Exemple de cas
Jaroslav travaille depuis des années sur des chantiers de construction dans différents pays. C’est un artisan qualifié. Dernièrement, il a trouvé du travail à Hanovre, dans l’entreprise XYZ GmbH. Sur un portail internet slovaque, la société proposait des emplois dans le domaine de la construction. Jaroslav avait déjà signé le contrat de travail le tout premier jour de travail. Il était écrit en allemand. Jaroslav comprend très peu l’allemand, et n’a pas eu le temps d’y réfléchir ou de poser des questions. Jaroslav comprend que la société XYZ GmbH le payera 1 650 euros bruts par mois. Jaroslav était rapidement à l’aise sur le chantier car il connaissait bien le travail qu’il devait faire : travaux de construction à sec, plâtrage, installation de plafonds et de murs, pose de revêtements de sol. Il doit parfois faire des heures supplémentaires, mais ça arrive souvent dans la construction. Jaroslav voulait avoir plus d’informations sur le contenu de son contrat, par exemple sur son droit aux congés ou les majorations pour les heures supplémentaires. C’est pourquoi il a demandé à un collègue qui parle bien l’allemand de regarder le contrat de travail. Il a été très surpris lorsque le collègue lui a expliqué que le contrat contenait la description de poste suivante : « gardien : entretien, petites réparations de domotique, courses ». Cependant, Jaroslav n’a jamais accompli de telles missions. Jaroslav ne comprend pas pourquoi il n’y a pas tout simplement écrit dans son contrat ouvrier du bâtiment. Son patron lui dit que c’est bon comme ça.
Pour avoir plus d’informations sur ses droits dans sa langue, Jaroslav peut se rendre dans un centre de conseil en droit du travail. Il peut trouver en ligne l’adresse d’un centre de conseil près de chez lui:
Centres de conseil spécifiques en droit du travail
https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk
https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen
Jaroslav peut trouver un aperçu de tous les centres de conseil par thème et par langue à l’adresse suivante :
https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil
Jaroslav y apprend qu’il y a des conditions de travail spéciales pour travailleurs de la construction en Allemagne s’ils sont employés par une entreprise de construction. Ils sont fixés par des conventions collectives négociées entre les syndicats et les associations d’employeurs. Les deux conventions collectives les plus importantes pour Jaroslav sont le « Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe » (BRTV) (Convention collective cadre fédérale de la construction) et le « Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe » (TV-Mindestlohn) (Convention collective sur la réglementation des salaires minimums dans l’industrie de la construction). Elles sont généralement contraignantes, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à toutes les entreprises de construction et à tous les travailleurs de la construction en Allemagne, même si, comme Jaroslav, ils ne sont pas membres d’un syndicat. Les travailleurs du secteur de la construction ont droit, entre autres, à un salaire minimum plus élevé, à la majoration d’heures supplémentaires et à plus de congés que les autres travailleurs. Même si Jaroslav a signé un contrat en tant que gardien : pour l’application de la convention collective de la construction, ce n’est pas la description sur le contrat qui est déterminant, mais le travail réellement réalisé. Il semblerait que la société XYZ GmbH ait accordé à Jaroslav un contrat de gardien pour ne pas avoir à l’employer dans les meilleures conditions de travail prévues par les conventions collectives évoquées avant.
Jaroslav doit donc noter chaque jour ses tâches pour pouvoir prouver qu’il effectue des travaux de construction. L’accord sur les salaires minimums dans le secteur de la construction prévoit deux groupes de salaires : le salaire minimum 1 pour les travaux non qualifiés et le salaire minimum 2 pour les travaux qualifiés. Le centre de conseil peut indiquer à Jaroslav le salaire qu’il devrait recevoir pour son travail : Jaroslav a effectué un travail qualifié, il a donc droit au salaire minimum 2 de la convention collective de 15,40 € brut (ouvrier qualifié Allemagne de l’Ouest à partir d’octobre 2020). C’est beaucoup plus que ce qu’il reçoit en ce moment.
La convention collective dit aussi qu’il doit recevoir un supplément de 25 % pour ses heures supplémentaires. Il a aussi droit à 30 jours de congé par an, au lieu du minimum légal de 24 jours. Mais cela ne vaut que si la société XYZ doit appliquer la convention collective. C’est donc le cas s’il s’agit d’une entreprise de construction. D’après les observations de Jaroslav et les discussions avec ses collègues, la société XYZ GmbH travaille uniquement sur des chantiers de construction.
Sur le site internet de l’employeur, l’entreprise se décrit comme une entreprise de construction. Le centre de conseil aide Jaroslav à savoir s’il s’agit d’une entreprise de construction. C’est le cas si elle construit des bâtiments commerciaux ou fournit des services de construction. Si une entreprise fournit à la fois des services de construction et d’autres services, il faut vérifier quel service est le plus important. Si les employés passent plus de 50 % de leur temps de travail total sur une année civile à faire de la construction, l’entreprise est considérée comme une entreprise de construction et doit respecter les conventions collectives de la branche. Jaroslav ne le sait pas, mais veut être sûr que la société XYZ GmbH est couverte par la convention collective avant de faire valoir ses droits.
Jaroslav peut contacter les syndicats locaux pour en savoir plus. En Allemagne, les syndicats sont organisés par secteur. Le syndicat responsable du secteur de la construction est l’Industriegewerkschaft Bauen-AgrarUmwelt (IG BAU). Vous trouverez qui vous pouvez contacter chez l’IG BAU sur le site internet suivant:
https://www.igbau.de/Bezirksverbaende.html
Jaroslav n’est pas membre du syndicat et ne peut donc pas obtenir de conseils juridiques de la part du syndicat et ne peut pas être représenté en cas de conflit. Mais il peut parler de sa situation au syndicat et obtenir des renseignements sur son entreprise. Les syndicats connaissent souvent les entreprises employeurs et peuvent aider à identifier l’entreprise comme étant une entreprise de construction.
Si Jaroslav décide de devenir membre du syndicat, il peut avoir droit à la protection juridique du syndicat 30 31 Guide pratique pour les travailleurs de l’UE en Allemagne Salaire conventionnel après trois mois d’adhésion : il serait alors représenté par un secrétaire de protection juridique dans les litiges avec l’employeur, sans frais supplémentaires. Son employeur ne sera pas au courant de son adhésion au syndicat.
https://igbau.de/Mitglied-werden.html
La cotisation mensuelle à l’IG BAU est de 1,15% du salaire brut.
Jaroslav peut aussi parler de sa situation à la SOKABAU. SOKA-BAU est la caisse sociale du secteur de construction. La caisse sociale s’occupe notamment de procédures de caisses de congés pour les travailleurs du secteur de la construction pour garantir les congés payés. Toutes les entreprises de construction sont tenues d’inscrire leurs employés à la SOKA-BAU et de payer les cotisations congés en leur nom. SOKA-BAU vérifie si les employeurs respectent les salaires minimaux fixés par les conventions collectives. La SOKABAU peut également vérifier le profil de la société XYZ GmbH et dire s’il s’agit d’une entreprise de construction qui doit payer des cotisations. Si c’est le cas, elle doit payer des cotisations congé à Jaroslav. Jaroslav reçoit des informations sur le résultat du contrôle.
Jaroslav peut également préparer une demande d’examen auprès de SOKA-BAU avec l’aide des centres de conseil locaux. Il doit décrire en détail ses activités et les chantiers et joindre son contrat de travail et ses bulletins de salaire.
Contacter la SOKA-BAU:
Téléphone: 0800 1000881
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
arbeitnehmer@soka-bau.de
SOKA-BAU
65179 Wiesbaden
Il peut aussi signaler la situation grâce à un formulaire sur le site de la SOKA-BAU:
https://www.soka-bau.de/arbeitnehmer/leistungen/mindestlohn/meldeformular/
Mais la SOKA-BAU ne demande pas le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires convenus collectivement à l’entreprise pour Jaroslav. Pour cela, Jaroslav doit lui-même déposer une plainte auprès du tribunal du travail si son employeur ne paie pas volontairement les salaires impayés.
Le tribunal du travail compétent est celui du lieu où l’employeur a son siège social. Jaroslav peut également contacter le tribunal du travail de la ville où il a travaillé. Vous pouvez trouver l’adresse du tribunal du travail compétent en utilisant le moteur de recherche suivant:
https://www.justizadressen.nrw.de/de
Au tribunal du travail, il peut utiliser l’application des conventions collectives dans la construction et utiliser les informations qu’il a reçues, par exemple de l’IG BAU ou de SOKA-BAU.
La procédure exacte pour réclamer des salaires impayés est décrite au chapitre 2: « Salaires non payés » .
Il est probable que l’employeur n’a pas versé le salaire minimum convenu collectivement et la majoration des heures supplémentaires de Jaroslav. Cela signifie que l’employeur n’a pas non plus payé l’intégralité des cotisations d’assurance sociale. C’est une infraction pénale que Jaroslav peut signaler au Contrôle financier du travail non déclaré, un service des douanes allemandes:
Si les accusations de Jaroslav sont confirmées, le Contrôle financier du travail non déclaré ouvrira une enquête contre XYZ GmbH. L’employeur peut être puni de ne pas avoir respecté ces conditions.
Mais, cela ne signifie pas que le Contrôle financier du travail non déclaré obligera l’employeur à payer le salaire minimum conventionnel et la majoration des heures supplémentaires de Jaroslav. Jaroslav ne profite pas de sa déclaration, mais il contribue à garantir que l’entreprise de construction ne retire pas le salaire que devraient avoir les employés.
