Glossaire

Accident du travail

Il s’agit d’un accident s’il se produit pendant le travail ou sur la route en allant au travail. Les accidents sont des événements qui touchent soudainement le corps de l’extérieur et peuvent entraîner des blessures.

Compte de base

Il s’agit d’un compte bancaire que n’importe qui peut ouvrir, y compris les sans-abri ou les personnes sans adresse d’enregistrement en Allemagne. Avec le compte de base, vous pouvez déposer, retirer et transférer de l’argent (aussi des prélèvements automatiques ou des ordres permanents). Vous recevez une EC-Karte (carte Euro-chèque) avec laquelle vous pouvez également payer par voie électronique.

Procédures d’urgence devant le tribunal du travail

Si les choses doivent aller vite, les travailleurs peuvent faire respecter leurs droits lors d’une procédure d’urgence. Cela s’applique notamment aux paiements de salaires. Il faut alors démontrer le besoin absolu du pour vivre.

ELSTAM

ELSTAM est l’abréviation de Elektronische LohnSTeuerAbzugsMerkmale (Caractéristiques de la retenue électronique de l’impôt sur le revenu) Les impôts sont calculé électroniquement par le Service des Impôts. Pour cela, le Service des Impôts a besoin d’informations telles que la classe d’imposition, les abattements fiscaux, l’appartenance à une église. Il s’agit de données ELSTAM. Ces informations figurent sur chaque bulletin de salaire. Vous pouvez également les consulter en ligne vous inscrivant sur Internet à l’adresse www.elster.de (Service des Impôts en ligne).

Obligation des soins de l’employeur

L’employeur a une obligation de soins envers ses travailleurs : il est responsable de la santé et de la protection des intérêts de ses employés. Il doit les protéger, notamment, contre le harcèlement et est obligé de leur donner des informations importantes.

Salaire garanti (salaire par défaut)

Lorsque des travailleurs se présentent au travail mais que l’employeur dit qu’il n’a pas de travail pour eux, on parle de demeure pour non-acceptation. Même dans ce cas, les travailleurs doivent continuer à être payés. Vous ne devez pas rattraper ces heures. Le salaire perçu pendant cette période est appelé salaire de garantie ou salaire par défaut.

Responsabilité des entrepreneurs généraux

Si les employeurs ne paient pas les salaires, les employés peuvent réclamer des salaires. La loi dit que même en cas de recours à des sous-traitants, l’entrepreneur général doit assurer le paiement du salaire de la maind’œuvre, au moins le salaire minimum.

Protection juridique du syndicat

Chaque membre d’un syndicat bénéficie d’une aide et d’un soutien pour les problèmes juridiques dans toutes les catégories du droit du travail et du droit social. Si vous devez aller au tribunal, l’avocat du syndicat représente le membre du syndicat. Vous n’avez rien à payer pour cela.

Audience de conciliation

Il s’agit de la première réunion au tribunal du travail. Avant que la procédure orale, le désaccord peut être réglé lors d’une audience de conciliation. Lors de l’audience de conciliation, le salarié et l’employeur essayent de trouver un accord. Si le désaccord se termine par une audience de conciliation, il faut faire des compromis et renoncer partiellement à ses droits, mais cela permet d’économiser de l’argent et du temps.

Indemnité d’insolvabilité

Lorsqu’un employeur a beaucoup de dettes et ne peut plus payer ses factures, il est insolvable. Dans ce cas, l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) verse à la demande des employés une compensation pour le salaire manquant : c’est l’indemnité d’insolvabilité. Les indemnités d’insolvabilité sont payées pour les trois derniers mois avant l’insolvabilité. Les indemnisations d’insolvabilité sont également versées si l’entreprise de l’employeur est définitivement fermée.

Réserve de prestations

Si les travailleurs ne reçoivent pas leur salaire pendant une longue période, ils ont le droit de refuser de travailler. Mais, ils doivent déclarer à l’employeur qu’ils ne travailleront pas tant qu’ils n’auront pas reçu leur salaire. C’est ce qu’on appelle la réserve de prestations. Les travailleurs doivent également être payés pour ce temps même s’ils ne viennent pas travailler.

Procédure de relance

Une procédure de relance est une procédure judiciaire simple et rapide dont l’objectif est de faire respecter le droit au paiement des salaires. Il n’y a pas de procédure orale. La procédure de relance prend fin avec le titre exécutoire. Un titre exécutoire est comme un jugement.

Obligation de déclaration

Selon la loi, vous devez vous inscrire auprès du bureau d’enregistrement (siehe Kapitel Einwohnermeldeamt) lorsque vous arrivez dans un nouveau lieu et vous devez donner votre adresse. Vous devez aussi emmener notamment votre bail locatif.

Notification par voie de publication

L’employeur peut avoir déménagé, et vous ne savez plus où il vit maintenant. Mais, les lettres du tribunal doivent lui être envoyées pour avoir un effet juridique. Si vous ne connaissez pas la nouvelle adresse et que vous ne la trouvez pas, vous pouvez poster la lettre dans le bâtiment du tribunal. Cela remplace le courrier envoyé par la poste.

Aide juridictionnelle

Si vous avez peu d’argent, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cela signifie que l’État paie l’avocat. Mais, il faut faire une demande pour y avoir droit. Vous en faites la demande auprès du tribunal du travail. Le tribunal du travail vérifie si vous avez une chance de gagner le procès. Si vous avez une chance de gagner le procès, une aide juridictionnelle peut être obtenue sous certaines conditions.

Bureau d’application juridique d’un tribunal du travail

C’est un bureau au tribunal du travail. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez lui montrer le contrat de travail et la lettre de licenciement et lui expliquer ce que vous attendez de l’employeur. L’employé fera un résumé par écrit des faits. Mais, il ne peut pas calculer combien vous pouvez obtenir et ne peut pas donner de conseils juridiques. Le trajet pour y accéder et les heures d’ouverture sont disponibles sur le site internet du tribunal du travail concerné. L’assistance du service d’application juridique est gratuite.

Faux travail indépendant

Quelqu’un a enregistré une entreprise et est considéré officiellement comme une entreprise. Mais en réalité, cette personne est un employé et non une entreprise. Cela signifie que qu’il n’a qu’un patron. Il ne fait pas de publicité pour lui-même et ne cherche pas à avoir plus de commandes. Le patron décide de quand il travaille, lui donne des outils, paie à l’heure, contrôle le travail et lui dit comment le faire. Si c’est le cas, il est alors un faux indépendant.

Convention collective

Un contrat nécessite toujours deux parties. Dans le cas d’une convention collective, il s’agit d’un syndicat et d’une organisation patronale. L’État ne participe pas. La convention collective améliore les conditions de travail. La convention collective détermine le montant de la rémunération des travailleurs. La convention collective contrôle aussi d’autres conditions de travail, par exemple les heures de travail, les jours de congé ou les primes de Noël. Les prix étant en constante augmentation (inflation), les conventions collectives existantes sont régulièrement renégociées.

Exécution forcée contre l’employeur

S’il y a une décision de justice, l’employeur doit obéir et faire ce que dit la décision de justice, par exemple payer les salaires. Si l’employeur ne le fait pas volontairement, cette décision est transférée à un huissier. Il procède à une application de la loi, c’est-à-dire qu’il recherche de l’argent et d’autres objets de valeur auprès de l’employeur, qui sont ensuite utilisés pour payer ses dettes.