Faux travail indépendant

Faux travail indépendant

Exemple de cas

Ricardo, originaire d’Italie, a une formation d’ouvrier de construction à sec. Malgré ses qualifications et ses nombreuses années d’expérience professionnelle, il a du mal à trouver un poste permanent à temps plein. Il y a pas longtemps, il avait signé un contrat de travail à l’essai avec une entreprise de construction. Au bout d’un mois, son patron lui a dit qu’à l’avenir, il ne pourrait l’employer qu’en tant qu’indépendant. C’est pourquoi le patron a déjà enregistré une entreprise pour Ricardo. Ricardo travaille de 7 heures à 16 heures comme avant, il touche 8 euros de l’heure et son patron lui dit exactement ce qu’il doit faire chaque jour. Il vérifie aussi si Ricardo fait bien son travail. Ricardo a attrapé la grippe il y a quelques jours. Son patron lui a dit au téléphone qu’il ne le paiera pas pour les jours où il ne travaille pas. Encore pire : lors de la visite chez le médecin, il s’est avéré que Ricardo n’a plus d’assurance maladie. Ricardo a parlé à ses amis de sa situation professionnelle. Ils ont prévenu Ricardo que le fait de travailler avec des artisans pourrait lui causer des problèmes lors des inspections sur le chantier. Ricardo pensait avoir un emploi parfaitement légal. Il ne comprend pas sa situation et veut clarifier ses droits.

1. Centres de conseil

En enregistrant une entreprise, Ricardo est officiellement devenu un indépendant (et commerçant). À ce titre, il aurait dû demander un numéro fiscal au Service des Impôts et faire une facture à son patron. Il aurait également dû souscrire sa propre assurance maladie. Son patron n’a pas payé de cotisations d’assurance maladie ou de retraite pour Ricardo. Les commerçants n’y ont pas droit, ils n’ont pas droit non plus au maintien du paiement des salaires en cas de maladie, des salaires conventionnels et des congés. Dans le cas de Ricardo, il semble par contre qu’il ne soit pas un véritable indépendant, mais plutôt un «faux indépendant», c’està-dire qu’il est en fait toujours salarié de l’entreprise de construction. Sinon, en tant qu’indépendant, il pouvoir choisir pour qui il veut travailler. Il faudrait aussi qu’il décide lui-même quand il veut aller sur le chantier et quand il veut le quitter. Son patron ne devrait pas avoir le droit de lui donner des instructions sur sa façon de travailler. Normalement, Ricardo devrait aussi utiliser ses propres outils pour travailler. Ce qui n’est absolument pas le cas pour Ricardo. En plus, il n’a pas le droit de faire le même travail pour un employeur pour lequel il travaillait avec contrat de travail et ensuite de lui proposer ses services comme commerçant. Il est donc très probable que Ricardo n’était censé travailler comme indépendant uniquement pour les apparences et qu’il est en fait un salarié.

Pour une première évaluation de son statut, Ricardo peut utiliser l’une des nombreuses listes de contrôle sur le thème du faux travail indépendant qu’il peut trouver en ligne:

https://www.handwerk-magazin.de/scheinselbststaendigkeit/383/95/download

Pour plus d’informations de base concernant son statut, Ricardo peut se rendre dans un centre de conseil en droit du travail:

Centres de conseil spécifiques en droit du travail:

https://bema.berlin/fr/

https://www.arbeitundleben.de/arbeitsfelder/beratungsnetzwerk

https://www.faire-mobilitaet.de/beratungsstellen

Ricardo peut trouver une aperçu de tous les centres de conseil par thème ainsi que par langue sur le site:

https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil

Il y découvre aussi ses droits en tant que faux indépendant. Mais, un centre de conseil ne peut pas déterminer de manière obligatoire si Ricardo est un faux indépendant, c’est-à-dire un salarié selon des critères objectifs. Certaines institutions ont le droit de le faire, comme l’assurance retraite allemande, le service des impôts et les tribunaux du travail.

2. Centre de service auprès de l’assurance retraite allemande pour clarifier le statut professionnel - Clearingstelle der Deutschen Rentenversicherung

Ricardo peut voir son statut de salarié soumis aux cotisations d’assurance sociale déterminées par la Chambre de compensation de l’assurance retraite allemande. Il s’agit de l’organisme de contrôle pour les questions sur le statut des personnes relevant du droit de l’assurance sociale. Ricardo doit remplir un formulaire qu’il peut télécharger sur le site internet de l’assurance retraite allemande:

Ricardo peut trouver le formulaire de détermination du statut d’assuré social dans l’annexe sous Annexe XVI. PDF, 2 MB, non exempt de barrières

Un centre de conseil peut l’aider à remplir le formulaire:

https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil

ou être un point de contact de l’assurance retraite allemande peut l’aider. Ricardo doit ensuite envoyer sa demande à l’adresse suivante:

Deutsche Rentenversicherung
Bund Clearingstelle für sozialversicherungsrechtliche Statusfragen
10704 Berlin

Il faut environ quatre semaines à la chambre de compensation de l’assurance retraite allemande pour vérifier le statut. Ricardo reçoit alors la décision par écrit.

Si le Centre de compensation confirme que Ricardo était effectivement employé et non indépendant, son employeur doit payer toutes les cotisations (la part de l’employeur et du travailleur) pour toutes les assurances sociales, c’est-à-dire pour les assurances maladie, santé, chômage et retraite. C’est important, par exemple, pour que Ricardo ait droit à la pension de vieillesse ou à une allocation de chômage. La base de calcul des cotisations est le salaire minimum de la construction.

Si Ricardo reste employé par son employeur, ce dernier est autorisé à déduire une partie des cotisations d’assurance sociale de son salaire, mais uniquement les trois mois après que l’assurance retraite ait déterminé son statut de salarié. Et l’employeur ne peut déduire les cotisations d’assurance sociale que pour le montant qui dépasse la limite d’exonération mensuelle (1 179,99 € depuis 2020). La limite d’exonération est un montant qui ne peut être déduit du salaire de Ricardo, car cette somme est nécessaire pour assurer son existence. Par exemple, si Ricardo gagne 1 800 € nets, 1 179,99 € restent protégés. Le montant non distribué maximum par l’employeur est de 620,01 €.

Si Ricardo ne travaille plus pour l’entreprise de construction, l’employeur ne peut pas lui réclamer ces cotisations. Dans ce cas, il doit payer la totalité de la cotisation d’assurance aux assurances sociales , c’est-à-dire à la fois la cotisation de l’employeur et celle de l’employé.

3. Tribunal du travail

En tant que salarié effectif qui n’est indépendant qu’en apparence, Ricardo avait tous les droits d’un salarié « normal » dès le début du rapport de travail, c’est-à-dire également le droit au salaire minimum conventionnel des artisans qualifiés de 15,40 € brut (Ouest, dès octobre 2020) ainsi que le droit au maintien du salaire en cas de maladie.

Cependant, son patron ne reconnaît pas la décision de la Chambre de compensation et les droits qu’elle entraîne et ne veut pas les accorder à Ricardo en tant que commerçant indépendant. Afin de faire respecter ses droits, Ricardo peut déposer une plainte auprès du tribunal du travail pour faire établir le rapport de travail. C’est le seul moyen pour lui de faire respecter ses droits. Vous trouverez des informations sur cette procédure au chapitre 2.

4. Caisse maladie

Il est vrai que Ricardo, en tant apparemment que faux indépendant, et donc en tant que salarié, a droit à une assurance maladie par l’intermédiaire de son employeur. Toutefois, la clarification de son statut peut prendre plusieurs semaines. Pendant cette période, Ricardo n’aurait pas d’assurance maladie. La caisse maladie peut lui facturer des cotisations et des pénalités de retard élevés pour cette période en raison du statut d’assurance maladie peu clair. C’est pourquoi Ricardo devrait informer la caisse maladie du début de son activité indépendante et s’affilie au régime d’assurance maladie volontaire des indépendants. Actuellement, la cotisation la plus basse à l’assurance maladie est d’environ 150 € par mois.

Dans toute l’Allemagne, il existe centre de conseil qui fournissent des soins médicaux aux personnes, même sans assurance maladie, dans les cas aigus. Mais ces soins ont une limite minimum et ne sont en aucun cas préférables à l’inscription à la caisse maladie. Ricardo peut obtenir des informations détaillées sur ces emplois auprès des centres de conseil sociaux:

https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/eugs-fr/citoyens-de-l-ue/rechercher-un-centre-de-conseil

Si la caisse maladie constate que Ricardo était bien un faux indépendant, son employeur doit payer les cotisations d’assurance maladie en retard. Ricardo serait alors remboursé des cotisations qu’il a déjà versées.

5. Centre des impôts

En enregistrant une entreprise, il est obligé, en tant que travailleur indépendant officiel, de remplir une déclaration de revenus l’année suivante. Si Ricardo ne le fait pas (à temps), il sera menacé d’une pénalité de retard, ou même d’une amende. Pour cela, il faut estimer l’impôt que Ricardo doit payer. Cela peut être défavorable pour lui.

Si le service des impôts pouvait prouver à l’employeur de Ricardo que celui-ci a délibérément ou par imprudence pas payé l’impôt sur ses salaires, l’employeur devrait payer l’impôt pour Ricardo en retard. Pour cela, Ricardo doit demander conseil à un organisme spécialisé, un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit fiscal.

6. Registre des Sociétés

Dès que la Chambre de compensation a déterminé que Ricardo était un faux indépendant, son activité commerciale se termine aussi. Cela signifie que Ricardo doit également fermer son entreprise d’ici là au plus tard. La meilleure façon de le faire est d’utiliser ce formulaire:

Ricardo peut trouver la demande d’enregistrement des entreprises dans l’annexe sous Annexe XVII. PDF, 240 KB, non exempt de barrières

7. Contrôle financier du travail non déclaré (FKS)

Le faux travail indépendant est puni par la loi. Le patron de Ricardo peut certainement être puni par la loi, parce qu’il n’a pas payé les cotisations de santé, de retraite et d’assurance sociale. Ricardo peut donc le dénoncer au Contrôle financier du travail non déclaré de là où se trouve le siège de l’entreprise de construction. Le Contrôle financier du travail non déclaré (Finanzkontrolle Schwarzarbeit) contrôle les employeurs et vérifie, entre autres, s’ils paient correctement les cotisations sociales des employés.

https://www.zoll.de/DE/Service/ Dienststellensuche/FKS/Schritt_02/ dienststellenfinder_node.html

Le patron peut devoir payer une amende ou même aller en prison.

Avant de le faire, Ricardo devrait demander conseil à un avocat, parce que le Contrôle financier du travail non déclaré peut aussi enquêter et engager des poursuites.

Ricardo peut se présenter en personne au Contrôle financier du travail non déclaré, déposer une plainte et faire une déclaration. Si cela n’est pas possible, il peut également envoyer une communication en ligne:

https://www.zoll.de/DE/Kontakt/Meldung_ FKS/kontakt_node.html

Afin d’examiner et de traiter efficacement le dossier, le FKS a besoin d’un maximum d’informations. Ricardo doit donc fournir des informations sur la durée de l’emploi, le temps de travail par jour, les montants perçus, les témoins, etc.