instructions d’une autre personne (l’employeur) tout en étant, dans ce cadre, dans une relation de dépendance personnelle avec cette dernière. Les instructions peuvent porter sur le contenu et l’exécution de ces tâches, comme sur la période et le lieu où elles doivent être réalisées. Est considérée comme liée à des instructions toute personne qui, en substance, ne peut ni travailler comme elle l’entend ni déterminer son temps de travail. Pour constater si une relation de travail existe, il sera nécessaire de considérer, au cas par cas, toutes ces conditions dans leur ensemble.
Les critères ci-après indiquent l’existence d’une relation de travail :
Si vous n’êtes pas certain du statut sous lequel vous travaillez, demandez le conseil d’un professionnel. Le statut de travailleur indépendant et celui de salarié sont en effet très différents : s’il s’avère que vous travaillez en réalité sous le statut de salarié, votre employeur devra régulariser les cotisations sociales arriérées (retraite, dépendance, maladie, chômage). Les cotisations sociales sont normalement déduites pour moitié du salaire brut du salarié (c’est la « part salariale » des cotisations sociales). C’est un point important à considérer si vous êtes amené à faire valoir votre statut de salarié. Veuillez noter que l’employeur ne pourra retenir la part salariale des cotisations sociales que pour les 3 derniers mois au maximum.
Par ailleurs, vous pourrez faire valoir auprès de votre employeur les droits ci-après à titre rétroactif :
Lorsque vous établissez une facture dans le cadre de votre activité indépendante, vous devez y indiquer les informations suivantes:
Sur des mois pris séparément, les revenus peuvent dépasser 538 €. Le facteur décisif est que le salaire moyen ne dépasse pas 538 € par mois ou 6456 € par an pendant la durée du mini-job.
Dans l’exemple ci-dessus, si le mini-job dure trois mois, avec un paiement mensuel de 200 €, 50 € et 550 €, le salaire moyen est en effet de 266,66 € par mois et reste inférieur à 538 € (200 € + 50 € + 550 € = 800 €) : 3).
Si vous avez un mini-job, vous pouvez sur demande être exempté de l'assurance-vieillesse. La demande doit être présentée par écrit à l’employeur, qui doit la transmettre au centre gérant les mini-jobs. Si la centre gérant les mini-jobs ne s’oppose pas à la demande dans un délai d’un mois, la demande d’exemption est approuvée (il n'est pas nécessaire de délivrer un avis d'exemption).
Les différents mini-jobs sont additionnés. Tout comme pour la situation d’un unique mini-job,vous ne devez pas dépasser le salaire mensuel moyen de 538 €.
Le contrat de détachement ne constitue pas un contrat de travail en soi, il ne fait que compléter le contrat de travail existant en déterminant la durée de la période pendant laquelle vous travaillerez à l’étranger. Le contrat de détachement devra en outre mentionner :
